Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Droit à la sécurité de la personne - Traitements ou peines cruels et inusités - Protection des personnes autorisées - Force excessive en effectuant une arrestation - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de rejeter l’appel malgré leur conclusion selon laquelle la juge du procès avait commis une erreur de droit en concluant que l’appelant avait le fardeau d’établir que l’usage d’une force meurtrière n’était pas justifié au regard de l’art. 25 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 et 12.

L’appelant a été déclaré coupable de possession d’une arme dans un dessein dangereux, de voies de fait à l’égard d’un policier dans l’exercice de ses fonctions et d’agression armée contre un policier. Armé d’un couteau de boucher, il a été aperçu conduisant une bicyclette dans le terrain de stationnement d’un centre commercial d’Edmonton. Lorsqu’un policier s’est arrêté et a actionné son avertisseur pneumatique pour attirer l’attention de l’appelant, l’appelant s’est rué sur la portière du côté conducteur de la voiture en brandissant un couteau. La vitre était ouverte et le policier a réagi en se couvrant la tête et en se penchant vers le côté passager de la voiture. Le policier a fini par sortir de sa voiture, revolver à la main, et il a sommé l’appelant à plusieurs reprises de laisser tomber le couteau. L’appelant s’est éloigné à pied, couteau à la main, et s’est dirigé vers le centre commercial. Le policier l’a suivi, déterminé à ne pas laisser l’appelant s’approcher de personnes alors qu’il était toujours armé, et il a décidé d’ouvrir le feu lorsqu’il est devenu évident que l’appelant ne laisserait pas tomber le couteau. L’appelant a été atteint à deux reprises, une fois à la pomme d’Adam et une fois à la poitrine, du côté droit, avant son arrestation. En appel, l’appelant a plaidé notamment que la juge du procès avait eu tort de ne pas conclure que ses droits garantis par la Charte avaient été violés par l’usage de la force excessive lors de son arrestation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que la juge du procès avait commis une erreur de droit en concluant que l’appelant avait le fardeau d’établir que l’usage d’une force meurtrière n’était pas justifié au regard de l’art. 25 du Code criminel. Toutefois, concluant que l’issue de l’affaire ne dépendait pas de cette erreur, les juges majoritaires ont rejeté l’appel. La juge en chef Fraser, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, puisque à son avis, l’erreur de la juge, qui avait mal imputé le fardeau de la preuve, l’avait amenée à analyser du mauvais point de vue le caractère justifié de l’usage de la force meurtrière. Par conséquent, la juge du procès avait omis de se demander si le ministère public avait établi, selon la prépondérance des probabilités, que l’usage de la force meurtrière par le policier était justifié en droit.