Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Protection du consommateur - Institutions financières - Cartes de crédit - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a statué que les frais de conversion monétaire de l’intimée n’étaient pas des frais de crédit au sens des art. 69 et 70 de la Loi sur la protection du consommateur, ch. P-40.1 (la « LPC »)? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en affirmant, dans une remarque incidente, que la violation de la LPC était visée par l’art. 271 de cette loi? - Sur la question de la prescription, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure, dans une remarque incidente, qu’un nouveau contrat n’était pas créé aux termes de la LPC lorsqu’une nouvelle carte de crédit était émise au consommateur? - Subsidiairement, un barème des droits qui est inaccessible au moment de la création du contrat constitue-t-il une clause externe opposable?

Droit constitutionnel - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Prépondérance fédérale -Institutions financières - Cartes de crédit - Protection du consommateur - Applicabilité et opérabilité de la LPC, en conjonction avec la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, et ses modifications, et le Règlement sur le coût d’emprunt (banques), DORS/2001-101, et ses modifications - La qualification juridique d’une opération qui consiste en un paiement pour des biens ou des services en devises étrangères au moyen d’une carte de crédit est-elle de la même nature que celle d’un paiement au moyen d’une lettre de change à l’égard de laquelle le Parlement a compétence exclusive en vertu du par. 91(18) de la Loi constitutionnelle de 1867? Les art. 12, 68 à 72, 83, 91, 92, 126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P-40.1 et les art. 55 à 61 et 64 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., ch. P-40.1, r. 3 sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’égard de la facturation de frais de conversion de devises étrangères en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, vu la compétence exclusive du Parlement à l’égard des lettres de change et des billets promissoires? - Les art. 12, 68 à 72, 83, 91, 92, 126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P-40.1 et les art. 55 à 61 et 64 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., ch. P-40.1, r. 3 sont-ils constitutionnellement inopérants en lien avec la facturation de frais de conversion de devises étrangères en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale, vu la compétence exclusive du Parlement à l’égard des lettres de change et des billets promissoires?

Dans ce recours collectif, le représentant des demandeurs allègue que l’intimée a enfreint la LPC en ne communiquant pas les frais de conversion d’une devise étrangère imputés aux cartes de crédit comme « frais de crédit ». La LPC exige que tous les « frais de crédit » soient inclus dans le « taux de crédit » et communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d’un pourcentage annuel. Le représentant des demandeurs allègue aussi qu’en tant que « frais de crédit », les frais de conversion d’une devise étrangère sont visés par le « délai de grâce » de 21 jours prévu à la LPC et qu’ils ne peuvent donc être imputés aux consommateurs ayant acquitté leur solde à l’intérieur de ce délai. Enfin, il est aussi soutenu que l’intimée n’a pas communiqué séparément les frais de conversion d’une devise étrangère durant certaines périodes, ce qui fait naître la responsabilité en restitution et en dommages-intérêts punitifs sous le régime de la LPC. Toutes ces allégations sont réfutées par l’intimée, pour qui les frais de conversion d’une devise étrangère ne constituent pas des « frais de crédit » au sens de la LPC. Selon elle, les frais en question font plutôt partie du « capital net » et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de la LPC sur la manière dont le taux de crédit doit être communiqué. L’intimée soutient subsidiairement qu’étant donné la compétence exclusive du Parlement sur les lettres de change et les billets promissoires, les dispositions de la LPC en litige sont constitutionnellement inapplicables selon la doctrine de l’exclusivité des compétences, et qu’elles sont par ailleurs inopérantes selon la doctrine de la prépondérance fédérale.