Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance – Assurance invalidité – Obligation de communiquer tous les faits importants – La demanderesse a présenté à l’assureur intimé une demande de prestations d’assurance invalidité totale – L’assureur a annulé la police de la demanderesse à la suite d’un examen interne – Critère juridique applicable pour trancher la question de savoir si le candidat à l’assurance a fait une assertion inexacte en répondant au questionnaire de l’assureur – Un assuré peut-il avoir droit à la levée de la déchéance de la police au complet dans un cas où il y a eu une assertion inexacte importante, mais faite innocemment?

La médecin demanderesse et son époux ont connu des difficultés conjugales au printemps 2006, ce qui a entraîné l’échec du mariage. La demanderesse a cherché à obtenir l’aide d’un professionnel et un collègue l’a orientée vers un service offert par un groupe de psychiatres. Le 7 juillet 2006, la demanderesse a communiqué avec le docteur Prober, l’un des psychiatres, et les 13 et 17 juillet elle a eu des consultations privées avec lui. Par la suite, la demanderesse et son époux ont consulté ensemble le docteur Prober pendant 16 séances qui ont pris fin en avril 2007. En novembre 2006, le docteur Prober a orienté la demanderesse vers le docteur Leonard Schwartz pour une psychothérapie individuelle. Le 14 novembre 2006, la demanderesse a, par l’entremise de son courtier d’assurance, fait une demande d’assurance d’invalidité à l’assureur intimé. Elle a répondu « non » aux questions de savoir si elle avait déjà reçu un traitement ou du counseling pour l’anxiété, la dépression, ou un trouble psychiatrique ou si, au cours des cinq années précédentes, elle avait consulté un médecin, un psychologue ou un thérapeute non mentionné par ailleurs. Le 10 avril 2008, la demanderesse a présenté à l’intimée une demande de prestations d’invalidité totale à compter du 1er mars 2008. La demanderesse et le docteur Schwartz ont tous les deux déclaré que la demanderesse était totalement invalide en raison de la dépression et de l’anxiété. À la suite d’un examen interne, l’intimée a annulé la police. La demanderesse a déposé une déclaration, réclamant des prestations d’invalidité totale et des dommages-intérêts pour tension mentale. L’action de la demanderesse a été accueillie. La Cour d’appel a accueilli l’appel de cette décision interjetée par l’intimée.