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35339

Sa Majesté la Reine c. Sean Summers

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-04-14 Appel fermé
2014-04-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-04-11 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53913, 2013 ONCA 147, en date du 12 mars 2013, entendu le 23 janvier 2014, est rejeté.
Rejeté(e)
2014-02-07 Transcription reçue, (124 pages)
2014-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-01-23 Audition de l'appel, 2014-01-23, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-01-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2014-01-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Association canadienne des libertés civiles
2014-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sean Summers
2014-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition ( 1 autoritée) Sa Majesté la Reine
2014-01-21 Correspondance provenant de, Jasmine T. Akbarali reçue par courriel re: déposera un copie de la décision dans le dossier R c. Mabior 2012 SCC47 dans leur recueil condensé (envoyé à la Cour 2014/01/21) Association canadienne des libertés civiles
2014-01-20 Avis de comparution, Ryan S.W. Dalziel et Anne Amos-Stewart comparaîtront British Columbia Civil Liberties Association
2014-01-20 Correspondance provenant de, Demande pour 1 siège réservé Association canadienne des libertés civiles
2014-01-20 Avis de comparution, Jasmine T. Akbarali et Josh Koziebrocki comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2014-01-20 Avis de comparution, Andrew S. Faith et Jeffrey Haylock comparaîtront et M. Faith fera les présentations orales. John Howard Society of Canada
2014-01-17 Avis de comparution, Dennis Galiatsatos comparaîtra Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2014-01-17 Avis de comparution, Ingrid Grant comparaîtra Criminal Lawyers' Association of Ontario
2014-01-17 Ordonnance de, (Conjointe avec 35115), JC, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 26 septembre 2013 et du 27 novembre 2013 autorisant la Criminal Lawyers' Association of Ontario, la British Columbia Civil Liberties Association, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, la John Howard Society of Canada et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels.
Accordée
2014-01-14 Avis de comparution, M. Brennan et M. Silverstein comparaîtront et feront des présentations orales Sean Summers
2014-01-09 Avis de comparution, Gregory J. Tweney et Molly Flanagan comparaîtront Sa Majesté la Reine
2014-01-09 Appel prêt pour audition
2014-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-08, (Version électronique déposée le 2014-01-10) John Howard Society of Canada
2014-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-10, (Version électronique déposée le 2014-01-10) John Howard Society of Canada
2014-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-08, (Version électronique déposée le 2014-01-08) Association canadienne des libertés civiles
2014-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-08, (Version électronique déposée le 2014-01-08) Association canadienne des libertés civiles
2014-01-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-16, (Version électronique déposée le 2014-01-08) Sean Summers
2014-01-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-16, (Version électronique déposée le 2014-01-08) Sean Summers
2014-01-07 Avis de comparution, J. Brennan Smart comparaîtra Sean Summers
2013-12-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-12-16 Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2013-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-12-16 Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2013-11-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2013-11-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, la Société John Howard du Canada et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, la Société John Howard du Canada et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 9 janvier 2014.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-11-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35115, complété le : 2013-11-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35115, complété le : 2013-11-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gregory J. Tweney dated 2013-11-21, complété le : 2013-11-21 Sa Majesté la Reine
2013-11-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Terri Semanyk datée du 2013-11-20, complété le : 2013-11-20 Sean Summers
2013-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35115, complété le : 2013-11-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35115, complété le : 2013-11-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-20 Correspondance provenant de, Terri Semanyk par courriel datée du 2013-11-20 re: changement de procureur Sean Summers
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-23, Départ de 9h00 (À être entendu avec 35115 et 35487)
Jugement en délibéré
2013-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-14 Association canadienne des libertés civiles
2013-11-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), paiement manquant, reçu le 2013-11-15, complété le : 2013-11-15 John Howard Society of Canada
2013-11-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-11-07 Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2013-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-10-31 Sa Majesté la Reine
2013-10-31 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-10-31 Sa Majesté la Reine
2013-10-31 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-10-31 Sa Majesté la Reine
2013-09-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (joint avec 35115)
2013-09-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35115), Ka, UPON APPLICATIONS by the Criminal Lawyers' Association of Ontario and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene of the Criminal Lawyers' Association of Ontario and the British Columbia Civil Liberties Association are granted and the said interveners shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages in length in these appeals on or before November 21, 2013.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions
Accordée
2013-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (courriel de Karen L. Collins, objet : réponse à la requête déposée par B.C. Civil Liberties Association), complété le : 2013-09-12 Sa Majesté la Reine
2013-09-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Karen Collins par courriel, daté le 5 septembre 2013, complété le : 2013-09-05 Sa Majesté la Reine
2013-09-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 35115), complété le : 2013-09-03 British Columbia Civil Liberties Association
2013-08-26 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-08-26 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-08-21 Avis d'appel, complété le : 2013-08-21 Sa Majesté la Reine
2013-08-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Calendrier des dépôts: Documents de l'appelant le 31-oct-13; requête en intervention le 14-nov-13; réponse à la requête en intervention le 21-nov-13; réplique à la réponse le 26-nov-13; documents de l'intimé le 9-jan-14.
2013-08-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-08-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-08-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53913, 2013 ONCA 147, daté du 12 mars 2013, est accueillie, et les délais sont abrégés pour que cet appel soit entendu avec l’appel Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery (35115).
Accordée
2013-06-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2013-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-04-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-04-29 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Summers, Sean Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
John Howard Society of Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Gregory J. Tweney
Molly Flanagan
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 327-8216
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : greg.tweney@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Summers, Sean

Procureur(s)
Brennan Smart
Russell Silverstein
Brennan Smart Law Office
130 Lancaster Street East
Kitchener, Ontario
N2H 1N1
Téléphone : (519) 579-2924
Télécopieur : (519) 579-2935
Correspondant
Terri H. Semanyk
Shanbaum Semanyk Professional Corporation
150 Isabella Street, Suite 305
Ottawa, Ontario
K1S 1V7
Téléphone : (613) 238-6969 Ext : 2
Télécopieur : (613) 238-9916
Courriel : tsemanyk@sspclaw.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Russell Silverstein
Ingrid Grant
Russel Silverstein & Associate
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 977-5334
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : russell@silvertein-law.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
Anne Amos-Stewart
Bull, Housser & Tupper LLP
900 Howe Street
Suite 900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec

Procureur(s)
Dennis Galiatsatos
Criminal and Penal Prosecution Services of Quebec
1 Notre-Dame Street East
Office 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : dennis.galiatsatos@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Jean Campeau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : John Howard Society of Canada

Procureur(s)
Andrew S. Faith
Jeffrey Haylock
Polley Faith LLP
357 Bay Street, Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2T7
Téléphone : (416) 365-1602
Télécopieur : (416) 365-1601
Courriel : afaith@polleyfaith.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Jasmine T. Akbarali
Josh Koziebrocki
Lerners LLP
130 Adelaide Street West
Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-2401
Courriel : jakbarali@lerners.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant le procès - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’impossibilité pour ceux qui sont en détention provisoire avant le prononcé de la sentence d’obtenir une réduction de peine méritée ou une libération conditionnelle constitue une « circonstance » qui peut justifier l’allocation d’une réduction plus importante de la peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le prononcé de la sentence en application du par. 719(3.1) du Code criminel?

L’intimé a été accusé d’homicide involontaire coupable en lien avec le décès par secouement de sa fille en bas âge. Après avoir passé 10,5 mois sous garde avant son procès, l’intimé a plaidé coupable à l’infraction. Le juge chargé de prononcer la peine a imposé une peine de six ans et huit mois qui comprenait une réduction de peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le procès, c’est-à-dire un jour et demi de réduction pour chaque jour passé sous garde. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 mai 2011
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Peine imposée : six ans et huit mois qui comprenait une réduction de peine pour tenir compte de la période passée sous garde avant le procès, c’est-à-dire un jour et demi de réduction pour chaque jour passé sous garde

Le 12 mars 2013
Cour d’appel de l’Ontario

C53913, 2013 ONCA 147

Appel de la peine rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27