Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Légitime défense Preuve Admissibilité Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant en preuve la déclaration de l’intimé selon laquelle il avait [TRADUCTION] « tué quelques personnes auparavant quand il habitait à Yellowknife »? Le juge du procès a-t-il écarté à tort la preuve sur les antécédents de violence des trois personnes décédées et des deux plaignants blessés? Les verdicts de culpabilité doivent-ils être confirmés par l’application de la disposition réparatrice prévue au sous al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46?

L’intimé a été déclaré coupable sur trois chefs de meurtre au deuxième degré et sur deux chefs de tentative de meurtre. Tôt le matin, plusieurs personnes armées ont envahi le domicile de l’intimé. Il s’est retranché dans la chambre et a fait feu sur celles qui y sont entrées. Il en a tué deux. Il s’est lancé à la poursuite des autres et en a blessé deux et tué une autre. Au procès, le juge a admis en preuve une déclaration faite par l’intimé selon laquelle il avait « tué quelques personnes auparavant quand il habitait à Yellowknife » et a écarté des éléments de preuve relatifs aux crimes graves avec violence commis par le passé par les auteurs de l’invasion de domicile. L’intimé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, faisant valoir que le juge du procès avait tranché à tort ces questions de preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge O’Ferrall, qui était dissident, aurait rejeté l’appel au motif que les décisions contestées portant sur les questions de preuve avaient eu très peu d’incidence sur les questions dont le jury avait été saisi, c’est-à-dire celles de savoir si l’intimé estimait qu’il ne pouvait se soustraire à la mort sans faire usage de la force qu’il avait utilisée et si cette croyance était raisonnable dans les circonstances.