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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34986

Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-07-02 Appel fermé
2014-06-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-06-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035620, 2012 BCCA 285, en date du 27 juin 2012, entendu le 7 novembre 2013, est accueilli. La Cour déclare l’existence du titre ancestral sur le territoire revendiqué devant la Cour par la Nation Tsilhqot’in. La Cour déclare également que la Colombie-Britannique a manqué à son obligation de consultation envers la Nation Tsilhqot’in.
Accueilli
2014-03-17 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-01-31 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, David M. Rosenberg Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-12-30 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Tim Dickson Gitxaala Nation
2013-12-27 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Mark Kindrachuk Procureur général du Canada
2013-12-23 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-12-23 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Indigenous Bar Association in Canada
2013-12-23 Correspondance provenant de, David Rosenberg re: réponse tardive Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-12-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-11-28 Demande ou proposition de huis clos des médias
2013-11-21 Transcription reçue, 204 pages
2013-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-11-07 Audition de l'appel, 2013-11-07, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-11-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Québec
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Manitoba
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Alberta
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Assemblée des premières nations
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition First Nations Summit
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Hul'qumi'num Treaty Group
2013-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Gitxaala Nation
2013-11-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Canada
2013-11-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-11-06 Correspondance provenant de, Gowlings en date du 2013/11/05 re: Heather Leonoff avocat principale, Nathaniel Carnegie retiré du dossier Procureur général du Manitoba
2013-11-05 Avis de comparution, 2 sièges réservés demandés Indigenous Bar Association in Canada
2013-10-30 Correspondance provenant de, Patrick Foy, Q.C. par courriel re: ordre des procureurs à l'audition Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-10-30 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Assemblée des premières nations
2013-10-28 Avis de comparution, Louise Mandell, Q.C. (Soumission), Ardith Walkem, Nicole Schabus et Michael Jackson, Q.C. Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-10-25 Correspondance provenant de, 19 sièges réservés demandés Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-10-25 Avis de comparution, Louise Mandell comparaîtra Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-10-25 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow
2013-10-25 Avis de comparution, Diane Soroka comparaîtra Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow
2013-10-23 Correspondance provenant de, David Rosenberg re: l'ordre des présentations orales des intervernants au soutien de l'appelant Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-10-23 Avis de comparution, David C. Nahwegahbow et Guy Régimbald comparaîtront, et Me Nahwegahbow fera les présentations orales Indigenous Bar Association in Canada
2013-10-23 Avis de comparution, Tim Dickson à comparaîitre Gitxaala Nation
2013-10-22 Avis de comparution, Robert J.M. Janes et Karey Brooks comparaîtront Te'mexw Treaty Association
2013-10-22 Avis de comparution, Sandra Folkins à comparaître Procureur général de l'Alberta
2013-10-22 Avis de comparution, P. Mitch McAdam, Q.C. et Sonia Eggerman comparaîtront. Procureur général de la Saskatchewan
2013-10-21 Avis de comparution, Heather Leonoff, Q.C. et Charles Murray comparaîtront. Procureur général du Manitoba
2013-10-21 Avis de comparution, Gregory J. McDade, Q.C. et F. Matthew Kirchner comparaîtront et M. McDade, Q.C. fera les présentations orales Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians
2013-10-18 Avis de comparution, Joseph J. Arvay, Q.C., Catherine J. Boies Parker et Professor Patrick Macklem comparaîtront et M. Arvay, Q.C. fera les présentations orales Assemblée des premières nations
2013-10-17 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2013-10-16 Avis de comparution, Mark Kindrachuk, Q.C., Brian McLaughlin et Jan Brongers comparaîtront et M. Kindrachuk fera les présentations orales Procureur général du Canada
2013-10-16 Avis de comparution, David M. Rosenberg, Q.C., Jay Nelson et Dominique Nouvet comparaîtront et M. Rosenberg fera les présentations orales. 2013-10-23 M. David Robbins comparaîtra égalment Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-10-11 Avis de comparution, Patrick G. Foy, Q.C. et Kenneth J. Tyler comparaîtront Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-10-11 Avis de comparution, Justin Safayeni et Paul Joffe comparaîtront Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-10-11 Avis de comparution, Charles F. Willms et Kevin O'Callaghan comparaîtront Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-10-09 Correspondance provenant de, M. Sobkin re: demande de 4 sièges réservés Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians
2013-10-04 Correspondance provenant de, M. Van Bemmel re: 6 sièges réservés demandés Hul'qumi'num Treaty Group
2013-10-04 Avis de comparution, Robert Morales et Renée Racette comparaîtront Hul'qumi'num Treaty Group
2013-10-03 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés First Nations Summit
2013-10-03 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés First Nations Summit
2013-10-03 Avis de comparution, Maria Morellato, Q.C., Cheryl Sharvit et Stacey Edzerza-Fox comparaîtront et Me Morellato fera les présentations orales First Nations Summit
2013-10-02 Avis de comparution, Alain Gingras et Hubert Noreau-Simpson comparaîtront et Me Gingras fera les présentations orales Procureur général du Québec
2013-10-02 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 juillet 2013 accordant l’autorisation d’intervenir aux groupes suivants : la Te’mexw Treaty Association, le Business Council of British Columbia, le Council of Forest Industries, la Coast Forest Products Association, la Mining Association of British Columbia et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations, les Chefs héréditaires Gitanyow de Gwass Hlaam, de Gamlaxyeltxw, de Malii, de Gwinuu, de Haizimsque, de Watakhayetsxw, de Luuxhon et de Wii’litswx, en leur propre nom et au nom de tous les Gitanyow, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, le Council of the Haida Nation, l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Première Nation de Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Snuneymuxw et la Première Nation des Kwakiutl, la Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, la Okanagan Nation Alliance et le Shuswap Nation Tribal Council et les collectivités qui en font partie, les bandes indiennes d’Okanagan, d’Adams Lake, de Neskonlith et de Splatsin, Amnistie Internationale et Secours Quaker Canadien, la Nation Gitxaala et la Chilko Resorts and Community Association et le Conseil des Canadiens;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les dix groupes suivants, à savoir la Te’mexw Treaty Association, le Business Council of British Columbia, le Council of Forest Industries, le Coast Forest Products Association, la Mining Association of British Columbia et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, la Okanagan Nation Alliance et le Shuswap Nation Tribal Council et les collectivités qui en font partie, les bandes indiennes d’Okanagan, d’Adams Lake, de Neskonlith et de Splatsin, Amnistie Internationale et le Secours Quaker Canadien, la Nation Gitxaala et la Chilko Resorts and Community Association et le Conseil des Canadiens, sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNE CE QUI SUIT : Les Chefs héréditaires Gitanyow de Gwass Hlaam, de Gamlaxyeltxw, de Malii, de Gwinuu, de Haizimsque, de Watakhayetsxw, de Luuxhon et de Wii’litswx, en leur propre nom et au nom de tous les Gitanyow, le Council of the Haida Nation, l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs et la Première Nation de Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Snuneymuxw et la Première Nation de Kwakiutl ne sont pas autorisés à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
Accueilli en partie
2013-10-01 Correspondance provenant de, 7 sièges reservés demandés Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-09-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2013-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour déposer un mémoire en vertu de la règle 29(4) en réponse au mémoire de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique et au mémoire du P.g. du Canada de même qu'un dossier et un recueil de sources supplémentaires
Accordée
2013-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2013-09-25 Correspondance provenant de, Nadia Effendi reçue par courriel re: demande pour 3 sièges réservés Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-24 Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation
2013-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-24 Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation
2013-09-24 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), David M. Rosenberg, c.r. datée du 24 sept. 13, complété le : 2013-09-24 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Volumes 1 et 2, complété le : 2013-09-24 Indigenous Bar Association in Canada
2013-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), CD à venir (reçu le 2013-09-25), complété le : 2013-09-25 Indigenous Bar Association in Canada
2013-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-24 Gitxaala Nation
2013-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-24 Gitxaala Nation
2013-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-24 Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-24 Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-24 Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians
2013-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-24 Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-23 Hul'qumi'num Treaty Group
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), CD à venir (reçu le 2013-09-25), complété le : 2013-09-25 Hul'qumi'num Treaty Group
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-23 First Nations Summit
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-23 First Nations Summit
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-24 Assemblée des premières nations
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-26 Assemblée des premières nations
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-27 Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-27 Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-26 Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-26 Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-27 Council of the Haida Nation
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-27 Council of the Haida Nation
2013-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-23 Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), nouveau formulaire de dépôt demandé, complété le : 2013-09-23 Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-09-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 Te'mexw Treaty Association
2013-09-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 Te'mexw Treaty Association
2013-09-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 Office of the Wet'suwet'en Chiefs
2013-09-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 Office of the Wet'suwet'en Chiefs
2013-09-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Mark R. Kindrachuk, c.r.. datée du 20 sept. 13, complété le : 2013-09-20 Procureur général du Canada
2013-09-18 Correspondance provenant de, Tim Dickson datée du 17 sept. 13 re remplacement du chef Lewis et utilisation de Gitxaala Nation Gitxaala Nation
2013-09-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Nadia Effendi datée du 18 sept. 13 re 29(4), complété le : 2013-09-18 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-09-17 Documentation supplémentaire, (Vol. 1 et 2 du dossier supplémentaire au soutien du mémoire en réplique), complété le : 2013-09-17 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-09-17 Documentation supplémentaire, (Sources au soutien du mémoire en réplique), complété le : 2013-09-17 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-09-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), (Règle 29(4)), complété le : 2013-09-17 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-09-16 Requête en prorogation de délai, pour déposer un mémoire en vertu de la règle 29(4) en réponse au mémoire de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique et au mémoire du P.g. du Canada de même qu'un dossier et un recueil de sources supplémentaires, complété le : 2013-09-16 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-09-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-04 Procureur général du Québec
2013-09-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2013-09-04 Procureur général du Québec
2013-09-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-12 Procureur général de la Saskatchewan
2013-09-03 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2013-09-12 Procureur général de la Saskatchewan
2013-09-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-11 Procureur général du Manitoba
2013-09-03 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), cédé reçu le 2013-09-11, complété le : 2013-09-11 Procureur général du Manitoba
2013-09-03 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), CD à venir (reçu le 2013-09-19), complété le : 2013-09-19 Procureur général de l'Alberta
2013-09-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-03 Procureur général de l'Alberta
2013-09-03 Correspondance provenant de, David Rosenberg en date du 3 sept. 2013 re: demande pour 10 sièges réservés et une pièce privée pour visionner l'audition Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-08-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-22 Correspondance provenant de, Nadia Effendi datée du 22 août 13 re erreur typographique dans la mémoire des intimés, la version corrigée ci-joint. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-11-07, Départ de 9h00 (précédémment le 12 novembre 2013)
Jugement en délibéré
2013-08-06 Appel prêt pour audition
2013-08-02 Documentation supplémentaire, Lois et règlements, complété le : 2013-08-02 Procureur général du Canada
2013-08-02 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2013-08-02 Procureur général du Canada
2013-08-02 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-08-02 Procureur général du Canada
2013-07-31 Correspondance provenant de, Nadia Effendi datée du 31 juil. 13 re décision sur la référence à l'affidavit de Ron Mitchell dans le mémoire de l'Office of the Wet'suwet'en Chiefs Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2013-07-30 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-30 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-07-30 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-07-30 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL)
2013-07-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (révisée le 6 août 2013), LeB, UPON APPLICATIONS by the Te'mexw Treaty Association, the Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia, the Chippewas of Nawash Unceded First Nation, Saugeen First Nation, Walpole Island First Nation and United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising, the Assembly of First Nations, the Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow, the Hul'qumi'num Treaty Group, the Council of the Haida Nation, the Grand Council Treaty #3, the Office of the Wet'suwet'en Chiefs, the Indigenous Bar Association in Canada, the Stó:lo Nation Chiefs Council, the First Nations Summit, the Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation, the Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, the Okanagan Nation Alliance and the Shuswap Nation Tribal Council and their member communities, the Okanagan, Adams Lake, Neskonlith and Splatsin Indian Bands, Amnesty International and Canadian Friends Service Committee, Leslie Cameron on his own behalf and on behalf of all other members of Wabauskang First Nation, Bernard Conrad Lewis, on his own behalf and on behalf of all other members of the Gitxaala Nation and the Chilko Resorts and Community Association and Council of Canadians for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene of the Te'mexw Treaty Association, the Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia, the Assembly of First Nations, the Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow, the Hul'qumi'num Treaty Group, the Council of the Haida Nation, the Office of the Wet'suwet'en Chiefs, the Indigenous Bar Association in Canada, the First Nations Summit, the Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation, the Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, the Okanagan Nation Alliance and the Shuswap Nation Tribal Council and their member communities, the Okanagan, Adams Lake, Neskonlith and Splatsin Indian Bands, Amnesty International and Canadian Friends Service Committee, Bernard Conrad Lewis, on his own behalf and on behalf of all other members of the Gitxaala Nation and the Chilko Resorts and Community Association and Council of Canadians are granted and the said fourteen groups of interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed 10 pages in length on or before September 24, 2013.
AND IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: the motions for leave to intervene of the Chippewas of Nawash Unceded First Nation, Saugeen First Nation, Walpole Island First Nation and United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising, the Grand Council Treaty #3, the Stó:lo Nation Chiefs Council and Leslie Cameron on his own behalf and on behalf of all other members of Wabauskang First Nation are dismissed.
The motions of the Office of the Wet'suwet'en Chiefs, the Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia and the Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow to file affidavit evidence on appeal or to otherwise rely on affidavit evidence currently appended to motions for leave to intervene are dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
To the extent that the interests are similar, interveners shall consult to avoid repetition.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their interventions
Accueilli en partie
2013-07-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2013-07-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Justin Safayeniv datée du 19 juil. 13, complété le : 2013-07-19 Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-07-17 Avis de changement de procureur, de Robert Williams à Robert Morales Hul'qumi'num Treaty Group
2013-07-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Charles Willms datée du 16 juil. 13, complété le : 2013-07-16 Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-07-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David M. Rosenberg, c.r. datée du 15 juil. 13 (du Business Council of B.C. et autres), complété le : 2013-07-15 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-07-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mark Kindrachuk, c.r. datée du 15 juil. 13 (à tous les intervenants), complété le : 2013-07-15 Procureur général du Canada
2013-07-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David M. Rosenberg, c.r. datée du 12 juil. 13 (consent à 16 interventions sauf Business Council of B.C. et autres), complété le : 2013-07-15 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-07-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nadia Effendi daté du 12 juil. 13 (par tous les intervenants), complété le : 2013-07-12 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-08 Correspondance provenant de, Mark Kindrachuk datée du 8 juil. 13 re prorogation de délai pour répondre Procureur général du Canada
2013-07-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Nadia Effendi datée du 8 juillet/13 (par Te'mexw Treaty Association), complété le : 2013-07-10 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-07-08 Correspondance provenant de, David C. Nahwegahbow datée du 8 juillet/13 re: John Burrows ne sera pas co-avocat Indigenous Bar Association in Canada
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-05 Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-05 Amnesty International et Canadian Friends Service Committee
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Gitxaala Nation
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Leslie Cameron on his own behalf and on behalf of all other members of Wabauskang First Nation
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-05 Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 First Nations Summit
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Stó:lo Nation Chiefs Council
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Indigenous Bar Association in Canada
2013-07-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-05 Office of the Wet'suwet'en Chiefs
2013-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David M. Rosenberg datée du 5 juil. 13 (par Te'mexw Treaty Association), complété le : 2013-07-05 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-04 Grand Council Treaty #3
2013-07-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête en intervention), complété le : 2013-07-04 Council of the Haida Nation
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-04 Council of the Haida Nation
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-07-04 Hul'qumi'num Treaty Group
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-11 Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-04 Assemblée des premières nations
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-04 Chippewas of Nawash Unceded First Nation, Saugeen First Nation, Walpole Island First Nation and United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising
2013-07-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (sur requête en intervention), complété le : 2013-07-04 Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-07-04 Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia
2013-06-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (sur requête en intervention), complété le : 2013-06-26 Te'mexw Treaty Association
2013-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-28 Te'mexw Treaty Association
2013-06-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2013-06-07 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-06-07 Dossier de l'appelant(e), (13 volumes), complété le : 2013-06-07 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-06-07 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-06-07 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-05-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2013-05-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Abe, par l'appelant pour déposer un mémoire de 80 pages et par les 2 intimés un mémoire de 60 pages chacun
Accordée
2013-05-15 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Abe
2013-05-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, complété le : 2013-05-13 Procureur général du Canada
2013-05-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de Patrick G. Foy, c.r. datée du 9 mai/13, complété le : 2013-05-09 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-05-07 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (requête conjointe) par l'appelant pour déposer un mémoire de 80 pages et par les intimés un mémoire de 60 pages chacun, complété le : 2013-05-07 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-04-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2013-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2013-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2013-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2013-03-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 20 mars 13) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-03-15 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-03-15 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés, Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique et le chef régional de la région de Cariboo Forest, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Est-ce que les lois intitulées Forest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 157 et Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, ou celles qui les ont précédées, sont, pour tout ou partie, constitutionnellement inapplicables aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre aborigène en raison de la compétence législative exclusive reconnue au Parlement par le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ?
2. Est-ce que les lois intitulées Forest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 157 et Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, ou celles qui les ont précédées, sont, par l’effet du par. 35(1) et de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, constitutionnellement inapplicables, pour tout ou partie, aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre autochtone dans la mesure où elles autorisent des atteintes injustifiées au titre aborigène des Tsilhqot’in?
Accordée
2013-03-07 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-03-05 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Mark R. Kindrachuck datée du 5 mars 2013, complété le : 2013-03-05 Procureur général du Canada
2013-03-05 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Gowlings datée du 5 mars 13, complété le : 2013-03-05 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-02-25 Avis d'appel, (aucun cédé), complété le : 2013-02-25 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-02-22 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Kenneth J. Tyler datée du 22 fév. 13 re l'appelant consent et le P.g. du Canada ne s'oppose pas, complété le : 2013-02-22 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-02-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-02-22 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-01-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-01-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-01-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-01-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035620, 2012 BCCA 285, daté du 27 juin 2012, est accueillie avec dépens en faveur du demandeur, à la fois pour la demande d’autorisation d’appel et pour l’appel, quelle que soit l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2013-01-10 Correspondance provenant de, Brian McLaughlin datée du 10 jan. 13 en réponse à la lettre de Me Brown du 4 jan. 13 (soumise à la Cour le 11 jan. 13) Procureur général du Canada
2013-01-10 Correspondance provenant de, Henry Brown reçue par télécopieur en date du 9 jan. 13 re: réponse à la réponse de l'intimée concernant les motifs de la CACB (soumise à la Cour le 11 jan. 13) Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2013-01-09 Correspondance provenant de, Nadia Effendi par courriel daté du 9 jan. 13 en réponse à la lettre de Me Brown du 4 jan. 13 (soumise à la Cour le 11 jan. 13) Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2013-01-04 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 4 jan. 13 jointe à une copie des motifs de la Cour d'appel de la C.-B. daté du 3 jan. 13 sur la question des dépens (soumis à la Cour le 11 jan. 13) Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2012-12-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2012-11-29 Correspondance provenant de, Gowlings en date du 29 nov. 12 et reçue par télécopieur re: confirme la participation du juge Lambert à ce dossier et doit être ajoutée aux sources déposées le 22 nov. 12. Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2012-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Henry Brown en date du 22/12 re: dépôt d'une nouvelle sources Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2012-10-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Procureur général du Canada - Cédé demandé, complété le : 2012-10-30 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2012-10-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Sa Majesté la Reine - Version éléctronique reçue, complété le : 2012-10-26 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in
2012-10-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Version électronique reçue), complété le : 2012-10-24 Procureur général du Canada
2012-10-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version électronique reçue, complété le : 2012-10-16 Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest
2012-09-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-09-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Volume 1 à 3) version électronique des arguments reçue, complété le : 2012-09-24 Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Te'mexw Treaty Association Intervenant(e) Actif
Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia Intervenant(e) Actif
Assemblée des premières nations Intervenant(e) Actif
Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow Intervenant(e) Actif
Hul'qumi'num Treaty Group Intervenant(e) Actif
Council of the Haida Nation Intervenant(e) Actif
Office of the Wet'suwet'en Chiefs Intervenant(e) Actif
Indigenous Bar Association in Canada Intervenant(e) Actif
First Nations Summit Intervenant(e) Actif
Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation Intervenant(e) Actif
Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs Intervenant(e) Actif
Okanagan Nation Alliance and the Shuswap Nation Tribal Council and their member communities, Okanagan, Adams Lake, Neskonlith and Splatsin Indian Bands Intervenant(e) Actif
Amnesty International et Canadian Friends Service Committee Intervenant(e) Actif
Gitxaala Nation Intervenant(e) Actif
Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Roger William, en son propre nom et au nom de tous les autres membres du Xeni Gwet'in First Nations Government et au nom de tous les autres membres de la Nation Tsilhqot'in

Procureur(s)
David M. Rosenberg, Q.C.
Jay Nelson
David Robbins
Dominique Nouvet
Rosenberg & Rosenberg
671D Market Hill Road
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4B5
Téléphone : (604) 879-4505
Télécopieur : (604) 879-4934
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, le chef régional de la région de Cariboo Forest

Procureur(s)
Patrick G. Foy, Q.C.
Kenneth J. Tyler
Borden Ladner Gervais LLP
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4133
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : pfoy@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Mark R. Kindrachuk, Q.C.
Brian McLaughlin
Jan Brongers
Attorney General of Canada
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : First Nations Summit

Procureur(s)
Maria Morellato, Q.C.
Cheryl Sharvit
Stacey Edzerza-Fox
Mandell Pinder LLP
422 - 1080 Mainland St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 566-8563
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : maria@mandellpinder.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Te'mexw Treaty Association

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
P. Mitch McAdam, Q.C.
Sonia Eggerman
Attorney General for Saskatchewan
820 - 1874 Scarth St
Aboriginal Law Branch
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Sandra Folkins
Attorney General of Alberta
16th Floor, Standard Life Building
639 - 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3781
Télécopieur : (403) 662-3824
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Alain Gingras
Sylvain Leboeuf
Hubert Noreau-Simpson
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Heather Leonoff, Q.C.
Charles Murray
Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0717
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : heather.leonoff@gov.mb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Business Council of British Columbia, Council of Forest Industries, Coast Forest Products Association, Mining Association of British Columbia and Association for Mineral Exploration British Columbia

Procureur(s)
Charles F. Willms
Kevin O'Callaghan
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : cwillms@fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Assemblée des premières nations

Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
Catherine J. Boies Parker
Patrick Macklem
Arvay Finlay
1320 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Gitanyow Hereditary Chiefs of Gwass Hlaam, Gamlaxyeltxw, Malii, Gwinuu, Haizimsque, Watakhayetsxw, Luuxhon and Wii'litswx, on their own behalf and on behalf all Gitanyow

Procureur(s)
Peter R. Grant
Michael Lee Ross
Diane Soroka
Peter Grant & Associates
900 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 685-1229
Télécopieur : (604) 685-0244
Courriel : pgrant@grantnativelaw.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Hul'qumi'num Treaty Group

Procureur(s)
Robert B. Morales
Renée Racette
12611-B Trans Canada Highway
Ladysmith, Colombie-Britannique
V9G 1M5
Téléphone : (250) 748-5233
Télécopieur : (250) 748-5264
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Council of the Haida Nation

Procureur(s)
Terri-Lynn Williams-Davidson
Louise Mandell, Q.C.
Stuart Rush, Q.C.
Michael Jackson, Q.C.
David Paterson
White Raven Law Corporation
16541 Upper Beach Road
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 9R6
Téléphone : (604) 536-5541
Télécopieur : (604) 536-5542
Courriel : tlwd@whiteravenlaw.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Office of the Wet'suwet'en Chiefs

Procureur(s)
Peter R. Grant
Diane Soroka
Peter Grant & Associates
900 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 685-1229
Télécopieur : (604) 685-0244
Courriel : pgrant@grantnativelaw.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Indigenous Bar Association in Canada

Procureur(s)
David C. Nahwegahbow
Guy Régimbald
Nahwegahbow, Corbiere Genoodmagejig
5884 Rama Road
Suite 109
Rama, Ontario
L3V 6H6
Téléphone : (705) 325-0520
Télécopieur : (705) 325-7204
Courriel : dndaystar@nncfirm.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Tsawout First Nation, Tsartlip First Nation, Snuneymuxw First Nation and Kwakiutl First Nation

Procureur(s)
John W. Gailus
Christopher G. Devlin
Devlin Gailus
Suite C-100
Nootka Court, 633 Courtney Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B9
Téléphone : (250) 361-9469
Télécopieur : (250) 361-9429
Courriel : john@devlingailus.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Coalition of Union of B.C. Indian Chiefs

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Ardith Walkem
Michael Jackson, Q.C.
Nicole Schabus
Mandell Pinder LLP
422 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Okanagan Nation Alliance and the Shuswap Nation Tribal Council and their member communities, Okanagan, Adams Lake, Neskonlith and Splatsin Indian Bands

Procureur(s)
Louise Mandell, Q.C.
Mandell Pinder LLP
422 - 1080 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : louise@mandellpinder.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Amnesty International et Canadian Friends Service Committee

Procureur(s)
Justin Safayeni
Paul Joffe
Stockwoods LLP
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Gitxaala Nation

Procureur(s)
Tim A. Dickson
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
Box 10026, Pacific Ctr. S. TD Bank Twr
25th Floor - 700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9341
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : tdickson@farris.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Chilko Resorts and Community Association et Council of Canadians

Procureur(s)
Gregory J. McDade, Q.C.
F. Matthew Kirchner
Kate M. Bloomfield
Ratcliff & Company
221 West Esplanade
Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : gmcdade@ratcliff.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits des Autochtones - Titre aborigène - Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des emplacements particuliers? - La Forest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 157 confère-t-elle le pouvoir légal de gérer et d’aliéner des avoir forestiers sur des terres visées par un titre aborigène? - La Forest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 157 ou la Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, ou les lois qu’elles ont remplacées, sont-elles constitutionnellement inapplicables en tout ou en partie aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre aborigène, vu l’autorité législative exclusive du Parlement prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867? - La Forest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 157 ou la Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, ou les lois qu’elles ont remplacées, sont-elles constitutionnellement inapplicables en tout ou en partie aux terres des Tsilhqot’in visées par un titre aborigène dans la mesure où elles autorisent des atteintes injustifiées au titre aborigène des Tsilhqot’in, en vertu des art. 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Roger William est l’ancien chef de la Première nation des Xeni Gwet’in. Au nom du gouvernement des Premières nations de Xeni Gwet’in et de tout le peuple Tsilhqot’in, il a déposé une demande sollicitant notamment la reconnaissance du titre aborigène à l’égard de deux secteurs dans le territoire traditionnel des Tsilhqot’in. Les secteurs du territoire sont situés dans une partie éloignée de la région de Chilcotin du centre de la Colombie-Britannique et sont constitués principalement de terres non mises en valeur.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 novembre 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2007 BCSC 1700, 90-0913

Jugement déclaratoire de titre aborigène refusé sous réserve de la revendication de titre aborigène à l'égard de secteurs du territoire en particulier; avis sur la question de savoir si les secteurs du territoire sont l'objet de titre aborigène; jugement déclarant que (i) la législation provinciale sur les forêts ne s'applique pas aux terres faisant l’objet d’un titre aborigène, (ii) la province n'a pas compétence pour éteindre le titre aborigène, (iii) le peuple Tsilhqot’in a un droit ancestral de pratiquer la chasse et le piégeage dans les terres faisant l’objet d’une revendication; (iv) le peuple Tsilhqot’in a un droit ancestral de faire le commerce des peaux et des fourrures; (v) les activités forestières ont porté atteinte sans justification au titre aborigène et aux droits ancestraux des Tsilhqot’in; la demande en dommages-intérêts de M. William est rejetée sous réserve d’un renouvellement de ces demandes comme elles ont trait aux terres faisant l'objet du titre aborigène des Tsilhqot’in.
Le 27 juin 2012
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2012 BCCA 285, CA035620

Appels déposés par M. William, la Colombie Britannique et le Canada, rejetés

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27