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35132

Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-09-15 Appel fermé
2014-09-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-09-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-09-12 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0137-A, 2012 ABCA 302, en date du 18 octobre 2012, entendu le 15 avril 2014, est accueilli et les acquittements sont rétablis.
Accueilli
2014-04-29 Transcription reçue, 78 pages
2014-04-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-15 Audition de l'appel, 2014-04-15, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-04-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2014-04-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Mohammad Hassan Mian
2014-04-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général d'Alberta
2014-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de l'appelant, re:. Ne prend pas position sur l'ordre de l'argumentation présentée à l'audience. Mohammad Hassan Mian
2014-04-11 Correspondance provenant de, François Lacasse, correspondant pour l'intimée, re:. S'oppose à la demande faite par l'intervenant de présenter des arguments derniers. Sa Majesté la Reine
2014-04-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocate de l'intervenant, Me Jolaine Antonio, re:. Demande de présenter les arguments orales après que les parties ont présenté leurs arguments., (Version électronique déposée le 2014-04-10) Procureur général d'Alberta
2014-03-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-03-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-15, (précédemment fixé au 11 février 2014)
Jugement en délibéré
2014-02-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: la nouvelle date d'audience sera fixée au 15 avril 2014
2014-02-06 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (par la JUGE ABELLA)
2014-02-06 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, Abe, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intimée en vue de faire reporter l’audition de l’appel prévue pour le 11 février 2014 à une date ultérieure;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie. Le registraire fixera une autre date d’audience.
Accordée
2014-02-06 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, Abe
2014-02-05 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2014-02-05 Procureur général d'Alberta
2014-02-05 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2014-02-05 Mohammad Hassan Mian
2014-02-05 Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2014-02-05, (Version électronique déposée le 2014-02-05) Sa Majesté la Reine
2014-01-29 Avis de comparution, David Schermbrucker et Ronald C. Reimer seront présent Sa Majesté la Reine
2014-01-10 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 25 octobre 2013 autorisant le Procureur général de l’Alberta à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit Procureur général de l’Alberta est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2014-01-06 Avis de comparution, Darin D. Sprake et Anna M. Konye comparaîtront. Daniel J. Song fera plaidoirie. 2 sièges réservés demandés. Mohammad Hassan Mian
2013-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-12-17 Procureur général d'Alberta
2013-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-12-17 Procureur général d'Alberta
2013-11-27 Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. Procureur général d'Alberta
2013-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-18 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2013-11-18 Mohammad Hassan Mian
2013-11-18 Mémoire en réplique sur un appel, Selon la règle 29(4), complété le : 2013-11-18 Mohammad Hassan Mian
2013-11-05 Appel prêt pour audition
2013-11-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-04 Sa Majesté la Reine
2013-11-04 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-11-04 Sa Majesté la Reine
2013-11-04 Mémoire de l'intimé(e), Règle 29(3) incluse, complété le : 2013-11-04 Sa Majesté la Reine
2013-10-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL)
2013-10-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par le procureur général de l’Alberta est accueillie. L’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 20 décembre 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2013-10-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2013-10-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel d'Henry S. Brown, c.r. datée du 2013-10-21, complété le : 2013-10-21 Mohammad Hassan Mian
2013-10-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse datée du 2013-10-18, complété le : 2013-10-18 Sa Majesté la Reine
2013-09-24 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-09-24 Procureur général d'Alberta
2013-09-09 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-09-09 Mohammad Hassan Mian
2013-09-09 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-09-09 Mohammad Hassan Mian
2013-09-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-09-09 Mohammad Hassan Mian
2013-06-17 Avis d'appel, complété le : 2013-06-17 Mohammad Hassan Mian
2013-05-24 Transcription reçue, (29 pages)
2013-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-05-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-05-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 13 mai 2013, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0137-A, 2012 ABCA 302, daté du 18 octobre 2012, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2013-05-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-05-13 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2013-05-13, JC Abe Cro
Décision en délibéré
2013-05-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, toutes les parties ont consenties
2013-04-10 Avis de comparution, Ron Reimer et Tyler Lord comparaîtront. Ron Reimer fera la plaidoirie orale. (demande pour comparaître par vidéo-conférence incluse) Sa Majesté la Reine
2013-04-10 Avis de comparution, Daniel J. Song comparaîtra Mohammad Hassan Mian
2013-04-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-04-05 Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-13, (POUR AUDITION ORALE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL), Départ de 11h30
2013-03-28 Ordonnance de, JC Abe Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0137-A, 2012 ABCA 302, daté du 18 octobre 2012, est accueillie conformément au par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. La date de l’audience sera fixée par le Registraire. La requête pour permission d’intervenir du Procureur général de l’Alberta est rejetée sous réserve de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel si la demande d’autorisation est accueillie.
Accordée
2013-03-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, voir jugement
Rejeté(e)
2013-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2013-05-13, JC Abe Cro
Décision en délibéré
2013-02-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Abe Cro
2013-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Tyler Lord datée du 5 fév. 13 (original reçu le 12 fév. 13), complété le : 2013-02-06 Sa Majesté la Reine
2013-02-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Conjointe avec la réponse à la requête en intervention, complété le : 2013-02-04 Mohammad Hassan Mian
2013-02-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Conjointe avec réplique à demande, complété le : 2013-02-05 Mohammad Hassan Mian
2013-01-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-02-01 Procureur général d'Alberta
2013-01-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-01-30 Sa Majesté la Reine
2012-12-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-12-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-12-14 Mohammad Hassan Mian

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Hassan Mian, Mohammad Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général d'Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Hassan Mian, Mohammad

Procureur(s)
Daniel J. Song
Darin D. Sprake
Anna M. Konye
Sprake Song & Konye
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : djsong@sprakesongkonye.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Ronald C. Reimer
David Schermbrucker
Public Prosecution Service of Canada
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général d'Alberta

Procureur(s)
Jolaine Antonio
Attorney General of Alberta
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit d’être informé des motifs de son arrestation - Droit à l’assistance d’un avocat - Violation des droits garantis à l’appelant par les alinéas 10a) et 10b) de la Charte - Preuve écartée au procès en vertu du par. 24(2) de la Charte - Application de la règle interdisant le contre-interrogatoire d’un témoin sur la véracité de la déposition d’un autre témoin - Appel accueilli et tenue d’un nouveau procès ordonnée - La Cour d’appel a-t-elle aidé à tort l’intimée en invoquant un moyen d’appel décisif pour son compte? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en ordonnant la tenue d’un nouveau procès parce que l’avocat de la défense avait demandé à un témoin à charge de commenter la véracité de la déposition d’un autre témoin? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que la police avait porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par les al. 10a) et 10b) de la Charte? S’il y a eu atteinte à ces droits, le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en écartant la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte?

L’appelant a été accusé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de monnaie obtenue par la perpétration d’une infraction. Le juge du procès a conclu que les droits que les alinéas 10a) et 10b) de la Charte garantissent à l’appelant avaient été violés au cours de son arrestation et de la fouille de son véhicule. Il a donc écarté la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte. L’appelant a été acquitté au procès. Le ministère public a interjeté appel. L’appel a été accueilli, et un nouveau procès a été ordonné.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 avril 2011
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

090019043Q1, 2011 ABQB 290

Décision sur le voir-dire : les droits que les alinéas 10a) et 10b) de la Charte garantissent au demandeur ont été violés; la preuve est écartée en vertu du par. 24(2); des acquittements sont inscrits

Le 18 octobre 2012
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1103-0137-A, 2012 ABCA 302

Appel accueilli; les acquittements sont annulés et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27