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35145

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-05-28 Appel fermé
2014-05-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-05-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-438-11 et A-440-11, 2012 CAF 278, en date du 2 novembre 2012, entendu le 14 janvier 2014, est rejeté avec dépens en faveur du procureur général du Canada, et avec dépens en faveur de PRC et l’ACTI sur la base d’un seul mémoire de frais.
Rejeté(e), avec dépens
2014-01-30 Transcription reçue, (97 pages)
2014-01-14 Divers, Questionnaire à remplir après l’audition - une ordonnance de mise sous scellés - Me Forrest C. Hume (l'Intimée - Peace River Coal Inc., et al.)
Peace River Coal Inc.
2014-01-14 Divers, Questionnaire à remplir après l’audition - une ordonnance de mise sous scellés - Me Sean Gaudet (l'Intimée - PG du Canada)
Procureur général du Canada
2014-01-14 Divers, Questionnaire à remplir après l’audition - une ordonnance de mise sous scellés - Nadia Effendi (Appellante)
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2014-01-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-01-14 Audition de l'appel, 2014-01-14, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-01-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Une copie scellée du Recueil Condensé a été déposé à l'audition et 2 copies épurées. Le Recueil Condensé contient des documents
confidentiels du dossier scellé.
01-22-2014 - Une version électronique du livre condensé expurgée déposée et une version électronique du livre condensé originale.
Peace River Coal Inc.
2014-01-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition.

01-22-2014 - Une version électronique du livre condensé expurgée déposée et une version électronique du livre condensé originale.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2014-01-10 Correspondance provenant de, Henry Brown, télécopie datée 01-10-2014, re:. renseignements scellé peut être inclus dans le recueil condensé des intimés et on peut citer à l'audience. C'est suggèré que émission sur la chaîne CPAC être retardé. Peace River Coal Inc.
2013-12-19 Avis de comparution, Guy Pratte, Nadia Effendi et Éric Harvey seront présents à l'audition. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-11-27 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Peace River Coal Inc.
2013-11-27 Avis de comparution, Forrest Hume et Cynthia Millar seront présents à l'audition. Peace River Coal Inc.
2013-11-22 Correspondance provenant de, Peter Suthey datée du 2013-11-22 re: demande de 4 places réservées Procureur général du Canada
2013-11-22 Avis de comparution, Sean Gaudet et Peter Southey seront présents à l'audience. Les 2 plaideront. 07/01/2014 - Forrest Hume aussi faire des présentations orales, chaque présentera de 20 minutes. Procureur général du Canada
2013-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-14
Jugement en délibéré
2013-10-02 Appel prêt pour audition
2013-10-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Peace River Coal Inc.
2013-09-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-09-30 Procureur général du Canada
2013-09-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Cédé reçu, complété le : 2013-09-30 Procureur général du Canada
2013-09-19 Correspondance provenant de, Nadia Effendi, courriel daté du 2013-09-19, re.: Pièce J dans le dossier de l'Appelant n'est pas claire. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-08-06 Recueil de sources de l'appelant(e), Volumes I à IV, complété le : 2013-08-06 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-08-06 Dossier de l'appelant(e), Vol. II to V scellé (copies épurées déposée), complété le : 2013-08-06 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-08-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-08-06 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-07-19 Correspondance provenant de, Forrest C. Hume par courriel, re: réponse à la lettre du Registraire du 24 juin 2013 Peace River Coal Inc.
2013-06-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, datée le 24 juin/13, du registraire, Re : conflit avec les juges
2013-05-13 Avis d'appel, complété le : 2013-05-13 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-04-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-438-11 et A-440-11, 2012 CAF 278, daté du 2 novembre 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-03-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-02-13 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2013-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-02-06 Peace River Coal Inc.
2013-02-05 Recueil de sources, (Format livre) Procureur général du Canada
2013-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-02-05 Procureur général du Canada
2012-12-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-12-21 Recueil de sources, (Format livre) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2012-12-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 3 - copies SCÉLÉS des vol. 2 et 3 déposées séparément + 2 copies épurées des vol. 2 et 3, complété le : 2012-12-21 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Peace River Coal Inc. Intimé(e) Actif
Association canadienne de transport industriel Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Peace River Coal Inc. Intimé(e) Actif
Association canadienne de transport industriel Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Éric Harvey
Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (416) 350-2638
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Robert MacKinnon
Peter Nostbackken
Peter Southey
Sean Gaudet
Attorney General of Canada
Room 2266, East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4857
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Peace River Coal Inc.

Procureur(s)
Forrest C. Hume
Cynthia A. Millar
Davis LLP
666 Burrard Street
Suite 2800, Park Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-6405
Télécopieur : (604) 605-3741
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Association canadienne de transport industriel

Procureur(s)
Forrest C. Hume
Cynthia A. Millar
Davis LLP
666 Burrard Street
Suite 2800, Park Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-6405
Télécopieur : (604) 605-3741
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des transports - Chemins de fer - Tarifs et frais de service - Le gouverneur en conseil a décidé que la décision de l’Office des transports du Canada selon laquelle il n’avait pas compétence pour entendre la plainte de Peace River Coal Inc. portant que le supplément carburant imposé par le CN sur le transport du charbon était déraisonnable était incorrecte - Le gouverneur en conseil avait-il le pouvoir en vertu de l’art. 40 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10 de modifier ou d’annuler la décision de l’Office sur des questions de droit et de compétence? - Le cadre juridique établi dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 pour la détermination de la norme de contrôle s’applique-t-il aux décisions du gouverneur en conseil?

En janvier 2008, Peace River Coal Inc. (« PRC ») et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le « CN ») ont passé un contrat confidentiel touchant le transport du charbon de PRC jusqu’en juin 2010. Ce contrat stipulait que les taux de fret de base convenus seraient soumis [traduction] « au tarif de supplément carburant CN 7402 ». En avril 2008, le CN a institué un nouveau tarif de supplément carburant, le CN 7403. Le CN a avisé ses clients que les contrats confidentiels prévoyant l’application du supplément carburant du tarif CN 7402 continueraient de s’appliquer jusqu’à leur expiration. PRC a présenté une demande à l’Office des transports du Canada (l’« Office ») pour une ordonnance établissant un supplément carburant raisonnable en application de l’art. 120.1 de la Loi sur les transports au Canada et prescrivant au CN de modifier les frais qu’elle exigeait au titre du tarif CN 7402 de manière à tenir compte des frais stipulés au tarif CN 7403. Par requête, le CN a demandé le rejet de la demande.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 octobre 2011
Cour fédérale

2011 FC 1201, T-1104-10

Demande du CN en annulation du décret, accueillie

Le 2 novembre 2012
Cour d’appel fédérale

2012 FCA 278, A-438-11 and A-440-11

Appel des intimés accueilli; décret rétabli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27