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34920
Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-07-02 | Appel fermé | |
2014-06-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-06-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2014-06-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, en date du 11 mai 2012, entendu le 6 décembre 2013, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelante devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel est cassé et le jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre Ménard est rétabli. Le dossier est renvoyé à ce dernier pour qu’il détermine la réparation appropriée conformément au dispositif de sa sentence. Les juges Rothstein et Wagner sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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2014-05-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Corrado De Stefano, avocat pour Wal-Mart Canada Corp, re:. Changement de l'entreprise et l'adresse - Borden Ladner Gervais SENCRL | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2014-02-27 | Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2014-02-19 | Correspondance provenant de, David Debenham, re:. sera prise ce dossier de Jeffrey W. Beedell. | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-12-24 | Transcription reçue, (135 pages) | |
2013-12-06 |
Audition de l'appel, 2013-12-06, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
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2013-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Confédération des syndicats nationaux |
2013-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-12-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2013-12-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-12-03 | Correspondance provenant de, Yael Wexler daté du 2013-12-03. Re: Remplacera Marisa Victor comme correspondant | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-11-28 | Correspondance provenant de, 15 sièges réservés demandés | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-11-22 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-11-21 | Avis de comparution, Corrado De Stefano, Frédéric Masé, Daniel Kaufer et Louis Leclerc seront présents à l'audition. | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-11-21 | Avis de comparution, Claude Leblanc, Bernard Philion, Gilles Grenier et Stéphanie Lindsay seront présents à l'audition. | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-11-19 | Avis de comparution, Me Éric Lévesque, Isabelle Lanson et Karim Lebnan seront présents à l'audience. Me Lévesque plaidera. | Confédération des syndicats nationaux |
2013-11-18 | Avis de comparution, Stephen Penney et Jeffrey Beedell seront présent | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-11-15 | Correspondance provenant de, Henri Lafortune en date du 2013/11/14 re: correction au mémoire de l'intimée (envoyée à la Cour le 2013/11/20) | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-11-13 | Avis de comparution, Ronald J McRobie, Dominique Monet et Guy-François Lamy comparaîtront et M. McRobie fera les présentations orales | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-11-08 | Correspondance provenant de, Demande 3 sièges réservés | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-11-08 | Avis de comparution, George Avraam sera présent à l'audience et plaidera. | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-10-31 | Documentation supplémentaire, Recueil supplémentaire des sources, complété le : 2013-10-31 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-09-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2013-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-06, (Précédémment le 8 octobre 2013) Jugement en délibéré |
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2013-07-11 | Correspondance provenant de, Corrado De Stefano datée du 11 juil. re questions soulevées dans le mémoire de l'intervenante CSN (original reçu le 17 juillet/13) (envoyée à la cour) | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-07-11 |
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 8 mai 2013 autorisant le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs à intervenir; ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 20 juin 2013 autorisant la Confédération des syndicats nationaux à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel. Accordée |
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2013-07-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-07-03 | Confédération des syndicats nationaux |
2013-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Confédération des syndicats nationaux |
2013-07-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-07-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-07-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-03 | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-06-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER) | |
2013-06-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête présentée par la Confédération des syndicats nationaux en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2013-06-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
2013-06-07 | Autre recueil de sources, (Format livre), de l'intimée en support de leur réponse à la requête en intervention et pour proroger le délai, complété le : 2013-06-07 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-06-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et à la requête pour proroger le délai, de Corrado de Stefano daté du 7 juin/13, complété le : 2013-06-07 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-05-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), jointe à une requête en prorogation de délai, complété le : 2013-05-31 | Confédération des syndicats nationaux |
2013-05-27 | Appel prêt pour audition | |
2013-05-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-05-22 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-05-22 | Mémoire de l'intimé(e), Version anglaise reçu le 3 juin 2013. Corrections des pages 22, 23, 24, 31 et 33 reçues 2013/11/15, complété le : 2013-05-22 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2013-05-08 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER) | |
2013-05-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil du patronat du Québec inc., l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et l’association canadienne des avocats d’employeurs en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil du patronat du Québec inc., de l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada et de l’association canadienne des avocats d’employeurs sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 juillet 2013. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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2013-05-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
2013-05-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Stephen F. Penney datée du 7 mai 13, complété le : 2013-05-07 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-05-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Dominique Monet datée du 6 mai/13 re: réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2013-05-07 | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-05-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Stéphanie Lindsay datée du 30 avril/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-05-01 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-04-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-24 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-04-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada |
2013-04-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-22 | Conseil du patronat du Québec inc. |
2013-03-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2013-03-28 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-03-28 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-03-28 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2013-03-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-28 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2012-12-20 | Avis d'appel, complété le : 2012-12-20 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2012-12-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, daté du 11 mai 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2012-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
2012-09-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-17 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
2012-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-05 | Compagnie Wal-Mart du Canada |
2012-08-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2012-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-08-08 | Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503 | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Compagnie Wal-Mart du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Conseil du patronat du Québec inc. | Intervenant(e) | Actif |
Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des avocats d'employeurs | Intervenant(e) | Actif |
Confédération des syndicats nationaux | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Travailleurs et travailleuses de l'alimentation et du commerce, section locale 503
Procureur(s)
Gilles Grenier
Stéphanie Lindsay
Bernard Philion
5000 Boul. des Gradins, bureau 280
Québec, Québec
G2J 1N3
Téléphone : (418) 626-3538
Télécopieur : (418) 627-7386
Courriel : cleblanc@plba.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Compagnie Wal-Mart du Canada
Procureur(s)
Louis Leclerc
Suzanne Thibaudeau, c.r.
Frédéric Massé
Danny Kaufer
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2235
Télécopieur : (514) 921-1235
Courriel : destefano@heenan.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100, rue Queen Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3523
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : DPalayew@blg.com
Partie : Conseil du patronat du Québec inc.
Procureur(s)
Dominique Monet
Tour de la Bourse, bureau 3700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7511
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : rmcrobie@fasken.com
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connu sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada
Procureur(s)
Mark Mendl
Cherrine Chow
BCE Place, Suite 2100
181 Bay Street, P.O. Box 874
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6935
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : george.avraam@bakernet.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des avocats d'employeurs
Procureur(s)
Stewart McKelvey
Grant G. Machum
1100 - 100 New Gower Street
P.O. Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 570-8881
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : spenney@stewartmckelvey.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
Partie : Confédération des syndicats nationaux
Procureur(s)
Éric Lévesque
Isabelle Lanson
Karim Lebnan
155, boul. Charest Est
Bureau 275
Québec, Québec
G1K 3G6
Téléphone : (418) 647-5713
Télécopieur : (418) 647-5725
Courriel : emilie.duchesne@csn.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Relations du travail – Droits de la personne – Droit d’association – Compétence et pouvoirs – Conditions de travail – Plainte alléguant un congédiement en raison d’activités syndicale – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant de considérer l’applicabilité de l’article 59 du Code du travail? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans sa compréhension de l’arrêt Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc., 2009 CSC 54, [2009] 3 R.C.S. 465, quant à l’applicabilité des articles 15 et suivants du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27 (« C.tr. ») dans les cas de fermeture d’entreprise? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant de considérer que l’arbitre chargé de disposer d’un grief assimilé déposé en vertu de l’article 59 du C. tr. possède de larges pouvoirs de réparation?
En avril 2005, l’intimée, la Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (« Wal-Mart ») ferme définitivement le magasin qu’elle exploitait alors à Jonquière. Cette fermeture a entraîné plusieurs recours judiciaires initiés par la demanderesse Les Travailleurs et Travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, contre Wal-Mart. La question centrale consiste à savoir si, en l’espèce, l’arbitre de griefs avait compétence pour statuer sur la plainte de la demanderesse, Travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (« Syndicat »), fondée sur l’article 59 C.tr., invoquant des changements survenus aux conditions de travail des salariés, à la suite de la fermeture de l’entreprise visée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-012064-093
Rejette la requête en révision judiciaire de la compagnie Wal-Mart du Canada à l’encontre de la sentence du 18 septembre 2009;
Ordonne le renvoi de la Compagnie Wal-Mart du Canada et des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, devant l’arbitre intimé aux fins d’établir un ou des redressements possibles advenant que ces parties ne réussissent pas à en convenir.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007205-104, 2012 QCCA 903
Accueille l’appel;
Infirme le jugement entrepris;
Accueille la demande de révision judiciaire;
Annule la sentence arbitrale rendue par le mis en cause le 18 septembre 2009;
Rejette la plainte déposée par le Syndicat en vertu de l’article 59 du Code du travail.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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