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35295
Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-10-05 | Correspondance provenant de, l'intimée. Quittance pour frais. | Ville de Québec |
| 2015-06-30 | Appel fermé | |
| 2015-06-26 | Certificat de taxation délivré à, Me Frédérick Langlois | |
| 2015-06-26 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 15 375,70 $, DeRg | |
| 2015-06-26 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2014-09-29 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2014-10-07 | Ville de Québec |
| 2014-09-25 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-09-25 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2014-09-24 | Mémoire de frais, complété le : 2014-10-07 | Ville de Québec |
| 2014-05-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-05-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-05-02 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002795-123, 2013 QCCA 219, en date du 7 février 2013, entendu le 20 février 2014, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-02-28 | Transcription reçue, (58 pages) | |
| 2014-02-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-02-20 |
Audition de l'appel, 2014-02-20, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2014-02-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Ville de Québec |
| 2014-02-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2014-02-14 | Avis de comparution, William Noonan et David Bernier seront présents à l'audition. | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2014-02-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Isabelle Chouinard, avocate pour l'Intimée, re.: dépose à la Cour une document supplémentaire - receuil de sources additionnelles | Ville de Québec |
| 2014-02-06 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Receuil de sources additionnelles de l’intimée Volume II (la signification à venir - reçue le 02-07-2014), complété le : 2014-02-07 | Ville de Québec |
| 2014-01-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27 | Ville de Québec |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27 | Ville de Québec |
| 2014-01-24 | Avis de comparution, Me Isabelle Chouinard, Me Marc Desrosiers et Me Kathy Lévesque seront présents à l'audition. Me Chouinard plaidera.1 siège réservé demandé. | Ville de Québec |
| 2014-01-24 | Correspondance provenant de, Me Frédérick Langlois, re.: Avis de changement de procureur de l'Intimée, Me Isabelle Chouinard va représentée Ville de Québec. | Ville de Québec |
| 2013-12-16 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-12-16 | Avis de comparution, William Noonan et David Bernier seront présents à l'audition. | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-20 Jugement en délibéré |
|
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-11-18 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-11-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-11-18 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-11-18 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-10-03 | Correspondance provenant de, Frédérick Langlois daté du 2 octobre 2013. Re: Agira comme correspondant pour l'intimée | Ville de Québec |
| 2013-08-27 | Avis d'appel, complété le : 2013-08-27 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
| 2013-07-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-07-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-07-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002795-123, 2013 QCCA 219, daté du 7 février 2013, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2013-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (copie électronique reçue), complété le : 2013-05-02 | Ville de Québec |
| 2013-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CD déposée - formulaire 14 incluse, complété le : 2013-04-08 | Immeubles Jacques Robitaille Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Immeubles Jacques Robitaille Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Immeubles Jacques Robitaille Inc.
Procureur(s)
David Bernier
1170, rue Grande-Allée Ouest
Québec, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671 Ext : 214
Télécopieur : (418) 527-6938
Courriel : wnoonan@hicksonnoonan.ca
Correspondant
270, Albert Street
14th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 801-1059
Télécopieur : (613) 563-7671
Courriel : jroch@mbm.com
Partie : Ville de Québec
Procureur(s)
2, rue Jardins
bureau 207
Québec, Québec
G1R 4S9
Téléphone : (418) 641-6411 Ext : 2010
Télécopieur : (418) 641-6540
Courriel : isabelle.chouinard@ville.quebec.qc.ca
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit municipal - Procédure pénale - La théorie de l’Estoppel peut-elle être alléguée par une partie défenderesse dans le cadre d’un recours pénal portant sur l’application d’une disposition d’un règlement municipal de zonage? - Les faits et gestes de l’intimée peuvent-ils entraîner l’application de la théorie de l’Estoppel en l’instance et donc l’acquittement de l’appelante face à l’infraction lui étant reprochée?
L’appelante conteste un avis d’infraction émis par l’intimée pour avoir permis ou toléré l’exercice d’un usage de stationnement dérogatoire, contrevenant ainsi au Règlement de l’arrondissement de La Cité sur le zonage et l’urbanisme de la Ville de Québec. Au soutien de sa contestation, l’appelante invoque, entre autres, des droits acquis eu égard à l’usage du stationnement en cause.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-001765-114
Appel accueilli et demanderesse acquittée de l’infraction reprochée.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002795-123, 2013 QCCA 219
Appel accueilli et demanderesse acquittée de l’infraction reprochée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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