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34920

Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-07-02 Appel fermé
2014-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-06-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, en date du 11 mai 2012, entendu le 6 décembre 2013, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelante devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel est cassé et le jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre Ménard est rétabli. Le dossier est renvoyé à ce dernier pour qu’il détermine la réparation appropriée conformément au dispositif de sa sentence. Les juges Rothstein et Wagner sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2014-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Corrado De Stefano, avocat pour Wal-Mart Canada Corp, re:. Changement de l'entreprise et l'adresse - Borden Ladner Gervais SENCRL Compagnie Wal-Mart du Canada
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2014-02-19 Correspondance provenant de, David Debenham, re:. sera prise ce dossier de Jeffrey W. Beedell. Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-12-24 Transcription reçue, (135 pages)
2013-12-06 Audition de l'appel, 2013-12-06, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Confédération des syndicats nationaux
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil du patronat du Québec inc.
2013-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-12-06 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-12-03 Correspondance provenant de, Yael Wexler daté du 2013-12-03. Re: Remplacera Marisa Victor comme correspondant Conseil du patronat du Québec inc.
2013-11-28 Correspondance provenant de, 15 sièges réservés demandés Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-11-22 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-21 Avis de comparution, Corrado De Stefano, Frédéric Masé, Daniel Kaufer et Louis Leclerc seront présents à l'audition. Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-21 Avis de comparution, Claude Leblanc, Bernard Philion, Gilles Grenier et Stéphanie Lindsay seront présents à l'audition. Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-11-19 Avis de comparution, Me Éric Lévesque, Isabelle Lanson et Karim Lebnan seront présents à l'audience. Me Lévesque plaidera. Confédération des syndicats nationaux
2013-11-18 Avis de comparution, Stephen Penney et Jeffrey Beedell seront présent Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-11-15 Correspondance provenant de, Henri Lafortune en date du 2013/11/14 re: correction au mémoire de l'intimée (envoyée à la Cour le 2013/11/20) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-11-13 Avis de comparution, Ronald J McRobie, Dominique Monet et Guy-François Lamy comparaîtront et M. McRobie fera les présentations orales Conseil du patronat du Québec inc.
2013-11-08 Correspondance provenant de, Demande 3 sièges réservés Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-11-08 Avis de comparution, George Avraam sera présent à l'audience et plaidera. Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-10-31 Documentation supplémentaire, Recueil supplémentaire des sources, complété le : 2013-10-31 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-09-03 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-06, (Précédémment le 8 octobre 2013)
Jugement en délibéré
2013-07-11 Correspondance provenant de, Corrado De Stefano datée du 11 juil. re questions soulevées dans le mémoire de l'intervenante CSN (original reçu le 17 juillet/13) (envoyée à la cour) Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-07-11 Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 8 mai 2013 autorisant le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs à intervenir;
ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 20 juin 2013 autorisant la Confédération des syndicats nationaux à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel.
Accordée
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-07-03 Confédération des syndicats nationaux
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Confédération des syndicats nationaux
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-06-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER)
2013-06-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-06-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2013-06-07 Autre recueil de sources, (Format livre), de l'intimée en support de leur réponse à la requête en intervention et pour proroger le délai, complété le : 2013-06-07 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-06-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et à la requête pour proroger le délai, de Corrado de Stefano daté du 7 juin/13, complété le : 2013-06-07 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe à une requête en prorogation de délai, complété le : 2013-05-31 Confédération des syndicats nationaux
2013-05-27 Appel prêt pour audition
2013-05-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-05-22 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-22 Mémoire de l'intimé(e), Version anglaise reçu le 3 juin 2013. Corrections des pages 22, 23, 24, 31 et 33 reçues 2013/11/15, complété le : 2013-05-22 Compagnie Wal-Mart du Canada
2013-05-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER)
2013-05-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil du patronat du Québec inc., de l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et de l’association canadienne des avocats d’employeurs sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2013-05-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2013-05-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Stephen F. Penney datée du 7 mai 13, complété le : 2013-05-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-05-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Dominique Monet datée du 6 mai/13 re: réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2013-05-07 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Stéphanie Lindsay datée du 30 avril/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-05-01 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-04-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-24 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-04-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
2013-04-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 Conseil du patronat du Québec inc.
2013-03-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-03-28 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2013-03-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-28 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-12-20 Avis d'appel, complété le : 2012-12-20 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-12-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-11-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-11-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, daté du 11 mai 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-09-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro
2012-09-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-17 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
2012-09-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-05 Compagnie Wal-Mart du Canada
2012-08-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-08-08 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-08-08 Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Compagnie Wal-Mart du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Conseil du patronat du Québec inc. Intervenant(e) Actif
Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats d'employeurs Intervenant(e) Actif
Confédération des syndicats nationaux Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503

Procureur(s)
Claude Leblanc
Gilles Grenier
Stéphanie Lindsay
Bernard Philion
Phillion Leblanc Beaudry
5000 Boul. des Gradins, bureau 280
Québec, Québec
G2J 1N3
Téléphone : (418) 626-3538
Télécopieur : (418) 627-7386
Courriel : cleblanc@plba.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Compagnie Wal-Mart du Canada

Procureur(s)
Corrado De Stefano
Louis Leclerc
Suzanne Thibaudeau, c.r.
Frédéric Massé
Danny Kaufer
Heenan Blaikie LLP
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2235
Télécopieur : (514) 921-1235
Courriel : destefano@heenan.ca
Correspondant
Dan Palayew
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100, rue Queen Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3523
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : DPalayew@blg.com

Partie : Conseil du patronat du Québec inc.

Procureur(s)
Ronald J. McRobie
Dominique Monet
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Tour de la Bourse, bureau 3700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7511
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : rmcrobie@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Partie : Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada

Procureur(s)
George Avraam
Mark Mendl
Cherrine Chow
Baker & McKenzie LLP
BCE Place, Suite 2100
181 Bay Street, P.O. Box 874
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6935
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : george.avraam@bakernet.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des avocats d'employeurs

Procureur(s)
Stephen F. Penney
Stewart McKelvey
Grant G. Machum
Stewart McKelvey
1100 - 100 New Gower Street
P.O. Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 570-8881
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : spenney@stewartmckelvey.com
Correspondant
David Debenham
McMillan LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca

Partie : Confédération des syndicats nationaux

Procureur(s)
Émilie Duchesne
Éric Lévesque
Isabelle Lanson
Karim Lebnan
Laroche Martin
155, boul. Charest Est
Bureau 275
Québec, Québec
G1K 3G6
Téléphone : (418) 647-5713
Télécopieur : (418) 647-5725
Courriel : emilie.duchesne@csn.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail – Droits de la personne – Droit d’association – Compétence et pouvoirs – Conditions de travail – Plainte alléguant un congédiement en raison d’activités syndicale – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant de considérer l’applicabilité de l’article 59 du Code du travail? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans sa compréhension de l’arrêt Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc., 2009 CSC 54, [2009] 3 R.C.S. 465, quant à l’applicabilité des articles 15 et suivants du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27 (« C.tr. ») dans les cas de fermeture d’entreprise? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant de considérer que l’arbitre chargé de disposer d’un grief assimilé déposé en vertu de l’article 59 du C. tr. possède de larges pouvoirs de réparation?

En avril 2005, l’intimée, la Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (« Wal-Mart ») ferme définitivement le magasin qu’elle exploitait alors à Jonquière. Cette fermeture a entraîné plusieurs recours judiciaires initiés par la demanderesse Les Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, contre Wal-Mart. La question centrale consiste à savoir si, en l’espèce, l’arbitre de griefs avait compétence pour statuer sur la plainte de la demanderesse, Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (« Syndicat »), fondée sur l’article 59 C.tr., invoquant des changements survenus aux conditions de travail des salariés, à la suite de la fermeture de l’entreprise visée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 octobre 2010
Cour supérieure du Québec

200-17-012064-093

Rejette la requête en révision judiciaire de la compagnie Wal-Mart du Canada à l’encontre de la sentence du 18 septembre 2009;
Ordonne le renvoi de la Compagnie Wal-Mart du Canada et des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, devant l’arbitre intimé aux fins d’établir un ou des redressements possibles advenant que ces parties ne réussissent pas à en convenir.

Le 11 mai 2012
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-007205-104, 2012 QCCA 903

Accueille l’appel;
Infirme le jugement entrepris;
Accueille la demande de révision judiciaire;
Annule la sentence arbitrale rendue par le mis en cause le 18 septembre 2009;
Rejette la plainte déposée par le Syndicat en vertu de l’article 59 du Code du travail.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27