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Renseignements sur les dossiers

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35115

Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-04-14 Appel fermé
2014-04-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-04-11 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 353119, 2012 NSCA 107, en date du 3 octobre 2012, entendu le 23 janvier 2014, est rejeté.
Rejeté(e)
2014-02-07 Transcription reçue, 124 pages (Transcription amendée le 2014-04-24)
2014-01-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-01-23 Audition de l'appel, 2014-01-23, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-01-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Level Aaron Carvery
2014-01-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2014-01-20 Avis de comparution, Ryan D.W. Dalziel et Anne Amos-Stewart comparaîtront British Columbia Civil Liberties Association
2014-01-17 Avis de comparution, Ingrid Grant comparaîtra Criminal Lawyers' Association of Ontario
2014-01-17 Ordonnance de, (Conjointe avec 35339), JC, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 26 septembre 2013 et du 27 novembre 2013 autorisant la Criminal Lawyers' Association of Ontario, la British Columbia Civil Liberties Association, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, la John Howard Society of Canada et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels.
Accordée
2014-01-08 Avis de comparution, Luke A. Craggs comparaître et fera les présentations orales. Level Aaron Carvery
2014-01-07 Avis de comparution, David Schermbrucker et Brad Reitz comparaîtront et M. Schermbrucker fera les présentations orales Sa Majesté la Reine
2013-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35339, complété le : 2013-11-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35339, complété le : 2013-11-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35339, complété le : 2013-11-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35339, complété le : 2013-11-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-23, Départ de 9h00 (À être entendu avec 35339 et 35487)
Jugement en délibéré
2013-10-02 Appel prêt pour audition
2013-10-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Level Aaron Carvery
2013-10-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 Level Aaron Carvery
2013-09-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (joint avec 35339)
2013-09-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35339), Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans les présents appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies, et ces intervenantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages dans les présents appels au plus tard le 21 novembre 2013.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-09-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David W. Schermbrucker datée du 11 sept. 13 (par la CLA et la BCCLA), complété le : 2013-09-12 Sa Majesté la Reine
2013-09-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Luke A. Craggs datée du 10 sept. 13 (de BCCLA), complété le : 2013-09-10 Level Aaron Carvery
2013-09-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 35339), complété le : 2013-09-03 British Columbia Civil Liberties Association
2013-08-26 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-08-26 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-08-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-08-06 Sa Majesté la Reine
2013-08-06 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-08-06 Sa Majesté la Reine
2013-08-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-08-06 Sa Majesté la Reine
2013-05-13 Avis d'appel, complété le : 2013-05-13 Sa Majesté la Reine
2013-04-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-04-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, jugement amendé
2013-04-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties, jugement amendé
2013-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (révisé le 26 avr. 13), La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 353119, 2012 NSCA 107, daté du 3 octobre 2012, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2013-03-15 Correspondance provenant, François Lacasse re: jugement dans R. c. Summers
2013-02-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2013-01-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-01-17 Level Aaron Carvery
2012-12-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-12-03 Recueil de sources, (Format livre) Sa Majesté la Reine
2012-12-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-12-03 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Carvery, Level Aaron Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
David W. Schermbrucker
Bradley Reitz
Public Prosecution Service of Canada
Suite 1100, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : david.schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Carvery, Level Aaron

Procureur(s)
Luke A. Craggs
Burke Thompson
5162 Duke Street, Suite 200
P.O. Box 307
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 429-7701
Télécopieur : (902) 423-2968
Courriel : lcraggs@bmtlaw.ns.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Russell Silverstein
Ingrid Grant
Russel Silverstein & Associate
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 977-5334
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : russell@silvertein-law.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
Anne Amos-Stewart
Bull, Housser & Tupper LLP
510 West Georgis Street
Suite 1800
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0M3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant la sentence - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la « perte » que subit un prévenu en détention provisoire de la possibilité de réduction de peine ou de libération conditionnelle est une circonstance visée par le par. 719(3.1) du Code criminel qui peut justifier une réduction de peine plus importante au prononcé de la sentence (à raison d’un maximum de 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde avant la sentence)?

L’intimé a plaidé coupable à des accusations de possession de cocaïne aux fins d’en faire le trafic et d’inobservation d’un engagement. L’intimé a passé neuf mois et demi sous garde avant la sentence. La juge du procès a conclu que la durée de sa peine devait être réduite à raison de 1,5 jour pour chaque jour de détention présentencielle. La Cour d’appel a statué que la juge du procès n’avait commis aucune erreur justifiant l’infirmation de sa décision de réduire la peine à raison de 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde avant la sentence.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 juin 2011
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse

2223688, 2223690

Peine imposée : 30 mois; peine réduite à raison de 1,5 jour par jour passé sous garde avant la sentence

Le 3 octobre 2012
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CAC 353119, 2012 NSCA 107

Appel de la réduction de la peine à raison de 1,5 jour par jour passé sous garde avant la sentence, rejeté; appel de l'ordonnance de non publication, accueilli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27