Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Appels - Délinquants dangereux - Délinquants à contrôler - Nouvel élément de preuve - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel d’une déclaration de délinquant dangereux et d’une peine d’une durée indéterminée au motif qu’il importe peu, sur le plan juridique, que la tenue d’une nouvelle audience de détermination du statut de délinquant dangereux, si elle est ordonnée, entraînerait vraisemblablement un résultat différent? - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort qu’eu égard au dossier, y compris au nouvel élément de preuve, il a été satisfait à la norme exigeante de rejet de l’appel, étant donné que le juge ayant infligé la peine a fait erreur en déclarant l’appelant délinquant dangereux sans avoir d’abord examiné l’opportunité d’une déclaration de délinquant à contrôler?

En 1998, l’appelant a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine d’une durée indéterminée. Le juge qui lui a infligé cette peine n’a pas examiné au préalable l’opportunité d’une déclaration de délinquant à contrôler. En 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé à l’appelant l’autorisation de rouvrir l’appel de la peine qui lui a été imposée. Il a présenté, avec le consentement du ministère public, un nouvel élément de preuve dans le cadre de l’appel. Il s’agit d’une évaluation du risque effectuée en 2010 sur le fondement des progrès réalisés par l’appelant depuis 2000. Selon cette évaluation, le risque que pose l’appelant peut être maîtrisé au sein de la collectivité d’ici 2016 avec une surveillance appropriée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine, étant convaincue, vu la preuve produite devant le juge ayant infligé la peine et le nouvel élément de preuve admis en appel, que l’issue de l’audience de détermination du statut de délinquant dangereux n’aurait vraisemblablement pu être différente si le juge avait tenu compte des dispositions sur les délinquants à contrôler.