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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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34948

Association de la police montée de l'Ontario, et al. c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-01-15 Appel fermé
2016-01-15 Ordonnance sur requête diverse, (par LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN ET LES JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS ET WAGNER)
2016-01-15 Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général du Canada, en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant, pour une période supplémentaire de six (6) mois, la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité du par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique accordée dans l’arrêt susmentionné le 16 janvier 2015;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’appelante, l’Association de la police montée de l’Ontario, et par les intervenants, l’Association des Membres de la Police Montée du Québec et le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, en vue d’obtenir une ordonnance les autorisant à déposer des suppliques;
ET APRÈS AVOIR LU les documents déposés;
IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance autorisant le dépôt de suppliques sont rejetées.
La requête en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité est accueillie sans dépens. La suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité est prolongée pour une période de quatre (4) mois à compter de la date d’expiration du délai original fixé par la Cour dans son arrêt daté du 16 janvier 2015.
Accueilli en partie, sans dépens
2016-01-15 Présentation de requête diverse, JC Abe Cro Ka Wa
2016-01-13 Correspondance provenant de, l'appelant, BCMPA. Amendement à la réponse à la requête déposée le 8 Décembre 2015. B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada
2016-01-12 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-01-12 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2016-01-12 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-01-12 B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada
2016-01-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-01-11 Procureur général du Canada
2016-01-11 Avis de requête diverse, (Format lettre), pour déposer une surréplique à la réplique de l'intimé., complété le : 2016-01-11, (Version imprimée déposée le 2016-01-11) Association de la police montée de l'Ontario
2016-01-08 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-01-08 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2016-01-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-01-07 Procureur général du Canada
2016-01-07 Avis de requête diverse, (Format lettre), pour déposer une surréplique à la réplique de l'intimé. , complété le : 2016-01-08, (Version imprimée déposée le 2016-01-07) Association des membres de la police montée du Québec
2016-01-05 Correspondance provenant de, l'intervenante, MPMLF. Demande la direction sur le dépôt d'une sur réplique. Une requête a été demandée. Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2016-01-05 Présentation de requête diverse, à la COUR
2015-12-30 Réplique à requête diverse, complété le : 2015-12-30 Procureur général du Canada
2015-12-21 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Procureur général de l'Alberta
2015-12-21 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Procureur général de la Saskatchewan
2015-12-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Ian J. Roland remplace Laura Young., (Version électronique déposée le 2015-12-18) Association de la police montée de l'Ontario
2015-12-18 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-12-18 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) Association canadienne des policiers
2015-12-18 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2016-01-05) Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2015-12-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-12-18 B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada
2015-12-18 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada
2015-12-18 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) Association de la police montée de l'Ontario
2015-12-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Peter Engelmann et Steven Barrett remplacent Laura Young., (Version électronique déposée le 2015-12-18) B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada
2015-12-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-16, (Version électronique déposée le 2015-12-16) Association des membres de la police montée du Québec
2015-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter Southey pour l'intimé, Procureur général du Canada indique à la Cour que l'avis de requête doit être considéré urgent., (Version électronique déposée le 2015-12-09) Procureur général du Canada
2015-12-08 Avis de requête diverse, (Format livre), Intimé, Procureur général du Canada demandant une ordonnance de prolongation de la suspension de la déclaration de l'inconstitutionnalité de l'article 2(1)(d) de la Loi sur les relations de travail de la fonction publique pour une période de 6 mois., complété le : 2015-12-08, (Version électronique déposée le 2015-12-09) Procureur général du Canada
2015-02-03 Appel fermé
2015-01-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-01-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-01-16 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C-50475, 2012 ONCA 363, en date du 1 juin 2012, entendu le 18 février 2014, est accueilli avec dépens en faveur des appelantes devant toutes les cours. Le juge Rothstein est dissident. L’article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, (1988), était inconstitutionnel et aurait été déclaré inopérant n’eût été son abrogation. L’alinéa d) de la définition de « fonctionnaire » au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est inconstitutionnel et inopérant. La prise d’effet de cette déclaration d’invalidité est suspendue pour 12 mois. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1) L’article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, (1988), DORS/88-361, viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui. Le juge Rothstein répondrait non.
2) Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. Le juge Rothstein estime qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
3) L’alinéa d) de la définition de « fonctionnaire » au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui. Le juge Rothstein répondrait non.
4) Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. Le juge Rothstein estime qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli, dépens contre l'intimé(e)
2014-04-07 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-04-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Peter Southey Procureur général du Canada
2014-04-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Laura Young Association de la police montée de l'Ontario
2014-03-19 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2014-03-18 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-03-05 Transcription reçue, (173 pages)
2014-02-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-02-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association des membres de la police montée du Québec
2014-02-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Allliance de la Fonction publique du Canada
2014-02-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Confédération des syndicats nationaux
2014-02-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2014-02-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2014-02-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association de la police montée de l'Ontario
2014-02-18 Audition de l'appel, 2014-02-18, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-02-14 Correspondance provenant de, Colleen Bauman daté du 2014-02-14. Re: Ordre des intervenants à l'audition. Association de la police montée de l'Ontario
2014-02-13 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Congrès du travail du Canada
2014-02-13 Correspondance provenant de, Andrew Raven daté du 2014-02-13. Re: Dépôt d'une source supplémentaire (envoyée à la Cour le 2014-02-14) Allliance de la Fonction publique du Canada
2014-02-12 Correspondance provenant de, Judith Parisien daté du 2014-02-12. Re: Changement de bureau d'avocats pour les avocats au dossier Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2014-02-12 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Association canadienne des policiers
2014-02-10 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Procureur général de l'Ontario
2014-02-07 Correspondance provenant de, Christopher Pigott daté du 2014-02-07. Re: La correspondante a changé de bureau d'avocats Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2014-02-06 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Confédération des syndicats nationaux
2014-02-04 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Allliance de la Fonction publique du Canada
2014-02-03 Avis de comparution, James Duggan et Alexander Duggan seront présents à l'audition. Association des membres de la police montée du Québec
2014-01-31 Avis de comparution, Steven Barrett et Ethan Poskanzer seront présents à l'audition. Congrès du travail du Canada
2014-01-30 Avis de comparution, Ian Roland et Michael Fenrick seront présents à l'audience. Association canadienne des policiers
2014-01-30 Avis de comparution, Andrew Raven, Andrew Astritis et Morgan Rowe seront présents à l'audition. Allliance de la Fonction publique du Canada
2014-01-14 Correspondance provenant de, 7 sièges réservés demandés Association de la police montée de l'Ontario
2014-01-14 Avis de comparution, Laura Young et Patric Senson seront présents à l'audition. Association de la police montée de l'Ontario
2014-01-07 Avis de comparution, Robin Basu et Michael Dunn seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2014-01-07 Avis de comparution, Éric Lévesque et Benoit Laurin comparaîtront - Me Laurin fera les présentations orales - 1 siège réservé demandé pour Anne Thibault (stagiaire en droit) Confédération des syndicats nationaux
2013-12-18 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Association des membres de la police montée du Québec
2013-12-06 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-12-05 Avis de comparution, John Craig et Christopher Pigott seront présents à l'audition. Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-21 Avis de comparution, Lindsat M. Lyster comparaîtra British Columbia Civil Liberties Association
2013-11-20 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2013-11-20 Avis de comparution, Peter Southey, Donnaree Nygard et Kathryn Hucal comparaîtront et M. Southey fera les soumissions orales. Procureur général du Canada
2013-11-20 Avis de comparution, Jonathan Penner sera présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-18, (précédemment fixé au 5 novembre 2013)
Jugement en délibéré
2013-10-22 Avis de comparution, Graeme Mitchell sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2013-10-22 Avis de comparution, Roderick Wiltshire sera présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2013-10-08 Avis de comparution, Ranjan K. Agarwall présentra les arugments orals. Ashley L. Paterson sera présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2013-10-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: nouvelle date d'audition
2013-10-02 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 juillet 2013 autorisant l’Association des Membres de la Police Montée du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, l’Association canadienne des policiers, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la British Columbia Civil Liberties Association à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accueilli
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Association canadienne des policiers
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Association canadienne des policiers
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Congrès du travail du Canada
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Congrès du travail du Canada
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-19 Association canadienne des libertés civiles
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-09-20), complété le : 2013-09-20 Association canadienne des libertés civiles
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2013-09-19 Confédération des syndicats nationaux
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-19 Confédération des syndicats nationaux
2013-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-19 Allliance de la Fonction publique du Canada
2013-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-19 Allliance de la Fonction publique du Canada
2013-09-19 Ordonnance de, LeB, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:
L’appel susmentionné dont l’audition devait se tenir le 5 novembre 2013, est reporté à la session d’hiver. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Reporté
2013-09-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification reçue le 2013-09-19, complété le : 2013-09-18 British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification reçue le 2013-09-19 et version word à suivre, complété le : 2013-09-18 British Columbia Civil Liberties Association
2013-09-13 Correspondance provenant de, Ashley Paterson daté du 13 septembre 2013. Re: Sheridan Scott agira comme correspondant Association canadienne des libertés civiles
2013-09-12 Correspondance provenant de, Raija Pulkkinen daté du 12 septembre 2013. Re: Nouvelle adresse Association de la police montée de l'Ontario
2013-09-09 Correspondance provenant de, Marie-France Major re: correction apportée à l'onglet 1 du recueil de sources (envoyée à la Cour le 2013-09-10) Association des membres de la police montée du Québec
2013-09-06 Correspondance provenant de, Demande pour 4 sièges réservés Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Nouveau onglet 1 et cédé reçus le 2013-09-10, complété le : 2013-08-30 Association des membres de la police montée du Québec
2013-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-08-30 Association des membres de la police montée du Québec
2013-08-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-22 Correspondance provenant de, Gowlings re: pages modifiées Procureur général de la Saskatchewan
2013-08-22 Correspondance provenant de, Lindsay M. Lyster datée du 22 août/13 re: Moira Dillon agira comme correspondante British Columbia Civil Liberties Association
2013-08-22 Correspondance provenant de, Gowling Lafleur Henderson datée du 22 aoûr/13 re; pages amendées Procureur général de la Saskatchewan
2013-08-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-08-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-08-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2013-08-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-08-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2013-08-13 Procureur général de l'Ontario
2013-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-08-13 Procureur général de la Saskatchewan
2013-08-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), version word et électronique reçues le 16 août 13, complété le : 2013-09-04 Procureur général de la Saskatchewan
2013-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2013-08-13 Procureur général de l'Ontario
2013-08-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2013-08-12 Procureur général de l'Alberta
2013-07-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL)
2013-07-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, ET À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des Membres de la Police Montée du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, l’Association canadienne des policiers, le Congrès du travail du Canada, la Saskatchewan Federation of Labour, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la British Columbia Civil Liberties Association en autorisation d’intervenir dans l’appel;
À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’Alberta Union of Provincial Employees and SAIT Academic Faculty Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association des Membres de la Police Montée du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, l’Association canadienne des policiers, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 19 septembre 2013.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir présentée par l’Alberta Union of Provincial Employees and SAIT Academic Faculty Association est rejetée.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Saskatchewan Federation of Labour est rejetée.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accueilli en partie
2013-07-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2013-07-12 Appel prêt pour audition
2013-07-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Peter Southey datée du 10 juil. 13 (par l'AUPE & SAIT), complété le : 2013-07-10 Procureur général du Canada
2013-07-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-07-10 Procureur général du Canada
2013-07-10 Dossier de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2013-07-10 Procureur général du Canada
2013-07-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-07-10 Procureur général du Canada
2013-07-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2013-07-03 Alberta Union of Provincial Employees and SAIT Academic Faculty Association
2013-06-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par télécopieur) de Lindsay M. Lyster datée du 28 juin/13, complété le : 2013-06-28 British Columbia Civil Liberties Association
2013-06-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par télécopieur) de Ranjan K. Agarwal datée du 28 juin/13, complété le : 2013-06-28 Association canadienne des libertés civiles
2013-06-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Peter Southey datée du 21 juin/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-06-21 Procureur général du Canada
2013-06-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Laura Young datée du 17 juin/13, complété le : 2013-06-17 Association de la police montée de l'Ontario
2013-06-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-06-13 British Columbia Civil Liberties Association
2013-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-12 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2013-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-12 Allliance de la Fonction publique du Canada
2013-06-12 Correspondance provenant de, Pierre Landry datée du 12 juin/13 re: clarification concernant la requête en intervention Confédération des syndicats nationaux
2013-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-14 Association canadienne des libertés civiles
2013-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-11 Saskatchewan Federation of Labour
2013-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-11 Congrès du travail du Canada
2013-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-14 Association canadienne des policiers
2013-06-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur requête en intervention (3 volumes), complété le : 2013-06-11 Confédération des syndicats nationaux
2013-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-11 Confédération des syndicats nationaux
2013-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Peter Southey datée du 10 juin/13 re: demande à ce que le mémoire soit de 10 pages et le plaidoyer soit de 10 mins, complété le : 2013-06-10 Procureur général du Canada
2013-05-31 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-05-31 Association des membres de la police montée du Québec
2013-05-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-05-15 Association de la police montée de l'Ontario
2013-05-15 Dossier de l'appelant(e), (16 volumes), complété le : 2013-05-15 Association de la police montée de l'Ontario
2013-05-15 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-05-15 Association de la police montée de l'Ontario
2013-05-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2013-05-09 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'intervention sur question constitutionnelle du procureur général de la Colombie-Britannique au 4 avril 2013, DeRg
Accordée
2013-05-09 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2013-04-23 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer un avis d'intervention sur question constitutionnelle au 4 avril/13, complété le : 2013-04-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-04-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Requête pour prorogation de délai demandée - reçue le 18 avril/13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-03-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-03-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2013-03-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2013-02-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 26 fév. 13) Association de la police montée de l'Ontario
2013-02-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la juge en chef)
2013-02-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelantes visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, (1988), DORS/88-361, viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
3. L’al. d) de la définition de « fonctionnaire » au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LC 2003, c 22 viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Accordée
2013-02-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-01-30 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Peter Southey datée du 30 jan. 13, complété le : 2013-01-30 Procureur général du Canada
2013-01-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-01-18 Association de la police montée de l'Ontario
2013-01-18 Avis d'appel, complété le : 2013-01-18 Association de la police montée de l'Ontario
2012-12-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir de l’Association canadienne des policiers est accueillie. Les requêtes pour permission d’intervenir de l’Association des Membres de la Police Montée du Québec inc., la Mounted Police Members’ Legal Fund, la Confédération des syndicats nationaux et l’Association canadienne des policiers sont rejetées sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50475, 2012 ONCA 363, daté du 1er juin 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-12-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, voir jugement ci-haut
Rejeté(e), sans dépens
2012-11-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2012-11-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB Ka Wa
2012-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (prorogation de délai incluse), complété le : 2012-10-22 Association canadienne des policiers
2012-10-16 Correspondance provenant de, Raija Pulkkinen daté du 16 octobre 2012. Re: Jugement sur les frais de la C/A de l'Ontario daté du 12 octobre 2012 Association de la police montée de l'Ontario
2012-10-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-15 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2012-10-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-09 Association de la police montée de l'Ontario
2012-10-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-10-09 Association de la police montée de l'Ontario
2012-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-10-03 Procureur général du Canada
2012-09-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-09-28 Confédération des syndicats nationaux
2012-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-28 Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
2012-09-28 Recueil de sources Procureur général du Canada
2012-09-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-28 Procureur général du Canada
2012-09-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-09-25 Association des membres de la police montée du Québec
2012-09-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-08-30 Recueil de sources Association de la police montée de l'Ontario
2012-08-30 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 18 septembre 2012, complété le : 2012-08-30 Association de la police montée de l'Ontario

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Association de la police montée de l'Ontario Appelant(e) Actif
B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association des membres de la police montée du Québec Intervenant(e) Actif
Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie Intervenant(e) Actif
Confédération des syndicats nationaux Intervenant(e) Actif
Association canadienne des policiers Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Allliance de la Fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Association de la police montée de l'Ontario

Procureur(s)
Laura C. Young
Patric Senson
Laura Young Law Offices
65 Queen Street West
Suite 1000
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 361-0094
Télécopieur : (416) 850-5134
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada

Procureur(s)
Laura C. Young
Laura Young Law Offices
65 Queen Street West
Suite 1000
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 361-0094
Télécopieur : (416) 850-5134
Correspondant
Raija Pulkkinen
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : rpulkkinen@sgmlaw.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Peter Southey
Donnaree Nygard
Kathryn Hucal
Attorney General of Canada
The Exchange Tower, Box 36
Suite 3400, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : peter.southey@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Association des membres de la police montée du Québec

Procureur(s)
James R.K. Duggan
Alexander H. Duggan
1100 Avenue des Canadiens-de-Montréal (Ouest)
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2S2
Téléphone : (514) 879-1459
Télécopieur : (514) 879-5648
Courriel : james@dugganavocats.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

Procureur(s)
John D. R. Craig
Christopher D. Pigott
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : jcraig@fasken.com
Correspondant
Judith Parisien
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6858
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : jparisien@fasken.com

Partie : Confédération des syndicats nationaux

Procureur(s)
Benoit Laurin
Éric Lévesque
Laroche Martin
2100 boulevard de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Courriel : benoit.laurin@csn.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Association canadienne des policiers

Procureur(s)
Ian J. Roland
Michael Fenrick
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4319
Télécopieur : (416) 646-4320
Courriel : ian.roland@paliareroland.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Roderick Wiltshire
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Katherine M. Roy
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robin K. Basu
Michael Dunn
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4476
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : robin.basu@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Jonathan G. Penner
Keith Evans
Karen Horsman
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Steven Barrett
Ethan Poskanzer
Sack Goldblatt Mitchell LLP
20 Dundas St West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Ashley Paterson
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130, Station 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Correspondant
Robyn Ryan Bell
Bennett Jones LLP
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (416) 777-4874
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com

Partie : Allliance de la Fonction publique du Canada

Procureur(s)
Andrew Raven
Andrew Astritis
Morgan Rowe
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Lindsay M. Lyster
Jessica L. Derynck
Moore, Edgar, Lyster
195 Alexander St.
3rd Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1N8
Téléphone : (604) 689-4457
Télécopieur : (604) 689-4467
Courriel : lindsaylyster@unionlawyers.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit du travail et de l’emploi - Liberté d’association - Négociations collectives - Règlement imposant un régime de relations du travail aux membres de la GRC - L’art. 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), DORS/88-361 porte-t-il atteinte à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’al. d) de la définition de « fonctionnaire » au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 porte-t-il atteinte à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (le « Règlement ») impose aux membres de la GRC un régime de relations avec les employés. L’article 96 du Règlement prévoit que le Programme de représentants des relations fonctionnelles (« PRRF ») a été créé « pour [. . .] assurer la représentation des membres [de la GRC] en matière de relations fonctionnelles ». Le travail du PRRF est effectué par des représentants des relations fonctionnelles élus par des membres de la GRC. L’Association de la Police Montée de l’Ontario (« APMO ») et la British Columbia Mounted Police Professional Association (BCMPPA) sont des associations qui ont été formées dans le but de fournir un moyen collectif de régler des questions d’emploi avec la direction de la GRC. Cependant, bien que les membres de la GRC soient libres de former de telles organisations et d’y participer, l’art. 96 du Règlement établit le PRRF comme le seul processus par lequel les membres de la GRC peuvent adresser des questions de travail à la direction de la GRC. L’APMO et le BCMPPA ont présenté une demande sollicitant, entre autres choses, un jugement déclarant que l’art. 96 du Règlement porte atteinte de façon injustifiable aux droits des membres de la GRC garantis par l’al. 2d) de la Charte en empêchant la formation et le maintien d’une association de travail indépendante par des membres de la GRC aux fins d’engager des négociations collectives.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 avril 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

06-CV-311508PD2

L'art. 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) est jugé contraire à l'al. 2d) de la Charte et déclaré inopérant; déclaration d'invalidité suspendue pour une période de 18 mois;
Le 1 juin 2012
Cour d’appel de l’Ontario

C50475, 2012 ONCA 363

Appels accueilli; appel incident rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27