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35052
Douglas Martin c. Workers' Compensation Board de l’Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2014-04-02 | Appel fermé | |
2014-03-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-03-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2014-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0247-AC, 2012 ABCA 248, en date du 29 août 2012, entendu le 10 décembre 2013, est rejeté. Rejeté(e) |
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2014-02-19 | Correspondance provenant de, Me David Debenham, re:. sera prise de cette affaire et non Me Jeffrey W. Beedell | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-12-24 | Transcription reçue, (99 pages) | |
2013-12-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-12-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, toutes les parties ont consenties | |
2013-12-10 |
Audition de l'appel, 2013-12-10, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
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2013-12-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-12-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
2013-12-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-12-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-12-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Douglas Martin |
2013-12-09 | Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C. par courriel re: demande de siège réservé | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-12-06 | Correspondance provenant de, Andrea Lapierre par courriel re: demande de 2 sièges réservés de plus | Douglas Martin |
2013-12-06 | Correspondance provenant de, Henry Brown reçue par courriel daté du 2013/12/06 re: il fera référence à la décision dans McLen v. BCSC 2013 SCC 67 dans leur soumission (envoyé à la Cour le 2013/12/06) | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-12-05 | Correspondance provenant de, John S. Thyurst, Lettre envoyée par télécopie datée du 2013-12-05 re:. L'État fédéral devraient apparaître dans le style de la cause au nom du Procureur général du Canada | Procureur général du Canada |
2013-12-04 | Correspondance provenant de, Lettre datée du 04/12/2013 courriel de M. Andrew Raven, re:. Les sources de l'appelant se reportera à. (Envoyé à la Cour le 2013/12/09) | Douglas Martin |
2013-11-29 |
Correspondance provenant de, Ordre de présentation: 1) Me Douglas R. Mah - 25 mins 2) Me Sandra R. Hermiston - 10 mins 3) Me John S. Tyhurst- 25 mins |
Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-11-26 | Correspondance provenant de, 6 sièges reservés demandés | Procureur général du Canada |
2013-11-22 | Avis de comparution, Sandra R. Hermiston comparaître | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-11-20 | Correspondance provenant de, Andrew Raven datée du 2013-11-20 re: demande de 6 sièges réservés. 2013-12-06 2 sièges réservés de plus demandés | Douglas Martin |
2013-11-20 | Avis de comparution, John S. Tyhurst comparaître | Procureur général du Canada |
2013-11-20 | Avis de comparution, Andrew Raven, Andrew Astritis et Amanda Montague-Reinholdt seront présent | Douglas Martin |
2013-11-20 | Avis de comparution, Andrew Raven et Andrew Astritis seront présents à l'audience. M. Raven plaidera. | Douglas Martin |
2013-11-18 | Avis de comparution, Scott Campbell et Madeleine Hearns seront présent, modifié le 2013-11-25, re.: Roderick (Rory) H. Rogers, Q.C. comparaître avec Me Hearns et il va présenter les arguments orals. | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-11-14 | Avis de comparution, Laurel M. Courtenay et Scott A. Nielsen comparaîtront | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-11-12 | Avis de comparution, Pierre-Michel Lajeunesse e Lucile Giard comparaîtront | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
2013-11-08 | Avis de comparution, Douglas Mah et Ron Goltz seront présents à l'audition. | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-10-28 | Avis de comparution, Laurel Courtenay et Scott Nielsen seront présents à l'audition. | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-10-22 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 19 août 2013 autorisant le Workers’ Compensation Board of British Columbia, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et le Workers' Compensation Board of Nova Scotia à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel. Accordée |
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2013-10-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-15 | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-10-15 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-15 | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-10-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-15 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
2013-10-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-15 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
2013-10-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-03 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-10-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-03 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-09-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2013-08-30 | Appel prêt pour audition | |
2013-08-28 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-28 | Procureur général du Canada |
2013-08-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-28 | Procureur général du Canada |
2013-08-28 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-29 | Procureur général du Canada |
2013-08-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-27 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-10 Jugement en délibéré |
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2013-08-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-20 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-08-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-20 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-08-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
2013-08-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Workers' Compensation Board of British Columbia, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Workers' Compensation Board of Nova Scotia pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Workers’ Compensation Board of British Columbia, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Workers' Compensation Board of Nova Scotia sont accueillies et ces intervenantes sont autorisées à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 15 octobre 2013. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenantes se consulteront pour éviter toute répétition. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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2013-08-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2013-08-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-08-16 | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-08-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-09 | Douglas Martin |
2013-08-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-08 | Douglas Martin |
2013-08-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sandra R. Hermiston datée du 6 août 13 (à la CSST) (original reçu le 13 août 13), complété le : 2013-08-06 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-08-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sandra R. Hermiston datée du 6 août 13 (à la WCBNS) (original reçu le 13 août 13), complété le : 2013-08-06 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-08-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John S. Tyhurst datée du 1 août 13 (à tous les intervenants), complété le : 2013-08-01 | Procureur général du Canada |
2013-08-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (à la WCBBC), complété le : 2013-08-01 | Douglas Martin |
2013-07-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Douglas R. Mah, c.r. datée du 31 juil. 13 (à la Csst), complété le : 2013-07-31 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-07-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Douglas R. Mah, c.r. datée du 31 juil. 13 (à la WCB de la N-É), complété le : 2013-07-31 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-07-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-30 | Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
2013-07-30 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-30 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
2013-07-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Sandra R. Hermiston datée du 25 juillet 13 (à la WCBBC), complété le : 2013-07-25 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-07-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Douglas R. Mah, c.r. datée du 24 juil. 13 (à la WCB de la C-B), complété le : 2013-07-25 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-07-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (sur requête en intervention), complété le : 2013-07-22 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-07-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-22 | Workers' Compensation Board of British Columbia |
2013-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2013-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 3 juillet 13 Accordée |
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2013-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
2013-07-09 | Correspondance provenant de, John Tyhurst datée du 9 juillet/13 re: représentera le PG Canada | Procureur général du Canada |
2013-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Sarah Sherhols daté du 3 juil. 13, complété le : 2013-07-04 | Procureur général du Canada |
2013-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), courriel de Marie-France Major daté du 3 juil. 13, complété le : 2013-07-04 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2013-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 3 juil. 13, complété le : 2013-07-04 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2013-07-04 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 3 juillet 13, complété le : 2013-07-04 | Douglas Martin |
2013-07-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-07-10 | Douglas Martin |
2013-07-03 | Mémoire de l'appelant(e), Requête en prorogation de délai demandé, déposé le 4 juillet/13, complété le : 2013-07-10 | Douglas Martin |
2013-07-02 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-07-03 | Douglas Martin |
2013-04-08 | Avis d'appel, complété le : 2013-04-08 | Douglas Martin |
2013-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2013-03-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-03-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2013-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0247-AC, 2012 ABCA 248, daté du 29 août 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2013-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
2013-01-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major daté du 24 janvier 2013. Re: Dépôt de deux nouvelles sources de la cour d'appel du Nouveau-Brunswick | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2012-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-30 | Douglas Martin |
2012-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-11-20 | Workers' Compensation Board de l’Alberta |
2012-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2012-11-20 | Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation |
2012-10-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2012-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance finale de la C/A reçu le 25 janvier 2013(2 volumes), complété le : 2012-10-26 | Douglas Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Martin, Douglas | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Workers' Compensation Board de l’Alberta | Intimé(e) | Actif |
Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation | Intimé(e) | Actif |
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Workers' Compensation Board of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
Commission de la santé et de la sécurité du travail | Intervenant(e) | Actif |
Workers' Compensation Board of Nova Scotia | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Douglas
Procureur(s)
Andrew Astritis
Amanda Montague-Reinholdt
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com
Partie : Workers' Compensation Board de l’Alberta
Procureur(s)
Marie-France Major
Ron Goltz
9912 - 107th Street
11th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 1G5
Téléphone : (780) 498-8665
Télécopieur : (780) 498-7878
Courriel : douglas.mah@wcb.ab.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation
Procureur(s)
901, 10109 - 106 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3L7
Téléphone : (780) 312-8700
Télécopieur : (780) 412-8701
Courriel : sandy.hermiston@appealscommission.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 546
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6276
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Workers' Compensation Board of British Columbia
Procureur(s)
Scott A. Nielsen
6951 Westminster Highway
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 1C6
Téléphone : (604) 233-5319
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : laurel.courtenay@worksafebc.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
Lucille Giard
304 - 524, rue Bourdages
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 266-4900 Ext : 5002
Télécopieur : (418) 266-4922
Courriel : pierre-michel.lajeunesse@csst.qc.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Workers' Compensation Board of Nova Scotia
Procureur(s)
Madeleine F. Hearns
Scott R. Campbell
900-1959 Upper Water street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Courriel : rrogers@stewartmckelvey.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Lois – Interprétation des lois – Admissibilité à une indemnité – L’admissibilité d’un fonctionnaire fédéral ou employé d’une société d’État fédérale à une indemnité pour accident du travail est-elle prévue par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, R.S.C. 1985, ch. G 5, ou la loi provinciale? – Peut-on interpréter la définition d’« accident » figurant dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État de manière à ce que seul un événement « excessif ou inusité » puisse justifier une demande fondée sur un stress psychologique?
L’intimé, M. Martin, a déposé une plainte en matière de relations de travail contre le demandeur, son employeur. P ar la suite, Parcs Canada a donné pour instruction à l’intimé de communiquer des renseignements sur des données enregistrées dans son ordinateur au travail pour que Parcs Canada soit en mesure d’accéder à une demande qu’il avait reçue en application de la Loi sur l’accès à l’information. Selon l’intimé, cette demande a provoqué un trouble psychologique qui l’a amené à prendre congé et, en fin de compte, à présenter une demande d’indemnité pour stress chronique. Le Workers’ Compensation Board (Bureau) a conclu que l’apparition du stress chronique subi par l’intimé n’ouvrait pas droit à une indemnité parce qu’il ne satisfaisait pas à deux des critères énoncés dans la Workers’ Compensation Board of Directors Policy 03 01 vu que les problèmes de relations de travail mettant en cause Parcs Canada n’étaient pas excessifs ou inusités par rapport aux pressions et tensions exercées normalement sur le travailleur moyen exerçant un emploi semblable. La Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation (Commission) a également conclu que l’intimé n’avait pas répondu à deux critères de la Politique et n’avait pas droit à l’indemnité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0901-15985
Demande de contrôle judiciaire accueillie : décision du Bureau annulée; affaire renvoyée à la Commission pour qu’elle établisse le droit à une indemnité compte tenu de l’interprétation donnée par le juge en chambre au sous al. 4(1)a)(i) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et sans égard aux autres limites prévues dans la Politique.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1001-0247-AC, 2012 ABCA 248
Appel accueilli.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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