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35024
Procureur général du Canada, et al. c. Christopher John Whaling, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-24 | Appel fermé | |
| 2014-03-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-03-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040061, CA040063 et CA040059, 2012 BCCA 435, en date du 2 novembre 2012, entendu le 15 octobre 2013, est rejeté et la réparation ordonnée par la juge de première instance est confirmée. Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11 contrevient à l’al. 11h) de la Charte et il est ainsi inopérant. Les articles 125, 126, 126.1 et, par voie de conséquence, l’art. 119.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 continuent de s’appliquer aux délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. Rejeté(e) |
|
| 2014-02-27 | Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de Heenan Blaikie à Power Law | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-01-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Cheryl D. Mitchell, décision de la Cour supérieure du Québec dans Bélanger et al. c. Canada (Commission des libérations Conditionelles du Canada et al. daté du 9 janvier 2014. Procureur général du Canada a déposé un avis d'appel dans le cas Bélanger., (Version électronique déposée le 2014-01-16) | Procureur général du Canada |
| 2013-10-29 | Transcription reçue, (95 pages) | |
| 2013-10-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-10-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-10-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Christopher John Whaling |
| 2013-10-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2013-10-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-10-15 |
Audition de l'appel, 2013-10-15, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2013-10-11 | Documentation supplémentaire, Sources supplementaire, complété le : 2013-10-11 | Christopher John Whaling |
| 2013-10-08 | Documentation supplémentaire, Sources supplementaire, complété le : 2013-10-08 | Procureur général du Canada |
| 2013-10-08 | Avis de comparution, Michael Jackson, Q.C., et Joana Thackeray seront présent | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-10-04 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 septembre 2013 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2013-10-02 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-10-01 | Avis de comparution, David Lepofsky et Mabel Lai seront présent | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-10-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-01 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-10-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-01 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-10-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-01 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-10-01 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel re: mémoir modifiée | Christopher John Whaling |
| 2013-09-27 | Avis de comparution, Cheryl D. Mitchell et Ginette Gobeil seront présent | Procureur général du Canada |
| 2013-09-27 | Avis de comparution, Eric Purtzki et Garth Barriere seront présent | Procureur général du Canada |
| 2013-09-26 | Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandé | Procureur général du Canada |
| 2013-09-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifiée reçu 2013-09-30, complété le : 2013-09-30 | Christopher John Whaling |
| 2013-09-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2013-09-24 | Christopher John Whaling |
| 2013-09-20 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2013-09-30), complété le : 2013-10-01 | Christopher John Whaling |
| 2013-09-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de changement affectant le dossier, complété le : 2013-09-19 | Procureur général du Canada |
| 2013-09-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) | |
| 2013-09-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before October 1, 2013. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by its intervention. Accordée |
|
| 2013-09-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2013-08-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Cheryl D. Mitchell, datée le 23 août/13, complété le : 2013-08-23 | Procureur général du Canada |
| 2013-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-08-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, d'Ed Van Bemmel par courriel, daté le 21 août/13, complété le : 2013-08-21 | Christopher John Whaling |
| 2013-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-10-15 Jugement en délibéré |
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| 2013-08-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-08-20 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2013-08-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-08-01 | Procureur général du Canada |
| 2013-08-01 | Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2013-08-01 | Procureur général du Canada |
| 2013-08-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-08-01 | Procureur général du Canada |
| 2013-06-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-06-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 7 juin/13) | Procureur général du Canada |
| 2013-06-04 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la juge ABELLA) | |
| 2013-06-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES ONT ÉTÉ FORMULÉES : 1. Dans la mesure où le par. 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, s’applique aux délinquants condamnés avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, est-ce qu’il viole l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans la mesure où le par. 10(1) de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, s’applique aux délinquants condamnés avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, est-ce qu’il viole l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’avis de questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 10 juin 2013; 2. tout avis d’intervention doit être signifié et déposé au plus tard le 2 juillet 2013; 3. les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 2 août 2013; 4. toute personne ayant un intérêt à demander l’autorisation d’intervenir doit signifier et déposer sa requête en intervention au plus tard le 21 août 2013; 5. les réponses à toute requête en intervention doivent être signifiées et déposées au plus tard le 27 août 2013; 6. les répliques aux réponses à une requête en intervention doivent être signifiées et déposées au plus tard le 30 août 2013; 7. les dossiers, mémoires et recueils de sources respectifs des intimés doivent être signifiés et déposés au plus tard le 27 septembre 2013; 8. les personnes qui interviennent en vertu de l’art. 55 des Règles ainsi que les procureurs généraux qui interviennent à l’égard des questions constitutionnelles doivent signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources respectifs au plus tard le 1er octobre 2013; 9. l’appel sera entendu le 15 octobre 2013. Accordée |
|
| 2013-06-04 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Abe | |
| 2013-05-22 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Gowlings daté du 22 mai 13, complété le : 2013-05-22 | Christopher John Whaling |
| 2013-05-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2013-05-13 | Procureur général du Canada |
| 2013-05-13 | Avis d'appel, complété le : 2013-05-13 | Procureur général du Canada |
| 2013-04-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à accélérer l’audition de l’appel est accueillie. La requête visant la demande d'arrêt des jugements des juridictions inférieures est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéros CA040061, CA040063 et CA040059, 2012 BCCA 435, daté du 2 novembre 2012, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2013-04-11 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, voir jugment sur la demande d'autorisation Rejeté(e) |
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| 2013-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo | |
| 2013-02-18 | Présentation de requête en sursis d'exécution, F Ro Mo | |
| 2013-02-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-07 | Procureur général du Canada |
| 2013-02-07 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-02-07 | Procureur général du Canada |
| 2013-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-01-30 | Christopher John Whaling |
| 2013-01-23 | Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell, Re : ord. finale de la cour d'appel | Procureur général du Canada |
| 2013-01-22 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-01-22 | Christopher John Whaling |
| 2013-01-09 | Correspondance provenant de, Cheryl Mitchell, Re : formulaire - ord. finale anticipé le 25 janv./13 | Procureur général du Canada |
| 2012-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2012-12-14 | Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell, datée le 14 déc./12, par téléc., Re: permet que la réponse à la requête soit jointe avec réponse à la demande dans les 30 jours | Procureur général du Canada |
| 2012-12-13 | Requête en sursis d'exécution, (2 volumes) requête pour accélérer incluse, complété le : 2012-12-13 | Procureur général du Canada |
| 2012-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2012-12-17 | Procureur général du Canada |
| 2012-10-12 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR MOLDAVER J.) | |
| 2012-10-12 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur, le procureur général du Canada, en vue d’obtenir : (a) Une ordonnance provisoire immédiate sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce que les intimés déposent leurs documents en réponse à la requête et qu’il soit statué de façon définitive sur la requête en sursis provisoire; (b) Une ordonnance provisoire sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur la présente requête en sursis; (c) Une ordonnance sursoyant à l’exécution du jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l’espèce jusqu’à ce que la demande d’autorisation d’appel du demandeur soit rejetée, ou qu’il soit statué sur l’appel du demandeur si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie; (d) Une ordonnance autorisant les parties à déposer des documents unifiés pour toutes les affaires visées par la demande d’autorisation d’appel; (e) Une ordonnance l’autorisant à déposer un avis de demande d’autorisation d’appel et à déposer subséquemment une demande d’autorisation d’appel complète; (f) Une ordonnance prévoyant qu’aucuns dépens ne soient adjugés relativement à cette requête; ET APRÈS EXAMEN DES DOCUMENTS DÉPOSÉS; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête visant à obtenir immédiatement un sursis provisoire est rejetée. 2) La requête en sursis provisoire est rejetée. 3) Les autres éléments de la requête sont renvoyés aux juges qui examineront la demande d’autorisation d’appel. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-10-12 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Mo | |
| 2012-10-11 | Correspondance provenant de, Gowlings, par courriel, Re : dépose rien de plus | Christopher John Whaling |
| 2012-10-11 |
Documentation supplémentaire, Affidavit de Kelsey Hymander |
Procureur général du Canada |
| 2012-10-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-09 | Procureur général du Canada |
| 2012-10-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Cheryl D. Mitchell, datée le 9 oct./12, Re : bref sur la requête | Procureur général du Canada |
| 2012-10-09 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2012-10-09 | Christopher John Whaling |
| 2012-10-09 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 2012-10-09 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whaling, Christopher John | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Slobbe, Judith Lynn | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maidana, Cesar | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Ginette Gobeil
Jennifer Dagsvik
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1215
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : cheryl.mitchell@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Whaling, Christopher John
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Slobbe, Judith Lynn
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Maidana, Cesar
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Megan Vis-Dunbar
Joana Thackeray
Faculty of Law
1822 East Mall
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 822-4565
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : jackson@law.ubc.ca
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (888) 404-2227
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Double péril - Abrogation des dispositions législatives prévoyant la libération anticipée des détenus déjà condamnés - Le par. 10(1) de la Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, dans la mesure où il s’applique aux délinquants qui ont été condamnés à une peine avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, viole-t-il l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le par. 10(1) de la Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, dans la mesure où il s’applique aux délinquants qui ont été condamnés à une peine avant l’entrée en vigueur de cette loi le 28 mars 2011, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Lorsque les intimés ont commencé à purger leur peine dans des pénitenciers fédéraux, les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, relatives à la libération conditionnelle anticipée leur donnaient droit à une libération anticipée après qu’ils aient purgé un sixième de leur peine, et ce, sans avoir à comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles. Ces dispositions ont été abrogées par la Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, après la condamnation de tous les intimés. Selon le paragraphe 10(1) de cette loi, celle-ci s’applique aux détenus qui ne bénéficiaient pas d’une libération conditionnelle le 28 mars 2011. Les intimés ont présenté des contestations constitutionnelles. Le juge de première instance et la Cour d’appel ont conclu que les dispositions transitoires portent atteinte au droit, garanti par l’al. 11h) de la Charte, de ne pas être puni une deuxième fois pour la même infraction.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S112998, S113784, S113785
Paragraphe 10(1) de la Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11, jugé contraire à l’al. 11h) de la Charte et suppression du passage attentatoire du par. 10(1)
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2012 BCCA 435, CA040061, CA040063, CA040059
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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