Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la sécurité de la personne - Droit à la liberté - Justice fondamentale - Décisions prévoyant un traitement - Le juge du procès ordonne le traitement immédiat d’un accusé jugé inapte à subir son procès - Le début du traitement est retardé de six jours en attendant qu’un lit soit disponible - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le consentement obligatoire de l’hôpital aux termes de l’art. 672.62 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46 a rapport au moment où une ordonnance est décernée en application de l’art. 672.58 et non pas seulement aux questions de traitement identifiées à l’art. 672.59? - Subsidiairement, l’obligation d’obtenir le consentement de l’hôpital pour qu’une ordonnance soit décernée aux termes de l’art. 672.58 viole-t-elle l’art. 7 de la Charte?

L’appelant a été accusé d’agression sexuelle. Lorsqu’il a comparu devant le tribunal, il se trouvait dans un état psychotique et il a été déclaré inapte à subir son procès. L’avocat de la Couronne a recommandé une ordonnance de traitement. Interrogé sur ses inquiétudes du point de vue de la sécurité, un psychiatre a affirmé dans son témoignage qu’un traitement à Oak Ridge, un établissement au Centre de santé mentale de Penetanguishene, serait préférable au Centre de toxicomanie et de santé mentale, un autre hôpital qu’il connaissait d’expérience. Le ministère public a affirmé qu’un lit serait disponible à Oak Ridge au plus tard le 19 avril, c’est-à-dire six jours après la date de l’audience. Le juge à l’audience a décerné une ordonnance de traitement « immédiat » en application de l’art. 672.58 du Code criminel, en précisant que l’appelant devait être transporté directement au Centre de toxicomanie et de santé mentale ou à un autre endroit désigné, mais dans aucun cas à une prison ou un établissement correctionnel. Les services judiciaires ont transporté l’appelant au Centre de santé mentale de Penetanguishene et ils l’ont laissé dans un couloir. Les hôpitaux intimés ont interjeté appel de l’ordonnance. Même si par la suite l’appelant a été traité et renvoyé devant le tribunal et que l’accusation a été suspendue au moment où l’appel allait commencer, la Cour d’appel a jugé que les art. 672.58 et 672.62(1)a) du Code criminel portaient atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’art. 7 de la Charte, mais que l’atteinte était conforme aux principes de justice fondamentale. La Cour d’appel a statué que les intimés n’avaient pas donné leur consentement à l’ordonnance de traitement comme l’exigeait l’alinéa 672.62(1)a) du Code criminel. L’ordonnance de traitement a été annulée.