Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats — Interprétation — Contrat de commission d’intermédiaire — Arbitrage — Droit administratif — Appels — Dans quelle situations, s’il en est, la cour saisie de l’appel d’une sentence arbitrale est-elle liée par des décisions prises dans le cadre d’une demande d’autorisation d’appel? — Lorsque l’autorisation d’appel d’une sentence arbitrale a été accordée sur une question de droit, la cour peut-elle faire abstraction des conclusions de fait de l’arbitre en répondant à cette question?

La demanderesse (« Sattva ») a fait connaître à l’intimée (« Georgia ») un dépôt minier potentiel de molybdène au Mexique, que Georgia a fini par acheter. Sattva et Georgia avaient conclu un contrat de commission d’intermédiaire entré en vigueur le 12 janvier 2007. Les parties ont convenu qu’une commission d’intermédiaire de 1,5 millions de dollars US était payable en vertu du contrat à la suite des démarches faites par Sattva pour faire connaître à Georgia le bien minier, mais elles n’ont pu s’entendre sur la manière de payer la commission à Sattva. Georgia était d’avis que la commission d’intermédiaire devait être payée sous forme d’actions évaluées 0,70 $ chacune, alors que Sattva soutenait que la commission devait être payée sous forme d’actions à 0,15 $.

La question a été soumise à l’arbitrage et l’arbitre a condamné Georgia à payer des dommages-intérêts de 4 140 000 $ pour violation de contrat. Le montant accordé était fondé sur la conclusion de l’arbitre selon laquelle il y avait une probabilité de 85 % que la Bourse de croissance TSX aurait, en vertu de ses politiques, évalué la commission d’intermédiaire à 0,15 $ par action aux termes du contrat et que Sattva avait perdu une occasion de vendre ces actions en fonction de cette valeur. Le juge siégeant en chambre a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la sentence, présentée par Georgia, car il était d’avis que les motifs d’appel de Georgia ne se limitaient pas exclusivement à des questions de droit, comme l’exigeait le par. 31(2) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé cette décision et a accordé l’autorisation d’appel sur deux questions de droit portant sur l’interprétation du contrat. Cet appel a été rejeté. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de cette décision interjeté par Georgia et a rendu une ordonnance portant que la commission d’intermédiaire avait été payée.

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