Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Procédures d’amendement - Sénat - Renvoi

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, Son Excellence le Gouverneur général en conseil soumet pour avis de la Cour suprême du Canada les six questions suivantes :

1. Pour chacune des limites ci après proposées pour la durée du mandat des sénateurs, le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour apporter les modifications à l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir :

a) un mandat d’une durée fixe de neuf ans, tel que le proposent l’article 5 du projet de loi C 7, Loi sur la réforme du Sénat;

b) un mandat d’une durée fixe de dix ans ou plus;

c) un mandat d’une durée fixe de huit ans ou moins;

d) un mandat d’une durée fixe de deux ou trois législatures;

e) le renouvellement du mandat des sénateurs, tel que le propose l’article 2 du projet de loi S 4, Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs);

f) une limite à la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, tel que le propose le paragraphe 4(1) du projet de loi C 7, Loi sur la réforme du Sénat;

g) une limite rétrospective à la durée du mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008?

2. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour édicter des lois qui permettraient de consulter, dans le cadre d’un processus national, la population de chaque province et territoire afin de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, conformément au projet de loi C 20, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs?

3. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour prévoir un cadre qui viserait l’édiction de lois par les législatures provinciales et territoriales conformes à l’annexe du projet de loi C 7, Loi sur la réforme du Sénat , pour consulter leurs populations afin de connaître leurs préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux?

4. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour abroger les paragraphes 23(3) et (4) de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété?

5. Pourrait-on, par l’un des moyens ci après, avoir recours à la procédure normale de modification prévue à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour abolir le Sénat :

a) ajouter une disposition distincte prévoyant que le Sénat serait aboli à une date précise, à titre de modification de la Loi constitutionnelle de 1867, ou de disposition distincte des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 s’inscrivant néanmoins dans la Constitution du Canada;

b) modifier ou abroger en tout ou en partie les renvois au Sénat dans la Constitution du Canada;

c) abroger les pouvoirs du Sénat et éliminer la représentation des provinces en vertu des alinéas 42(1)b) et c) de la Loi constitutionnelle de 1982?

6. Si la procédure normale de modification prévue à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet pas d’abolir le Sénat, faudrait-il recourir à la procédure de consentement unanime prévue à l’article 41 de cette loi?

Aucun.