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35176

Craig Jaret Hutchinson c. Sa Majesté la Reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-03-10 Appel fermé
2014-03-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-03-07 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 370497, 2013 NSCA 1, en date du 3 janvier 2013, entendu le 8 novembre 2013, est rejeté.
Rejeté(e)
2013-12-13 Demande de huis clos des médias refusée
2013-11-27 Demande ou proposition de huis clos des médias
2013-11-27 Transcription reçue, (96 pages)
2013-11-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-11-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2013-11-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Craig Jaret Hutchinson
2013-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2013-11-08 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Craig Jaret Hutchinson
2013-11-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-11-08 Audition de l'appel, 2013-11-08, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-10-30 Avis de comparution, James Gumpert et Timothy O'Leary seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2013-10-29 Avis de comparution, Luke Craggs sera présent à l'audience. Craig Jaret Hutchinson
2013-10-17 Avis de comparution, Jonathan Shime, Wayne Cunningham et Ryan Peck seront présents à l'audience. Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-10-07 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 août 2013 autorisant le Réseau juridique canadienVIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2013-10-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-10-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-11-08
Jugement en délibéré
2013-08-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2013-08-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATION by the Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario is granted and the said interveners shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 10 pages in length on or before October 2, 2013.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2013-08-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec une requête en prorogation de délai), complété le : 2013-06-07 Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-05-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN)
2013-05-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario en autorisation d'intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2013-05-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-05-27 Appel prêt pour audition
2013-05-23 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-05-23 Sa Majesté la Reine
2013-05-23 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-23 Sa Majesté la Reine
2013-05-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Henry Brown datée du 9 mai/13, complété le : 2013-05-09 Sa Majesté la Reine
2013-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Luke A. Craggs datée du 8 mai/13, complété le : 2013-05-08 Craig Jaret Hutchinson
2013-05-02 Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire, complété le : 2013-05-02 Craig Jaret Hutchinson
2013-05-01 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-05-01 Procureur général de l'Ontario
2013-04-03 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03 Craig Jaret Hutchinson
2013-04-03 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03 Craig Jaret Hutchinson
2013-04-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-04-03 Craig Jaret Hutchinson
2013-01-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2013-01-10 Avis d'appel, complété le : 2013-01-10 Craig Jaret Hutchinson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hutchinson, Craig Jaret Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Hutchinson, Craig Jaret

Procureur(s)
Luke A. Craggs
Burke Thompson
5162 Duke Street, Suite 200
P.O. Box 307
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 429-7701
Télécopieur : (902) 423-2968
Courriel : lcraggs@bmtlaw.ns.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
James A. Gumpert, Q.C.
Timothy S. O'Leary
Public Prosecution Service of Nova Scotia
1225 - 1505 Barrington St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : gumperja@gov.ns.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario

Procureur(s)
Jonathan A. Shime
Wayne Cunningham
Ryan Peck
Cooper & Sandler
1900-439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Sens des mots « activité sexuelle » au par. 273.1(1) du Code criminel - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant mal la définition du consentement à l’art. 273.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, et les circonstances dans lesquelles le consentement est vicié, aux termes du par. 265(3) du Code criminel?

Monsieur Hutchinson a été accusé d’agression sexuelle grave pour avoir percé des trous dans les condoms qu’il utilisait avec sa partenaire, sachant qu’elle ne voulait pas tomber enceinte. À son premier procès, il a été acquitté suite à un verdict imposé, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision et a ordonné un nouveau procès. Au second procès, M. Hutchinson a été déclaré coupable d’agression sexuelle parce que le juge du procès a conclu que même si la plaignante a pu consentir aux rapports sexuels, elle n’avait pas consenti à des rapports sexuels non protégés. Monsieur Hutchinson a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant que la plaignante avait librement et volontairement consenti à avoir des rapports sexuels avec lui et que sa tromperie au sujet des condoms, bien que répréhensible, ne suffisait pas à vicier ce consentement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Farrar aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès au motif que le juge du procès avait eu tort de conclure qu’il n’y avait pas eu de consentement au sens du par. 273.1(1) du Code criminel, et qu’il aurait plutôt fallu se demander si le consentement avait été vicié par la fraude aux termes de l’al. 265(3)c).

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 novembre 2011
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

CRH 328502, 2011 NSSC 361

Voir dossier

Le 3 janvier 2013
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CAC 370497, 2013 NSCA 1

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27