Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Accès à la justice - La demanderesse partie à un procès civil en matière familiale a demandé d’être dispensée de l’obligation de payer des frais d’audience après un procès de 10 jours - La validité constitutionnelle de la règle imposant des frais d’audience est contestée - Les frais d’audience que demande une province pour les procès civils devant une cour visée à l’art. 96 sont-ils inconstitutionnels en tant qu’entrave à l’accès à la justice? - L’inconstitutionnalité peut-elle être évitée par une interprétation plus large d’une exception relative aux plaideurs impécunieux? - Dans le contexte de l’arrêt Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie, [2007] 1 R.C.S. 873, les frais d’audience représentent-ils une des conditions qu’une province peut imposer quant aux modalités d’accès aux tribunaux? Les frais d’audience prévus au paragraphe 14 de l’Appendice C, Annexe 1 (B.C. Reg. 10/96, avec ses amendements) et ceux prévus aux paragraphes 9 et 10 de l’Appendice C, Annexe 1 (B.C. Reg. 168/2009, avec ses amendements) sont-ils inconstitutionnels du fait qu’ils portent atteinte au droit à l’accès à la justice et de ce fait viole la règle de la primauté du droit ?

En 2009, Mme Vilardell a été partie à un procès civil en matière familiale d’une durée de 10 jours avec son ex conjoint de fait, portant notamment sur le droit de garde et de liberté de circulation. Avant le procès, elle a demandé une dispense des frais d’audience imposés par l’État au motif qu’elle était une femme de moyens modestes qui demandait la garde accrue de sa fille, et que l’imposition de frais d’audience créait un obstacle déraisonnable à l’accès à la justice. Les règles prévoyaient également une exception au paiement des frais dans le cas des plaideurs impécunieux. Les frais de la demanderesse totalisaient 3 600 $. Au terme du procès, sa demande a été suspendue pour faciliter l’intervention de l’Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique, du procureur général de la Colombie-Britannique, de la Trial Lawyers Association of British Columbia et du West Coast Women’s Legal Education and Action Fund. La déclaration a été modifiée pour inclure une contestation de la constitutionnalité des frais d’audience. On a demandé un jugement déclarant que les frais portaient atteinte à un droit d’accès à la justice contrairement à la primauté du droit et à la Constitution canadienne, et violaient l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les art. 7 et 28 de la Charte.