Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2014-11-17	Appel fermé
2014-11-17	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-11-17	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-11-14	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039032, 2012 BCCA 397, en date du 9 octobre 2012, entendu le 22 avril 2014, est rejeté. Les juges Abella, Cromwell et Karakatsanis sont dissidents. Rejeté(e)
2014-05-05	Transcription reçue, 130 pages
2014-04-22	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-22	Audition de l'appel, 2014-04-22, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2014-04-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Procureur général du Québec
2014-04-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Canadian Civil Liberties Association
2014-04-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), Déposé à l'audition - (document de deux pages)	Privacy Commissioner of Canada
2014-04-22	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-04-22	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Andrew Gordon Wakeling
2014-04-17	Correspondance provenant de, (Format lettre), David Goodis, Avocat pour l'intervenante IPCO, un courriel daté du 17/04/2014, re:. Réponse à l'objection de dépôt d'une autorité supplémentaire.	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-17	Correspondance provenant de, (Format lettre), Nadia Effendi, courriel daté du 17 avril 2014 re:. Ordre de plaidoyer oral	British Columbia Civil Liberties Association
2014-04-17	Correspondance provenant de, W. Paul Riley, datée le 17 avril/14, par téléc., Re : réponse au matériaux soumis le 16 avril/14 par IPCO	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-04-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de IPCO, Me Stephen McCammon, re:. Une autorité supplémentaire pour ajouter: Crossing the Line (Soumis au banc des Juges le 17 avril 2014)	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-11	Avis de comparution, Mahmud Jamal, Patricia Kosseim et Jennifer Seligy seront présent à l'audition.	Privacy Commissioner of Canada
2014-04-11	Avis de comparution, Me Michael A. Feder et Me Emily MacKinnon seront présents à l'audience, Me Feder présentera la plaidoirie.	British Columbia Civil Liberties Association
2014-04-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, BCCLA: autorisation d'apparaître comme co-conseil accordé à Me Emily Mackinnon
2014-04-10	Avis de comparution, Me Jean-Vincent Lacroix plaidera et sera accompagné de Mes Dominique A. Jobin et Émilie-Annick Landry-Theriault.	Procureur général du Québec
2014-04-07	Avis de comparution, Me Gregory P. Delbigio pour l'Appelant et Me Peter M. Rogers, Q.C. et Me Jane O'Neil pour CCLA	Andrew Gordon Wakeling
2014-04-07	Avis de comparution, (Format lettre), Me David Goodis et Me Stephen McCammon comparaîtront pour la IPCO, et Me Goodis présenteront leurs plaidoiries	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-04	Correspondance provenant de, Emily MacKinnon, l'avocat de la BCCLA qui a servi comme auxiliaire juridique de juge en chef McLachlin. Elle demande l'autorisation d'apparaître comme avocat conseil à l'audition de l'appel.	British Columbia Civil Liberties Association
2014-04-02	Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated February 4, 2014, granting leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association, the British Columbia Civil Liberties Association, the Information and Privacy Commissioner of Ontario and the Privacy Commissioner of Canada; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
2014-04-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-01, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Canadian Civil Liberties Association
2014-04-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Canadian Civil Liberties Association
2014-04-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-01, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Une copie de plus du factum à venir - reçue le 04-03-2014, complété le : 2014-04-03, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-04-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-01, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Privacy Commissioner of Canada
2014-04-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Seulement deux parties était signifiés - la signification à venir - reçue le 04-02-2014, complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-01)	Privacy Commissioner of Canada
2014-03-31	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31)	Procureur général du Québec
2014-03-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31)	Procureur général du Québec
2014-03-31	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31)	British Columbia Civil Liberties Association
2014-03-31	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31)	British Columbia Civil Liberties Association
2014-03-18	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-18, (Version électronique déposée le 2014-03-18)	Procureur général d'Ontario
2014-03-18	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-18, (Version électronique déposée le 2014-03-18)	Procureur général d'Ontario
2014-03-10	Avis d'audition envoyé aux parties
2014-03-04	Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-22 Jugement en délibéré
2014-02-19	Correspondance provenant de, Jennifer Seligy daté du 2014-02-19. Re: Changement d'adresse de la correspondante	Privacy Commissioner of Canada
2014-02-19	Avis de comparution, Joan Barrett sera présente à l'audition.	Procureur général d'Ontario
2014-02-19	Avis de comparution, Me W. Paul Riley et Me Jeffrey G. Johnston apparaît comme l'avocat des intimés, procureur général du Canada au nom des États-Unis et le ministre de la Justice. M. Riley présentera sa plaidoirie.	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-02-18	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-02-18	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 3 volumes, complété le : 2014-02-18	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-02-18	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-18	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-02-18	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-18	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-02-18	Appel prêt pour audition
2014-02-14	Correspondance provenant de, Joyce DeWitt-Van Oosten, Q.C. daté du 2014-02-11, Re: Procureur général de la Colombie-Britannique comme intimé	Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-02-14	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-02-14	Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-02-14	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-02-14	Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-02-12	Avis de comparution, (Format lettre), M. Joyce DeWitt-Van Oosten, Q.C. elle comparaîtra comme avocate au nom de l'intimé le procureur général de la Colombie-Britannique.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-02-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-02-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada sont accueillies, et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er avril 2014. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tout débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2014-02-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2014-01-28	Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse du procureur général du Canada, complété le : 2014-01-28, (Version imprimée déposée le 2014-01-28)	British Columbia Civil Liberties Association
2014-01-27	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sur toutes les requêtes en intervention, complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27)	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-01-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sur toutes les requêtes en intervention, complété le : 2014-01-27	Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-01-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Consentement au Commissaire à la vie privée, complété le : 2014-01-22, (Version imprimée déposée le 2014-01-22)	Andrew Gordon Wakeling
2014-01-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-21	Andrew Gordon Wakeling
2014-01-21	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-21, (Version électronique déposée le 2014-01-21)	Privacy Commissioner of Canada
2014-01-21	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-21, (Version imprimée déposée le 2014-01-21)	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2014-01-20	Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pour BCCLA, complété le : 2014-01-20	Andrew Gordon Wakeling
2014-01-20	Réponse à requête en autorisation d'intervention, Pour CCLA, complété le : 2014-01-20	Andrew Gordon Wakeling
2014-01-20	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-20, (Version imprimée due le 2014-01-27)	Canadian Civil Liberties Association
2014-01-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-17)	British Columbia Civil Liberties Association
2014-01-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE)
2014-01-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et receuil de sources de l'appelant, Reg Accordée
2014-01-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2014-01-07	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de W. Paul Riley datée du 2014-01-07, complété le : 2014-01-07	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2013-12-24	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Karen Collins datée du 2013-12-24, complété le : 2013-12-24	Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-12-20	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 17 décembre/13, complété le : 2013-12-20	Andrew Gordon Wakeling
2013-12-17	Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-12-17	Andrew Gordon Wakeling
2013-12-17	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-12-17	Andrew Gordon Wakeling
2013-12-06	Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 2013-12-20, complété le : 2013-12-23	Andrew Gordon Wakeling
2013-10-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Toutes les parties ont été signifiée le 2013-10-23	Procureur général d'Ontario
2013-10-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Toutes les parties ont été signifiée par télécopieur le 2013-10-23	Procureur général du Québec
2013-09-26	Avis de question(s) constitutionnelle(s), signifié le 25 septembre 2013	Andrew Gordon Wakeling
2013-09-24	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-09-24	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête de l’appelant en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie et les questions constitutionnelles suivantes sont formulées : 1. L’alinéa 8(1)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21 viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 3. L’alinéa 8(1)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21 viole-t-il l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 5. L’alinéa 193(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 7. L’alinéa 193(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 viole-t-il l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 8. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 9. L’alinéa 193(2)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 10. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 11. L’alinéa 193(2)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 viole-t-il l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 12. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 3 décembre 2013. Accordée
2013-09-24	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-09-17	Affidavit, en support de la requête pour proroger le délai pour signifier et déposer une requête pour formuler des questions constitutionnelles	Andrew Gordon Wakeling
2013-09-11	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, de Greg DelBigion, c.r. par télécopieur, daté le 11 septembre 2013, complété le : 2013-09-11	Andrew Gordon Wakeling
2013-09-09	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-09-11	Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-09-06	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-09-11	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2013-09-06	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge KARAKATSANIS)
2013-09-06	Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the appellant, for an order extending the time within which to serve and file its Notice of Appeal to August 22, 2013; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée
2013-09-06	Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2013-09-05	Réponse à requête en prorogation de délai, de W. Paul Riley par télécopieur, daté le 5 septembre 2013, complété le : 2013-09-05	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2013-08-29	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Joyce DeWitt-Van Oosten, c.r. daté du 29 août 13, complété le : 2013-08-29	Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-08-27	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel au 22 août 13, complété le : 2013-08-27	Andrew Gordon Wakeling
2013-08-26	Requête en formulation de question constitutionnelle, (conjoint avec une requête en prorogation du délai), complété le : 2013-08-26	Andrew Gordon Wakeling
2013-08-22	Avis d'appel, (requête en prorogation de délai reçue le 27 août 13), complété le : 2013-08-27	Andrew Gordon Wakeling
2013-06-18	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-06-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-14	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-06-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039032, 2012 BCCA 397, daté du 9 octobre 2012, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens
2013-06-13	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement Accordée
2013-03-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2013-03-25	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro
2013-03-15	Affidavit, en support avec la requête en prorogation de délai.	Andrew Gordon Wakeling
2013-01-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-01-29	Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2013-01-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 31 janvier 2013, complété le : 2013-02-01	Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-12-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-12-17	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-12-17	Andrew Gordon Wakeling
2012-12-17	Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 28 janvier 2013., complété le : 2013-01-28	Andrew Gordon Wakeling
2012-11-09	Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-11-09	Andrew Gordon Wakeling

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wakeling, Andrew Gordon	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wakeling, Andrew	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada au nom du Ministre de la Justice	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général d'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Canadian Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Information and Privacy Commissioner of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Privacy Commissioner of Canada	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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