Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Preuve Preuve de faits similaires Application de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la mauvaise utilisation de la preuve de faits similaires par le juge du procès n’avait pas eu d’incidence sur les verdicts de culpabilité sous les chefs 1 et 2? Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que les motifs du jugement étaient suffisants pour permettre un examen valable en appel?

L’appelant, M. Vuradin, a été déclaré coupable sous quatre chefs d’accusation d’agression sexuelle et un chef d’accusation de contacts sexuels illégaux. Les plaignantes comprenaient trois enfants — deux sœurs et une de leurs amies — et une adulte, savoir la mère des sœurs plaignantes. Les témoignages des quatre plaignantes étaient similaires en ce sens que chacune d’elles a affirmé avoir été l’objet d’attouchements répréhensibles dans la voiture de M. Vuradin alors qu’il les conduisait à leurs diverses activités, et le ministère public a demandé et obtenu que la preuve de faits similaires soit admise à l’égard de chacune des accusations. En appel, M. Vuradin a plaidé que le juge du procès avait eu tort d’accueillir la demande relative à la preuve de faits similaires et qu’il s’était trompé dans son application du critère énoncé dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès sous trois des chefs. Le juge Côté, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès sous tous les chefs. Il a souscrit à l’opinion des juges majoritaires sur la question de la preuve de faits similaires, même s’il ne l’aurait pas limitée à trois des cinq chefs. Toutefois, contrairement aux juges majoritaires, le juge Côté a également conclu que les motifs du jugement du juge du procès étaient inadéquats et que ce dernier n’avait pas correctement considéré la doctrine du doute raisonnable.