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34908
Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-07-15 | Appel fermé | |
| 2015-07-14 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), le dossier est règlé | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2014-01-24 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2014-01-24 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-07-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-07-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-07-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039196, 2012 BCCA 282, en date du 27 juin 2012, entendu le 15 avril 2013, est rejeté avec dépens devant toutes les cours aux appelants. Les juges LeBel, Abella et Karakatsanis sont dissidents. Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 2013-04-30 | Transcription reçue, (119 pages) | |
| 2013-04-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-04-15 |
Audition de l'appel, 2013-04-15, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-04-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties | |
| 2013-04-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-04-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-04-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-04-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-04-12 | Correspondance provenant de, M. Penner en date du 11 avril 13 re: enlever le courriel à la fin de l'onglet 49, volume 2 du recueil de source des intimées | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-04-12 | Correspondance provenant de, Francis Lamer en date du 12 avril 2013 re: déposera une source supplémentaire avec son recueil condensé | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-04-08 | Avis de comparution, Christine Ruest Norrena et Isabelle Bousquet seront présentes à l'audience. Christine Ruest Norrena plaidera. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2013-03-27 | Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-03-27 | Avis de comparution, Robert Grant, Mark Power, Jean-Pierre Hachey et Jennifer Klinck seront présents à l'audition. | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-03-27 | Avis de comparution, Francis Lamer et Casey Leggett seront présents à l'audition. | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-03-26 | Avis de comparution, Josh Hunter sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-03-26 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 février 2013 autorisant le Procureur général de l'Ontario, le Commissaire aux langues officielles du Canada et l’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-03-26 | Avis de comparution, Jonathan Penner et Karrie Wolfe seront présents à l'audience. | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-03-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-22 | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-03-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-22 | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-03-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-22 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2013-03-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-22 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2013-03-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2013-03-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-03-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-21 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-04-15 Jugement en délibéré |
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| 2013-03-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-03-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (vol. 1 et 2), complété le : 2013-03-04 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-03-04 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-03-04 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-03-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-03-04 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-02-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2013-02-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l'Ontario en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire aux langues officielles du Canada et l’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général de l'Ontario est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix pages au plus tard le 22 mars 2013. Les requêtes en autorisation d’intervenir du Commissaire aux langues officielles du Canada et de l’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 22 mars 2013. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2013-02-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2013-02-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Burke-Robertson daté du 20 fév. 13, complété le : 2013-02-20 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-02-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2013-02-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-02-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mark C. Power datée du 15 fév. 13, complété le : 2013-02-15 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-02-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Houston, c.r. datée du 13 fév. 13 (par le Commissaire aux langues officielles et L'association des juristes) (aucune position), complété le : 2013-02-13 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-02-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-02-05 | Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique |
| 2013-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-02-04 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2013-01-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (Vol. 1 à 5), complété le : 2013-01-17 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (Vol. 1 à 4), complété le : 2013-01-17 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), cédé reçu le 15 jan. 13 (Traduction anglaise reçu le 13 mars 2013), complété le : 2013-03-15 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-12-18 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la Juge en Chef) | |
| 2012-12-18 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; La requête est rejetée Rejeté(e) |
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| 2012-12-18 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2012-12-14 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-14 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-12-13 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-13 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2012-12-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-12-06 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel daté du 6 déc. 12 re va répondre à la requête pour questions const. | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2012-12-03 | Correspondance provenant de, Mark Power datée du 3 déc/12 re: soumission de l'avis de question constitutionnelle | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-12-03 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-03 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-27 | Correspondance provenant de, Mark Power daté du 26 novembre 2012. Re: Aimerait que la date de l'audience soit expédiée | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-11-22 | Avis d'appel, complété le : 2012-11-22 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour abrègement des délais est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039196, 2012 BCCA 282, daté du 27 juin 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2012-11-22 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2012-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Ka | |
| 2012-09-24 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB F Ka | |
| 2012-09-10 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-09-10 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-09-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-09-10 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-08-29 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Incluses dans la réponse, complété le : 2012-08-28 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2012-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CD déposé, complété le : 2012-08-29 | Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2012-08-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2012-08-01 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-08-01 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-08-01 | Recueil de sources | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
| 2012-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 25 septembre 2012 (2 volumes), complété le : 2012-09-25 | Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique | Appelant(e) | Actif |
| Hélène Reid, Paul Rostagno, Annette Azar-Diehl, Pierre Massicotte, Line Beauchemin, Alain Milot, Mélanie Boucher, Valérie Walters, Caroline Bédard, Lise Buitendyk, Isabelle Chenail | Appelant(e) | Actif |
| Kim Gerry, Louise Baldo, Nicole Leblanc, Guy Bourbeau, Suzanne Martin, Lise Séguin, Kim Davis, Valérie Sicotte, Chantal Ricard, Nadie Savard, Marie-Christine Wilson, Stéphane Perron, Marie-Nicole Dubois, Bruno Calvignac | Appelant(e) | Actif |
| Carine Hutchinson, Jackie Pallard, Kathleen Bayzand, Guy Champoux, Rachel Chirico, Cate Korinth, Ann Quarterman et Caroline Rousselle | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de l'Éducation de la province de Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Mark C. Power
Lauren J. Wihak
55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-8073
Télécopieur : (877) 446-5456
Courriel : rgrant@heenan.ca
Partie : Hélène Reid, Paul Rostagno, Annette Azar-Diehl, Pierre Massicotte, Line Beauchemin, Alain Milot, Mélanie Boucher, Valérie Walters, Caroline Bédard, Lise Buitendyk, Isabelle Chenail
Procureur(s)
55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-8073
Télécopieur : (877) 446-5456
Courriel : rgrant@heenan.ca
Partie : Kim Gerry, Louise Baldo, Nicole Leblanc, Guy Bourbeau, Suzanne Martin, Lise Séguin, Kim Davis, Valérie Sicotte, Chantal Ricard, Nadie Savard, Marie-Christine Wilson, Stéphane Perron, Marie-Nicole Dubois, Bruno Calvignac
Procureur(s)
55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-8073
Télécopieur : (877) 446-5456
Courriel : rgrant@heenan.ca
Partie : Carine Hutchinson, Jackie Pallard, Kathleen Bayzand, Guy Champoux, Rachel Chirico, Cate Korinth, Ann Quarterman et Caroline Rousselle
Procureur(s)
55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-8073
Télécopieur : (877) 446-5456
Courriel : rgrant@heenan.ca
Partie : Sa Majesté La Reine du chef de la province de Colombie-Britannique
Procureur(s)
Karrie Wolfe
Veronica L. Jackson
1001 Douglas Street, 6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Ministre de l'Éducation de la province de Colombie-Britannique
Procureur(s)
Karrie Wolfe
1001 Douglas Street, 6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Casey L. Leggett
670 - 999 Canada Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E1
Téléphone : (604) 681-0900
Télécopieur : (604) 681-0920
Courriel : francis@scfl-law.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Isabelle Bousquet
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 420-4867
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : christine.ruestnorrena@clo.ocol.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3840
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Preuve civile Admissibilité Pièces Demande de jugement déclaratoire selon lequel les pièces non traduites rédigées en langue française, annexées à un affidavit, peuvent être considérées par le tribunal sans traduction certifiée conforme, rejetée Une loi de 1731 reçue d’Angleterre, qui prévoit que l’anglais est la langue des tribunaux et qui interdit l’admission de pièces dans une langue autre que l’anglais sans traduction certifiée conforme est-elle encore en vigueur en Colombie-Britannique? Le juge qui préside une instance civile a-t-il le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve documentaire dans une langue autre que l’anglais sans traduction certifiée conforme? Proceedings in the Courts of Justice Act, 1731 (U.K.), 4 Geo. II, ch. 26.
Les appelants ont intenté une action contre la Province de Colombie-Britannique et le ministre de l’Éducation (collectivement la « Province »), alléguant des violations aux obligations constitutionnelles de la Province au regard de l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La province a déposé une requête en vue de retirer le Conseil scolaire et la Fédération des parents comme demandeurs en première instance et d’ajouter le Conseil scolaire comme mis en cause. La Province a allégué que ni le Conseil scolaire ni la Fédération n’avaient le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l’art. 23 ou d’intenter une action pour protéger ces droits. En réponse, le Conseil scolaire et la Fédération ont déposé des affidavits qui décrivent leurs rôles respectifs dans la promotion et la protection de l’éducation et de la culture de langue française dans la province. Ils ont annexé à ces affidavits 195 pages de pièces en langue française et ont demandé un jugement déclaratoire selon lequel les pièces peuvent être considérées par le tribunal sans traduction certifiée conforme. Cette demande a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S103975, 2011 BCSC 1043
Demande de jugement déclaratoire selon lequel les pièces non traduites, rédigées en langue française, annexées à un affidavit, peuvent être considérées par le tribunal sans traduction certifiée conforme, rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039196, 2012 BCCA 282
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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