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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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35231

Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., et al. c. Simon Jacques, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-12 Appel fermé
2015-11-10 Désistement du mémoire de frais, des Intimés: PGQC & Simon Jacques, courriel en date du 10 novembre 2015: un règlement au niveau des frais est intervenu entre les parties (le mémoire des dépens a été déposé le 20 janvier 2015). Simon Jacques
2015-11-02 Certificat de taxation délivré à, Me Stéphane Hould
2015-11-02 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 895,52 $, DeRg
2015-10-30 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2015-03-18 Mémoire de frais, complété le : 2015-03-18 Directeur des poursuites pénales du Canada
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Simon Jacques
2015-01-20 Mémoire de frais, complété le : 2015-01-20 Procureur général du Québec
2015-01-19 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2015-01-19 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-10-17 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266, en date du 17 décembre 2012, entendu le 24 avril 2014, est rejeté avec dépens. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2014-05-12 Transcription reçue, 189 pages
2014-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-24 Audition de l'appel, 2014-04-24, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa
Jugement en délibéré
2014-04-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire re: documents scellés - joint avec 35226 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226 Simon Jacques
2014-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226 Procureur général du Québec
2014-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35226, (Version imprimée déposée le 2014-04-24) Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-23 Correspondance provenant de, Demande de 2 sièges réservés Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 35226) Pierre Landry re: Me Lacroix comparaîtra également pour le PGQ Procureur général du Québec
2014-04-15 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-11 Correspondance provenant de, Bernier Beaudry, re: proposition pour les plaidoiries orales Simon Jacques
2014-04-10 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: consent au désistement du Procureur général du Canada (original reçu le 11 avril 2014) Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-09 Avis de comparution, Jean-Philippe Groleau, Louis A. Bélanger, Q.C., Louis-Martin O'Neil, Julie Girard, Louis Belleau Ad.E., Julie Girard, Louis Belleau, Ad.E., Julie Chenette, Sylvain Lussier, Elizabeth Meloche, Sidney Elbaz, Rachel April Giguère et Marie-Geneviève Masson comparaîtront et Me Groleau et Bélanger feront les présentations orales. Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-09 Avis de comparution, Stéphane Hould et François Lacasse comparaîtront et Me Lacasse fera les soumissions orales Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-04-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35226, complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 35226, complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) Procureur général de l'Ontario
2014-04-04 Correspondance provenant de, Jean-Philippe Groleau, et autres, re: proposition de la distrubution du temps de plaidoirie orale Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-04-01 Avis de comparution, Deborah Calderwood et Megan Stephens comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2014-03-21 Correspondance provenant de, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. re: temps de plaidoirie Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2014-03-20 Correspondance provenant de, Patricia Blair datée du 2014-03-20 re: demande d'un siège réservé Procureur général du Québec
2014-03-20 Avis de comparution, Domonique A. Jobin, Patricia Blair et Émilie-Annick Landry-Legault seront présentes à l'audience. Me Jobin plaidera. Procureur général du Québec
2014-03-17 Avis de comparution, Pierre LeBel, Guy Paquette, John A. Gadler, Nicolas Guimond et Claudia Lalancette comparaîtront et Me LeBel et Paquette feront les soumissions orales. Simon Jacques
2014-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties, (par télécopieur)
2014-03-05 Correspondance provenant de, Pierre LeBel daté du 2014-03-05. Re: Une partie du dossier est scellé Simon Jacques
2014-03-05 Appel prêt pour audition
2014-03-04 Correspondance provenant de, Jude Pattenden reçue par courriel re: PGC ne participera pas Procureur général du Canada
2014-03-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-24, (À être entendu avec 35226)
Jugement en délibéré
2014-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-02-28) Simon Jacques
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Dossier de l'intimé(e), SOUS-SCELLÉS - Copies épurées déposées le 2014-03-05 (2 copies), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Simon Jacques
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35226 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 35226, complété le : 2014-02-28 Procureur général du Québec
2014-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Version imprimée déposée le 2014-02-28) Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 35226 (2 volumes), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2014-02-25 Correspondance provenant de, Robert Frater par télécopieur re: demande d'enlever le PGC de l'intitulé de cause. Procureur général du Canada
2013-12-19 Correspondance provenant de, Guy Régimbald daté du 2013-12-19. Re: Gowlings agira comme correspondant pour Couche-Tard Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Dossier de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-12-16 Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2013-12-16 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-10-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-10-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1er octobre 2013) Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-09-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-09-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Révisée le 24 septembre 2013), JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE :
1. L’article 402 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, s’applique-t-il constitutionnellement au regard de l’autorité législative que confère au Parlement le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie
2013-09-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-08-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jean-Philippe Groleau datée du 21 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-21 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Nicolas Guimond datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Simon Jacques
2013-08-16 Correspondance provenant de, Ève Laponte datée du 16 août/13 re: sera correspondante Simon Jacques
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Patricia Blair datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Procureur général du Québec
2013-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), François Lacasse datée du 16 août 13 (jointe avec 35226), complété le : 2013-08-16 Directeur des poursuites pénales du Canada
2013-08-06 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-08-06 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-08-06 Avis d'appel, complété le : 2013-08-06 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-07-23 Correspondance provenant de, Pierre LeBel daté du 23 juillet 2013. Re: Changement de bureau d'avocats Simon Jacques
2013-07-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-06-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-06-000102-080, 2012 QCCS 2954, daté du 28 juin 2012, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266, daté du 17 décembre 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-06-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement
Rejeté(e)
2013-04-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-04-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa
2013-04-04 Recueil de sources, (Format livre), 1ière et 2ième demande - signification à suivre Simon Jacques
2013-03-26 Recueil de sources, (Format livre), au soutien de la réplique Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-25 Recueil de sources, (Format livre), 1ière et 2ième demande Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la 1ière et 2ième demande - cédé reçu le 8 avril 13, complété le : 2013-03-25 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 et 2 - 1er DEMANDE - signification reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Simon Jacques
2013-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de la 1er et 2ième demande et prorogation de délai, le DPPC prends la position du PGQ, complété le : 2013-03-18 Directeur des poursuites pénales du Canada
2013-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 6, 2ième demande, Volume 6 SCELLÉ - signification reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Simon Jacques
2013-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 1ière demande - Formulaire 25B reçu le 28 mars 13 - cédé reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Procureur général du Québec
2013-03-15 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2ième demande - Inclus dans la demande, complété le : 2013-03-15 Procureur général du Québec
2013-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2ième demande et réponse à la prorogation de délai - Formulaire 25B reçu le 28 mars 13 - version électronique reçue le 3 avril 13, complété le : 2013-04-08 Procureur général du Québec
2013-03-11 Divers, Formulaire 25B supplémentaire Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-03-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-02-25 Correspondance provenant de, Patricia Blair déposera une réponse à la prorogation de délai avec sa réponse. Procureur général du Québec
2013-02-15 Recueil de sources, (Format livre), (3 vol.) déposés avec la 2ième DEMANDE Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Inclus dans le 2ième DEMANDE, complété le : 2013-02-15 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE (2 vol.) en appel de la décision de la CS - affidavit de signification reçue le 18 fév. 2013 - prorogation de délai inclus, complété le : 2013-02-25 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Correspondance provenant de, Ordonnance de la Cour supérieure permettant la signification par courriel Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.
2013-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Première demande (Vol. 1 à 3) Signification reçue le 18 fév. 2013, complété le : 2013-02-15 Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. Appelant(e) Actif
Bonin, Céline Appelant(e) Actif
Bédard, Richard Appelant(e) Actif
Ultramar ltée Appelant(e) Actif
Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc Appelant(e) Actif
Irving Oil Operations Ltd. Appelant(e) Actif
Le Groupe Pétrolier Olco inc. Appelant(e) Actif
Coop fédérée, Robert Murphy, Gary Neiderer Appelant(e) Actif
9142-0935 Québec inc., 9131-4716 Québec inc., Groupe Denis Mongeau inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Simon Jacques Intimé(e) Actif
Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Directeur des poursuites pénales du Canada Intimé(e) Actif
Benoît, France Intimé(e) Actif
Michaud, Richard Intimé(e) Actif
Couturier, Luc Intimé(e) Actif
Angers, Guy Intimé(e) Actif
Philippe Gosselin & Associés ltée Intimé(e) Actif
André Bilodeau, Carol Lehoux, Claude Bédard, Stéphane Grant Intimé(e) Actif
Pétroles Cadrin inc., Daniel Drouin Intimé(e) Actif
Pétroles Global inc. / Global Fuels Inc. Intimé(e) Actif
Pétroles Global (Québec) inc. / Global Fuels (Québec) Inc. Intimé(e) Actif
Provigo Distribution inc. Intimé(e) Actif
Payette, Christian Intimé(e) Actif
Bourassa, Pierre Intimé(e) Actif
Leblond, Daniel Intimé(e) Actif
Dépanneur Magog-Orford inc. Intimé(e) Actif
2944-4841 Québec inc. Intimé(e) Actif
Société coopérative agricole des Bois-Francs Intimé(e) Actif
Gestion Astral inc., Lise Delisle Intimé(e) Actif
134553 Canada inc. Intimé(e) Actif
Garage Luc Fecteau et fils inc., Station-Service Jacques Blais inc., 9029-6815 Québec inc,, Garage Jacques Robert inc. Intimé(e) Actif
Gérald Groulx Station-Service inc., Services Autogarde D.D. inc., 9010-1460 Québec inc. Intimé(e) Actif
Armand Pouliot, Julie Roberge, Station-Service Pouliot et Roberge s.e.n.c. Intimé(e) Actif
9038-6095 Québec inc. Intimé(e) Actif
9083-0670 Québec inc., Gestion Ghislain Lallier inc, 2627-3458 Québec inc. Intimé(e) Actif
2429-7822 Québec inc., Universy Galt Service inc. Intimé(e) Actif
9098-0111 Québec inc. Intimé(e) Actif
2311-5959 Québec inc., Gaz-O-Pneus inc. Intimé(e) Actif
C. Lagrandeur et fils inc. Intimé(e) Actif
Valérie Houde, Sylvie Fréchette, Robert Beaurivage Intimé(e) Actif
9011-4653 Québec inc. Intimé(e) Actif
Pétroles Remay inc. Intimé(e) Actif
Variétés Jean-Yves Plourde inc. Intimé(e) Actif
9016-8360 Québec inc. Intimé(e) Actif
Aubut, Carole Intimé(e) Actif
Forget, Luc Intimé(e) Actif
Ouellet, Jacques Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc.

Procureur(s)
Louis-Martin O'Neill
Jean-Philippe Groleau
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill Collège
26ième étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoneill@dwpv.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Bonin, Céline

Procureur(s)
Louis Belleau, Ad. E.
André Mignault
Luc Jobin
507, Place d'Armes
Bureau 1400
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 940-0334
Télécopieur : (514) 940-0336
Courriel : belleau@belleauavocat.com

Partie : Bédard, Richard

Procureur(s)
Mark J. Paci
Amanda Alfieri
Pateras & Iezzoni
Bureau 2314
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-0860
Télécopieur : (514) 843-7990

Partie : Ultramar ltée

Procureur(s)
Louis P. Bélanger, Q.C.
Caroline Plante
Julie Girard
Stikeman Elliott LLP
1155 Boul René-Lévesque
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com

Partie : Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc

Procureur(s)
Pascale Cloutier
Fadi Amine
Miller Thomson LLP
31e étage
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 871-5486
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : pcloutier@millerthomson.com

Partie : Irving Oil Operations Ltd.

Procureur(s)
Sylvain Lussier
Elizabeth Meloche
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-5377
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : slussier@osler.com

Partie : Le Groupe Pétrolier Olco inc.

Procureur(s)
Éric Vallières
Sidney Elbaz
Rachel April-Giguère
McMillan LLP
Ste. 2700
1000 Sherbrooke St. W.
Montréal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5068
Télécopieur : (514) 987-1213
Courriel : eric.vallieres@mcmillan.ca

Partie : Coop fédérée, Robert Murphy, Gary Neiderer

Procureur(s)
Julie Chenette
Sébastien Pierre-Roy
Chenette, Boutique de litige inc.
1155, rue University
Bureau 1400
Montréal, Québec
H3B 3A7
Téléphone : (514) 877-4228
Télécopieur : (514) 397-4064
Courriel : julie.chenette@chenette.ca

Partie : 9142-0935 Québec inc., 9131-4716 Québec inc., Groupe Denis Mongeau inc.

Procureur(s)
Michel Jolin
Marie-Geneviève Masson
Fabrice Anglade Vil
Langlois Kronström Desjardins
2820, boul. Laurier, 13e étage
Complexe Jules Dallaire, T3
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : michel.jolin@lkd.ca

Partie : Simon Jacques

Procureur(s)
Pierre LeBel
Nicolas Guimond
Guy Paquette
Giovanni Gadler
Claudia Lalancette
Bernier Beaudry, avocats
3340, rue de la Pérade
Bureau 300
Québec, Québec
G1X 2L7
Téléphone : (418) 652-1700
Télécopieur : (418) 652-8688
Correspondant
Ève Lapointe
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : e.lapointe@noelassocies.com

Partie : Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile

Procureur(s)
Pierre LeBel
Bernier Beaudry, avocats
3340, rue de la Pérade
Bureau 300
Québec, Québec
G1X 2L7
Téléphone : (418) 652-1700
Télécopieur : (418) 652-8688
Correspondant
Ève Lapointe
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : e.lapointe@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Patricia Blair
Dominique A. Jobin
Jean-Vincent Lacroix
Émilie-Annick Landry-Thériault
Chamberland, Gagnon
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42635
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : patricia.blair@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada

Procureur(s)
Stéphane Hould
François Lacasse
Service des poursuites pénales du Canada
Section du droit de la concurrence
160, rue Elgin, 14ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 960-3970
Télécopieur : (613) 960-3717
Courriel : stephane.hould@sppc-ppsc.g.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Philippe Gosselin & Associés ltée

Procureur(s)
Michel Chabot
Michel Bernier
Gravel Bernier Vaillancourt
Édifice Iberville Trois
2960, boul. Laurier - Bureau 500
Québec, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : mchabot@gbvavocats.com

Partie : André Bilodeau, Carol Lehoux, Claude Bédard, Stéphane Grant

Procureur(s)
Michel Bernier
Gravel Bernier Vaillancourt
2960, Laurier Boulevard
Suite 500
Montréal, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : mbernier@gbvavocats.com

Partie : Benoît, France

Procureur(s)
Pascale Cloutier
Fadi Amine
Miller Thomson Pouliot
31e étage
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 871-5486
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : pcloutier@millerthomsonpouliot.com

Partie : Michaud, Richard

Procureur(s)
Pascale Cloutier
Fadi Amine
Miller Thomson Pouliot
31e étage
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 871-5486
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : pcloutier@millerthomsonpouliot.com

Partie : Forget, Luc

Procureur(s)
Roxanne Hardy
402, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1C8
Téléphone : (514) 788-3510
Télécopieur : (514) 798-0614
Courriel : r.hardy@rhlegal.ca

Partie : Ouellet, Jacques

Procureur(s)
Jean-Rémi Thibault
Arnault Thibault Cléroux
250, Place d'Youville
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 285-2727
Télécopieur : (514) 285-2728
Courriel : jrthibault@atcavocats.com

Partie : Pétroles Cadrin inc., Daniel Drouin

Procureur(s)
Daniel O'Brien
O'Brien
600 - 140 Grande-Allée Est
Québec, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 648-1511
Télécopieur : (418) 648-9335
Courriel : dobrien@obrienavocats.qc.ca

Partie : Pétroles Global inc. / Global Fuels Inc.

Procureur(s)
David Quesnel
Gowling WLG (Canada) LLP
1 Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9433
Télécopieur : (514) 876-9033
Courriel : david.quesnel@gowlingwlg.com

Partie : Pétroles Global (Québec) inc. / Global Fuels (Québec) Inc.

Procureur(s)
David Quesnel
Gowling WLG (Canada) LLP
1 Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9433
Télécopieur : (514) 876-9033
Courriel : david.quesnel@gowlingwlg.com

Partie : Provigo Distribution inc.

Procureur(s)
Robert E. Charbonneau
Tommy Tremblay
Anne Merminod
Borden Ladner Gervais LLP
900 - 1000, rue de la Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905

Partie : Aubut, Carole

Procureur(s)
Richard Morin
Les avocats Morin et Associés inc.
30, rue de la Gare
Saint-Jérôme, Québec
J7Z 2B8
Téléphone : (450) 436-8166
Télécopieur : (450) 436-6321
Courriel : morinperras@q.aibn.com

Partie : Payette, Christian

Procureur(s)
Dominic Desjarlais
Gérald Soulière
Julie Philippe
Lamarre Linteau & Montcalm
1550, rue Metcalfe
Bureau 900
Montréal, Québec
H3A 1X6
Téléphone : (514) 396-5005 Ext : 7133
Télécopieur : (514) 396-0220
Courriel : ddesjarlais@lllm.qc.ca

Partie : Bourassa, Pierre

Procureur(s)
Jean Berthiaume
Richard Mallette
3365, rue Masson Est
Montréal, Québec
H1X 1R5
Téléphone : (514) 521-2144
Télécopieur : (514) 525-0182
Courriel : jeanberthiaume@divorer.gc.ca

Partie : Leblond, Daniel

Procureur(s)
Jo-Anne Demers
Clyde & Co Canada LLP
630, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 764-3601
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : jo-anne.demers@clydecoca

Partie : Dépanneur Magog-Orford inc.

Procureur(s)
Geneviève Cotnam
Geneviève Allen
Émilie Bilodeau
Stein Monast s.e.n.c.r.l.
70, rue Dalhousie
Bureau 300
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 640-4447
Télécopieur : (418) 523-5391
Courriel : genevieve.cotnam@ddsm.ca

Partie : 2944-4841 Québec inc.

Procureur(s)
Charles Gosselin
Gosselin Girard avocats
155, rue Principale Ouest
Bureau 105
Magog, Québec
J1X 2A7
Téléphone : (819) 843-3321
Télécopieur : (819) 843-3324
Courriel : c.gosselin@gosselingirard.com

Partie : Société coopérative agricole des Bois-Francs

Procureur(s)
Claude Brulotte
250, rue Notre-Dame Est
Victoriaville, Québec
G6P 4A1
Téléphone : (819) 752-5454
Télécopieur : (819) 752-2929
Courriel : brulotteanctil@videotron.ca

Partie : Gestion Astral inc., Lise Delisle

Procureur(s)
Maryse Carrier
Jean-François Côté
Côté Carrier & Associés
3107 avenue des Hôtels
Québec, Québec
G1W 4W5
Téléphone : (418) 650-2285
Télécopieur : (418) 656-0183

Partie : 134553 Canada inc.

Procureur(s)
Benoît Lapointe
Maxime Nasr
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Bureau B-10
306, Place d'Youville
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 987-6673
Télécopieur : (514) 987-6886
Courriel : blapointe@belleaulapointe.com

Partie : Garage Luc Fecteau et fils inc., Station-Service Jacques Blais inc., 9029-6815 Québec inc,, Garage Jacques Robert inc.

Procureur(s)
Jean-Claude Chabot
Les avocats Chabot et associés
754, rue Notre-Dame Est
Bureau 104
Thetford Mines, Québec
G6G 2S7
Téléphone : (418) 338-2181
Télécopieur : (418) 338-6998
Courriel : avocatchabot@cgocable.ca

Partie : Gérald Groulx Station-Service inc., Services Autogarde D.D. inc., 9010-1460 Québec inc.

Procureur(s)
Stéphane Reynolds
Monty Coulombe
234, rue Dufferin
Bureau 200
Sherbrooke, Québec
J1H 4M2
Téléphone : (819) 566-4466 Ext : 590
Télécopieur : (819) 565-2891
Courriel : reynolds.stephane@montycoulombe.com

Partie : Armand Pouliot, Julie Roberge, Station-Service Pouliot et Roberge s.e.n.c.

Procureur(s)
Pierre Paradis
Anne-Marie Lessard
Paradis Dionne
257, rue Notre-Dame Sud
Case Postale 578
Thetford Mines, Québec
G6G 5T6
Téléphone : (418) 338-2138
Télécopieur : (418) 338-8457
Courriel : paradis.dionne@minfo.net

Partie : 9038-6095 Québec inc.

Procureur(s)
Marcel Després
Després, Goulets, Avocats
1013, rue Belvédère Sud
Sherbrooke, Québec
J1H 4C6
Téléphone : (819) 823-2000
Télécopieur : (819) 823-8057
Courriel : marceldespres@qc.aira.com

Partie : 9083-0670 Québec inc., Gestion Ghislain Lallier inc, 2627-3458 Québec inc.

Procureur(s)
Sylvain Beauregard
Claude A. Roy
Roy Gervais Beauregard
1097, rue Notre-Dame Ouest
Bureau 300
Victoriaville, Québec
G6P 7L1
Téléphone : (819) 751-1907
Télécopieur : (819) 751-2050
Courriel : sbeauregard@jurivic.net

Partie : 2429-7822 Québec inc., Universy Galt Service inc.

Procureur(s)
Simon Letendre
Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.
337, rue Dufferin
Bureau 100
Sherbrooke, Québec
J1H 4M6
Téléphone : (819) 563-8888
Télécopieur : (819) 563-2898
Courriel : simon.letendre@therriencouture.com

Partie : 9098-0111 Québec inc.

Procureur(s)
Guy Plourde
Plourde Côté avocats
296, rue Sherbrooke
Magog, Québec
J1X 2R7
Téléphone : (819) 847-2747
Télécopieur : (819) 843-2531
Courriel : g.plourde@bellnet.ca

Partie : 2311-5959 Québec inc., Gaz-O-Pneus inc.

Procureur(s)
Pierre Lessard
390, rue King Ouest
Bureau 101
Sherbrooke, Québec
J1H 1R4
Téléphone : (819) 564-1988
Télécopieur : (819) 564-3038
Courriel : plessard@avocatslp.com

Partie : C. Lagrandeur et fils inc.

Procureur(s)
Jean Beaudry
Jean Beaudry & Associés
47, rue Laurier
Magog, Québec
J1X 2K2
Téléphone : (819) 843-4603
Télécopieur : (819) 847-3871

Partie : Valérie Houde, Sylvie Fréchette, Robert Beaurivage

Procureur(s)
Maxime Bernatchez
Dubé Bernatchez, Avocats
165, rue Wellington Nord
Sherbrooke, Québec
J1H 5B9
Téléphone : (819) 563-0333
Télécopieur : (819) 563-0155
Courriel : mbernatchez@bellnet.ca

Partie : 9011-4653 Québec inc.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Pétroles Remay inc.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Variétés Jean-Yves Plourde inc.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : 9016-8360 Québec inc.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Couturier, Luc

Procureur(s)
Roxanne Hardy
402, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1C8
Téléphone : (514) 788-3510
Télécopieur : (514) 798-0614
Courriel : r.hardy@rhlegal.ca

Partie : Angers, Guy

Procureur(s)
Jean-Rémi Thibault
Arnault Thibault Cléroux
250, Place d'Youville
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 285-2727
Télécopieur : (514) 285-2728
Courriel : jrthibault@atcavocats.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Deborah Calderwood
Megan Stephens
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : deborah.calderwood@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve - Preuve civile - Documents entre les mains de tiers - Pouvoir du tribunal civil d’obtenir de tiers des éléments de preuve selon le droit québécois - Droit criminel - Écoute électronique - Portée de l’autorisation d’utiliser une preuve résultant d’écoute électronique en droit fédéral - Interprétation de ces lois - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Procès criminels engagés pour collusion commerciale dans la foulée d’une enquête du Bureau de la concurrence - Recours collectif en dommages-intérêts contre des défendeurs correspondant en partie aux accusés - Requête des poursuivants dans le recours collectif pour exiger le dépôt des milliers d’enregistrements transmis aux accusés du procès criminel - Les lois criminelles ou civiles en vigueur permettent-elles à un tribunal civil d’ordonner à la Couronne fédérale de déposer devant lui le fruit de l’écoute électronique permise par le droit criminel? - Dans l’affirmative, ou dans quelle mesure, ces dispositions sont-elles constitutionnellement valides ? - La décision qui tranche ces questions est-elle susceptible d’appel? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92 - Loi constitutionnelle de 1982, art. 8 – Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, par. 36 (2) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 193 (2) a) - Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25, par. 29 (2), art. 402. [voir aussi 35226]

Dans le cadre de son enquête Octane, le Bureau de la concurrence enregistre légalement des milliers de conversations privées en Estrie. En 2008 et 2010, la Couronne fédérale dépose des accusations contre plusieurs dizaines d’individus et entreprises pour avoir gonflé illégalement les prix de l’essence; environ la moitié d’entre eux plaident coupables. Un recours collectif d’acheteurs est entrepris contre 72 défendeurs, dont certains sont parallèlement des accusés. Ce recours se fonde à la fois sur l’article 36 de la Loi sur la concurrence au Canada, L.R.C. ch. C-34, et sur l’article 1457 du Code civil du Québec. Le représentant des acheteurs réclame le dépôt, devant le tribunal civil, de la preuve d’écoute électronique déjà transmise aux accusés. La Cour supérieure estime que les diverses lois applicables convergent pour permettre le dépôt des enregistrements; pour des raisons de confidentialité du contenu et à cause des intérêts divergents des défendeurs, elle limite la divulgation aux procureurs et experts. La Cour d’appel estime que cette décision n’est pas de celles qui donnent ouverture à un appel mais elle en approuve les motifs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juin 2012
Cour supérieure du Québec

200-06-000102-080

Requête des intimés poursuivants pour obtenir les enregistrements accueillie; ordonnance au Bureau de la Concurrence du Canada et au Directeur des poursuites pénales du Canada de transmettre aux procureurs et experts des parties civiles les copies d’écoute électronique divulguées aux accusés.
Le 17 décembre 2012
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-007782-128, 2012 QCCA 2266

Rejet de la requête des demandeurs en autorisation d’appel avec approbation des motifs de la Cour supérieure.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27