Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit maritime - Les appelants doivent-ils être privés de leur droit de limiter leur responsabilité en application de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée en 1996? - Les appelants doivent-ils être privés de l’avantage de leur couverture d’assurance? - L’appelant Réal Vallée est-il personnellement responsable? - Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, Annexe I, art. 4 - Loi sur l’assurance maritime, L.C. 1993, ch. 22, paragraphe 53(2).

L’appelant Réal Vallée est un pêcheur qui exploitait le navire de pêche Realice dans le fleuve Saint Laurent entre Baie Comeau et Rivière à Claude dans la zone de pêche au crabe désignée « Zone 17 ». Au moment de l’incident, M. Vallée était âgé de 58 ans et pratiquait la pêche depuis l’âge de 15 ans. Il est l’unique actionnaire et président de l’appelante Peracomo Inc. qui est propriétaire du navire de pêche Realice. En 2005, M. Vallée pêchait le crabe lorsqu’une de ses ancres a accroché un obstacle qui s’est révélé être un câble connu sous le nom de Sunoque I. Les intimées Société Telus Communications et Hydro-Québec sont copropriétaires du Sunoque I tandis que Bell Canada a le droit d’usage à son égard. Après avoir accroché le câble en 2005, M. Vallée a vu une carte dans un musée local (une ancienne église) qui indiquait une ligne qui passait dans la zone dans laquelle il pêchait et au-dessus de laquelle était écrit à la main le mot « abandonné ». Par conséquent, lorsqu’il a accroché de nouveau le câble en 2006, il croyait que le câble avait été abandonné et il l’a coupé avec une scie électrique circulaire. Il est retourné au même emplacement le lendemain ou le surlendemain, a libéré l’ancre et a de nouveau coupé le câble une deuxième fois. Par la suite, les intimées Telus ont intenté une poursuite contre les appelants pour récupérer les frais de réparation du câble sectionné.