Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Détention arbitraire – Fouilles et perquisitions – Droit d’être informé des motifs de son arrestation – Droit à l’assistance d’un avocat – Avant l’embarquement à bord d’un vol international, l’accusée a été choisie au hasard pour être interrogée par un agent des services frontaliers – L’agent a interrogé l’accusée et a fouillé son sac à main – L’agent a ensuite détenu l’accusée qu’il soupçonnait d’être impliquée dans la contrebande de drogues – On a trouvé par la suite que l’accusée avait de la drogue en sa possession – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les droits de l’accusée garantis par la Charte n’avaient pas été violés? – Les droits constitutionnels des personnes qui quittent le Canada sont-ils les mêmes que des droits de celles qui entrent au Canada? – La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir adéquatement compte de l’état du droit à l’époque de l’incident? – La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir adéquatement compte de l’effet de l’art. 11.4 de la Loi sur les douanes? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer ses conclusions à celles du juge de première instance? – Charte, art. 8, 9, 10a) et 10b).

Quelques minutes avant son embarquement à bord d’un vol international qui partait de l’aéroport international de Vancouver, Mme Nagle a été choisie au hasard pour être interrogée par un agent des services frontaliers qui interpellaient par hasard des passagers pour déterminer, entre autres, s’ils respectaient les dispositions de la loi qui interdisent le blanchiment d’argent. L’agent a posé plusieurs questions à Mme Nagle et lui a demandé de lui remettre son sac à main pour qu’il puisse le fouiller. Ce faisant, il a posé une série de questions à Mme Nagle. Le comportement de Mme Nagle et les réponses qu’elle lui a fournies ont amené l’agent à soupçonner qu’elle agissait comme passeuse de drogues pour leur exportation à partir du Canada. On a ensuite dit à Mme Nagle qu’elle était détenue et elle a été informée de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle a renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat. Une fouille subséquente de ses bagages a révélé une importante quantité de méthamphétamine et une preuve supplémentaire qui pouvait la lier à une personne qui est censément impliquée dans les activités d’un gang criminel. Madame Nagle a été arrêtée sous des accusations de tentative de contrebande et a été informée une fois de plus de son droit à l’assistance d’un avocat.

Au procès, Mme Nagel a allégué que ses droits garantis par la Charte avaient été violés. Un voir dire a été tenu pour qu’il soit statué sur l’admissibilité de la preuve contre elle.