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34935
Carevest Capital Inc. c. County of Leduc
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0226-AC, 2012 ABCA 161, daté du 25 mai 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2012-09-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), CD déposé, complété le : 2012-09-26 | Carevest Capital Inc. |
| 2012-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CD déposé, complété le : 2012-09-21 | County of Leduc |
| 2012-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2012-08-23 | Recueil de sources, (Format livre) | Carevest Capital Inc. |
| 2012-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), formulaire 14 déposé séparemment - ordonnance de la cour d'appel manquante, reçue le 30 août 2012 - CD déposé, complété le : 2012-08-27 | Carevest Capital Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carevest Capital Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| County of Leduc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carevest Capital Inc.
Procureur(s)
Layne N. Thiessen
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9500
Télécopieur : (403) 266-1395
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : County of Leduc
Procureur(s)
Michael T. Coombs
Commerce Place
2200-10155 102 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4875
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : dpeskett@brownleelaw.com
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Fiducies ? Droit commercial ? Priorités ? Droit à des fonds qui se trouvaient dans le compte en fiducie d’un avocat, mais qui ont été consignés au tribunal par la suite ? Peut-on dire que l’avocat qui fait des chèques conformément aux dispositions d’une fiducie (qu’elle soit expresse, de type Quistclose ou sous une autre forme) qui prescrit le paiement immédiat d’une dette, mais qui révoque ces chèques par la suite et exprime l’intention de ne pas faire de nouveaux chèques au bénéficiaire, a respecté les conditions de la fiducie en tant que fiduciaire et ses obligations professionnelles en tant qu’avocat?
La question en litige en l’espèce porte sur le droit à des fonds qui se trouvaient dans le compte en fiducie d’un avocat mais qui ont été consignés au tribunal par la suite. L’intimé, le comté de Leduc, a réclamé ces fonds à titre de paiement de taxes d’aménagement dues par le promoteur immobilier, 1262459 Alberta Ltd. Le prêteur demandeur, Carevest Capital Inc., qui avait initialement avancé les fonds au promoteur, les réclamait en application de ses contrats de sûreté ou d’une fiducie.
Les parties ont comparu devant un protonotaire siégeant en chambre pour plaider leurs droits respectifs à l’égard des fonds. Le protonotaire a conclu que les fonds devaient être versés à Carevest. En appel, un juge de la Cour du Banc de la Reine a confirmé la conclusion du protonotaire dans des motifs non publiés. La Cour d’appel a accueilli l’appel et déclaré que le comté de Leduc avait droit de recevoir les fonds en litige.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1003-01050
Carevest Capital Inc. a le droit aux fonds en litige.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1003-01050
Appel rejeté.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1103-0226-AC, 2012 ABCA 161
Appel du comté de Leduc accueilli; le comté de Leduc a le droit de recevoir les fonds en litige.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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