Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2014-11-21	Appel fermé
2014-11-21	Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant une nouvelle audition de l’appel et la modification des dépens accordés par la Cour le 22 mai 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: La requête est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2014-11-21	Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka
2014-07-03	Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), Nouvelle page couverture verte reçue 2014-10-03. (Envoyée aux juges le 5 novembre 2014.), complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-04)	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2014-06-26	Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), correspondent pour le procureur de l'internenant, ne feront pas parvenir de réponse à la requête pour réexamen. (Envoyée aux juges le 5 novembre 2014.), complété le : 2014-06-26, (Version électronique déposée le 2014-06-26)	British Columbia Human Rights Tribunal
2014-06-20	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Receuil de sources pour la Requêtes pour une nouvelle audition de l'appel (Envoyée aux juges le 5 novembre 2014.), complété le : 2014-06-20	John Michael McCormick
2014-06-20	Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (Envoyée aux juges le 5 novembre 2014.), complété le : 2014-06-20, (Version électronique déposée le 2014-07-07)	John Michael McCormick
2014-05-28	Appel fermé
2014-05-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-23	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-05-22	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039128, 2012 BCCA 313, en date du 19 juillet 2012, entendu le 13 décembre 2013, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2014-01-06	Transcription reçue, 112 Pages
2013-12-13	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-12-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-12-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour	Commission canadienne des droits de la personne
2013-12-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-12-13	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-12-13	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour	John Michael McCormick
2013-12-13	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties
2013-12-13	Audition de l'appel, 2013-12-13, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2013-12-02	Ordonnance de, Ka, FURTHER TO THE ORDER dated November 27, 2013, setting the time for oral argument for the interveners in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: The following three interveners, the Ontario Human Rights Commission, the Canadian Human Rights Commission and the Alberta Human Rights Commission shall each present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
2013-11-29	Correspondance provenant de, Rory Gillis re: 3 sièges réservés	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-11-29	Avis de comparution, Phillippe Dufresne et Valerie Phillips seront présent	Commission canadienne des droits de la personne
2013-11-29	Correspondance provenant de, Philippe Dufresne par télécopieur, re: proposition écrite suite à l'ordonnance de la Juge Karakatsanis du 27 novembre 2013	Alberta Human Rights Commission
2013-11-29	Avis de comparution, Me Katherine Hardie sera présente à l'audition.	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-11-28	Avis de comparution, Peter H. Griffin et Rory Gillis seront présent	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-11-28	Correspondance provenant de, Sally Gomery re: 3 sièges réservés	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-11-27	Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 9 septembre 2013 autorisant la Alberta Human Rights Commission, le British Columbia Human Rights Tribunal, Ernst & Young LLP, KPMG LLP , Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP, l’Association du Jeune Barreau de Montréal, la Commission ontarienne des droits de la personne et la Commission canadienne des droits de la personne à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le British Columbia Human Rights Tribunal pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le groupe d’intervenants formé d’Ernst & Young LLP, KPMG LLP , Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les trois intervenantes la Commission ontarienne des droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne et la Alberta Human Rights Commission pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes au total lors de l’audition de l’appel. Elles se consulteront pour déterminer comment elles se répartiront le temps qui leur est alloué et informeront la Cour de leur décision par écrit. Leur proposition écrite sera déposée et signifiée au plus tard le 4 décembre 2013. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la Cour n’examinera que les observations écrites de l’Association du Jeune Barreau de Montréal tel qu’elles sont énoncées dans son mémoire. Accueilli en partie
2013-11-22	Avis de comparution, Reema Khawja et Anthony D. Griffin seront présent	Commission ontarienne des droits de la personne
2013-11-20	Correspondance provenant de, Ne déposera pas un mémoire en réplique.	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-11-15	Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 2013-11-15 re: demande de 2 sièges réservés	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-11-08	Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2013-11-07. Re: Table des matières et les pages 13, 17, 18 et 19 corrigées du mémoire de l'intervenant	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-11-06	Avis de comparution, Audrey Dean et Arman Mujahid Chak seront présents à l'audition.	Alberta Human Rights Commission
2013-11-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-04	Alberta Human Rights Commission
2013-11-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-04	Alberta Human Rights Commission
2013-11-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-04	Commission canadienne des droits de la personne
2013-11-04	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-04	Commission canadienne des droits de la personne
2013-11-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-01	Commission ontarienne des droits de la personne
2013-11-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-01	Commission ontarienne des droits de la personne
2013-11-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-01	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-11-01	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-11-04	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-11-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-01	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-11-01	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-01	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-11-01	Avis de comparution, Irwin Nathanson et Peter Senkpiel seront présents à l'audience.	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-10-31	Avis de comparution, Murray Tevlin et John Chesko seront présents à l'audition.	John Michael McCormick
2013-10-31	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-31	Association du jeune barreau de Montréal
2013-10-31	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-10-31	Association du jeune barreau de Montréal
2013-10-30	Correspondance provenant de, Appelant, télécopie datée du 2013-10-30, re:. 2 pages manquantes dans le dossier de l'appelant.	John Michael McCormick
2013-10-29	Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés	Association du jeune barreau de Montréal
2013-10-29	Avis de comparution, Vincent de l'Étoile et Catherine Galardo seront présents à l'audition.	Association du jeune barreau de Montréal
2013-10-29	Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-13, départ de 9h00 (précédémment le 6 déc./13) Jugement en délibéré
2013-09-09	Avis d'audition envoyé aux parties
2013-09-09	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS)
2013-09-09	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATIONS by the Alberta Human Rights Commission, the British Columbia Human Rights Tribunal, the Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP and Grant Thornton LLP, the Young Bar Association of Montreal, the Ontario Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Commission for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Alberta Human Rights Commission, the Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP and Grant Thornton LLP, the Young Bar Association of Montreal and the Canadian Human Rights Commission are granted and the said four groups of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before November 4, 2013. The motion for leave to intervene of the Ontario Human Rights Commission is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before November 4, 2013. The motion for leave to intervene of the British Columbia Human Rights Tribunal is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before November 4, 2013. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues, to adduce further evidence, or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their interventions. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: The requests of the respondent to serve and file reply factums to the British Columbia Human Rights Tribunal, the Young Bar Association of Montreal, the Ontario Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Commission are granted and the respondent shall be entitled to serve and file reply factums not exceeding 7 pages each on or before November 22, 2013. Accordée
2013-09-09	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-08-30	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge MOLDAVER)
2013-08-30	Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, pour signifier le mémoire, le dossier et les sources de l’intimée jusqu’au 26 août 2013 et obtenir la permission de plaider à l’audition de l’appel en vertu de la règle 71(3) Accordée
2013-08-30	Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2013-08-28	Appel prêt pour audition
2013-08-27	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Justin Dubois daté du 26 août 13 (incluse dans la demande), complété le : 2013-08-27	John Michael McCormick
2013-08-27	Requête en prorogation de délai, pour signifier le mémoire, le dossier et les sources de l’intimée jusqu’au 26 août/13 et obtenir la permission de plaider à l’audition de l’appel en vertu de la règle 71(3), complété le : 2013-08-27	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-23	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-23	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-23	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-23	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-23	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-23	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Irwin G. Nathanson, c.r. datée du 2 août 13 (à la Commission canadienne des droits de la personne), complété le : 2013-08-06	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Irwin G. Nathanson, c.r. datée du 2 août 13 (à l'OHRC), complété le : 2013-08-06	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Irwin G. Nathanson, c.r. datée du 2 août 13 (à l'Association du jeune barreau de Montréal), complété le : 2013-08-06	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-08-01	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Justin Dubois datée du 1 août 13 (à la CHRC, YBAM et Ernst & Young), complété le : 2013-08-01	John Michael McCormick
2013-08-01	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Justin Dubois datée du 1 août 13 (à la OHRC), complété le : 2013-08-01	John Michael McCormick
2013-07-25	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-25	Commission canadienne des droits de la personne
2013-07-25	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-25	Commission ontarienne des droits de la personne
2013-07-25	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-30	Association du jeune barreau de Montréal
2013-07-25	Correspondance provenant de, Justin Dubois datée du 25 juillet/13 re: erreur dans l'adresse courriel	John Michael McCormick
2013-07-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, Nathanson, Schachter & Thompson datée du 24 juil. 13 (à Ernst & Young LLP et al), complété le : 2013-07-25	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-07-24	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-24	Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP
2013-07-23	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Katherine A. Hardie datée du 22 juil. 13, complété le : 2013-07-23	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-07-23	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 22 juil. 13, complété le : 2013-07-23	Alberta Human Rights Commission
2013-07-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Justin Dubois datée du 22 juillet/13 (par la BCHRT), complété le : 2013-07-22	John Michael McCormick
2013-07-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathanson, Schachter & Thompson datée du 19 juil. 13 (à la BCHRC), complété le : 2013-07-22	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-07-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nathanson, Schachter & Thompson datée du 19 juil. 13 (à l'AHRC), complété le : 2013-07-22	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-07-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Justin Dubois datée du 15 juil. 13 (à l'AHRC), complété le : 2013-07-17	John Michael McCormick
2013-07-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-16	British Columbia Human Rights Tribunal
2013-07-12	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-12	Alberta Human Rights Commission
2013-06-28	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-06-28	John Michael McCormick
2013-06-28	Dossier de l'appelant(e), Modifié le 2013-10-30, re.: les pages 282A + 282B ajoutée., complété le : 2013-06-28	John Michael McCormick
2013-06-28	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-06-28	John Michael McCormick
2013-04-05	Avis d'appel, complété le : 2013-04-05	John Michael McCormick
2013-03-21	Correspondance provenant de, Irwin Nathanson par télécopieur, re: demande de repousser la date de l'audience	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2013-03-08	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-03-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-03-08	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-03-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039128, 2012 BCCA 313, daté du 19 juillet 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-01-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2012-11-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-11-07	John Michael McCormick
2012-10-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-10-29	Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.
2012-10-01	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2012-09-28	Recueil de sources, (Format livre)	John Michael McCormick
2012-09-28	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie électronique reçu., complété le : 2012-10-02	John Michael McCormick

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
McCormick, John Michael	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fasken Martineau Dumoulin s.r.l.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Alberta Human Rights Commission	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Human Rights Tribunal	Intervenant(e)	Actif
Ernst & Young LLP, KPMG LLP, Deloitte LLP, PricewaterhouseCoopers LLP, BDO Canada LLP et Grant Thornton LLP	Intervenant(e)	Actif
Association du jeune barreau de Montréal	Intervenant(e)	Actif
Commission ontarienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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