Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve civile Admissibilité Pièces Demande de jugement déclaratoire selon lequel les pièces non traduites rédigées en langue française, annexées à un affidavit, peuvent être considérées par le tribunal sans traduction certifiée conforme, rejetée Une loi de 1731 reçue d’Angleterre, qui prévoit que l’anglais est la langue des tribunaux et qui interdit l’admission de pièces dans une langue autre que l’anglais sans traduction certifiée conforme est-elle encore en vigueur en Colombie-Britannique? Le juge qui préside une instance civile a-t-il le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve documentaire dans une langue autre que l’anglais sans traduction certifiée conforme? Proceedings in the Courts of Justice Act, 1731 (U.K.), 4 Geo. II, ch. 26.

Les appelants ont intenté une action contre la Province de Colombie-Britannique et le ministre de l’Éducation (collectivement la « Province »), alléguant des violations aux obligations constitutionnelles de la Province au regard de l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La province a déposé une requête en vue de retirer le Conseil scolaire et la Fédération des parents comme demandeurs en première instance et d’ajouter le Conseil scolaire comme mis en cause. La Province a allégué que ni le Conseil scolaire ni la Fédération n’avaient le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l’art. 23 ou d’intenter une action pour protéger ces droits. En réponse, le Conseil scolaire et la Fédération ont déposé des affidavits qui décrivent leurs rôles respectifs dans la promotion et la protection de l’éducation et de la culture de langue française dans la province. Ils ont annexé à ces affidavits 195 pages de pièces en langue française et ont demandé un jugement déclaratoire selon lequel les pièces peuvent être considérées par le tribunal sans traduction certifiée conforme. Cette demande a été rejetée.