Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Exposé au jury Défense de provocation Comportement postérieur à l’infraction Le juge du procès a-t-il omis de donner des directives adéquates au jury comme quoi le comportement postérieur à l’infraction de l’appelant n’avait aucune incidence sur ses délibérations sur la défense de provocation? L’exposé au jury a-t-il affaibli la défense de provocation en dénaturant la position de l’appelant quant au mobile? L’exposé au jury renfermait-il une directive erronée portant que les actes d’extorsion et les remarques provocantes de la victime devaient être soudains?

L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au cours d’un interrogatoire de la police, il a avoué avoir abattu la victime et a expliqué que la victime lui avait extorqué de l’argent pendant des mois en menaçant de révéler à l’Agence du revenu du Canada des détails sur ses placements à l’étranger et en menaçant de faire du mal à sa mère s’il choisissait de cesser de payer ou s’il communiquait avec la police. L’appelant a également affirmé qu’au moment du meurtre, la victime avait une fois de plus menacé sa mère et qu’en conséquence, quelque chose avait craqué en lui. Il a récupéré l’arme à feu qu’il avait apportée avec lui et a tiré deux fois sur la victime. L’appelant a alors tenté de brouiller les pistes en mettant le feu au sous sol où il avait abattu la victime. Il s’est débarrassé du corps en utilisant l’automobile de la victime, abandonné la voiture, jeté certains effets de la victime et de nombreux vêtements tachés du sang de la victime, falsifié un chèque fait à son ordre et utilisé la carte de crédit de la victime. Au procès, le ministère public a mis en preuve l’aveu de l’appelant et le moyen de défense de la provocation a été présenté au jury. Dans ses conclusions finales, le ministère public s’est appuyé sur le comportement postérieur à l’infraction de l’appelant pour plaider que le moyen de défense ne pouvait être établi. L’appelant à fait objection, si bien que dans ses directives, le juge du procès a dit au jury que le comportement postérieur à l’infraction n’était pas pertinent en ce qui avait trait aux questions qu’il devait trancher, puisque l’appelant avait déjà avoué avoir tué la victime. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant notamment que le juge du procès aurait dû expressément dire au jury que la déclaration du ministère public relativement au comportement postérieur à l’infraction était inexacte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel, concluant que la directive donnée par le juge du procès, quoique très large, était suffisante et équivalait à avoir donné une directive précisant que cette preuve n’avait aucune valeur probante. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.