Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34899
Didier Buzizi c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-17 | Appel fermé | |
| 2013-05-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-05-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-05-10 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB F Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004559-108 et 500-10-004586-101, 2012 QCCA 906, en date du 15 mai 2012, entendu le 27 mars 2013, est accueilli, le verdict de culpabilité prononcé par le jury est écarté et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Les juges LeBel et Wagner sont dissidents. Accueilli |
|
| 2013-04-11 | Transcription reçue, (60 pages) | |
| 2013-03-27 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-03-27 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-27 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Didier Buzizi |
| 2013-03-27 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2013-03-27 |
Audition de l'appel, 2013-03-27, LeB F Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2013-03-19 | Avis de comparution, Thierry Nadon et Mario Longpré comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-15 | Avis de comparution, Clemente Monterosso, Sonia Mastro Matteo et Laurent Carignan seront présents à l'audition. | Didier Buzizi |
| 2013-02-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-02-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-02-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-12-19 | Didier Buzizi |
| 2012-12-19 | Dossier de l'appelant(e), (17 volumes), complété le : 2012-12-19 | Didier Buzizi |
| 2012-12-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-12-19 | Didier Buzizi |
| 2012-12-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-27 Jugement en délibéré |
|
| 2012-11-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-11-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.) | |
| 2012-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’appelant visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d’appel au 12 juillet 2012, et son dossier, mémoire et recueil de sources au 20 décembre 2012; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1) La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d’appel au 12 juillet 2012 est accordée. 2) L’appelant doit signifier et déposer son dossier, mémoire et recueil de sources le ou avant le 20 décembre 2012. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2012-11-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-11-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-01 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier l'avis d'appel au 12 juillet et leur mémoire au 20 décembre 2012, complété le : 2012-11-01 | Didier Buzizi |
| 2012-10-16 | Avis de changement de procureur, Clemente Monterosso remplace Marie-Hélène Giroux du même bureau d'avocats | Didier Buzizi |
| 2012-07-12 | Avis d'appel, Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 1 novembre 2012 - Manque le cédérom - Reçu électroniquement le 24 janvier 2013, complété le : 2013-01-24 | Didier Buzizi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buzizi, Didier | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buzizi, Didier
Procureur(s)
Sonia Mastro-Matteo
Laurent Carignan
6697, rue de Laroche
Outremont, Québec
H2S 2E2
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : clemente.monterosso@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mario Longpré
4.100-1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52152
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : tnadon@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Meurtre au deuxième degré Moyens de défense Provocation Le fait pour l’appelant d’avoir invoqué la légitime défense comme moyen de défense excluait-il toute possibilité qu’il ait agi sur le coup de la provocation? Le juge de première instance a-t-il fait erreur en ne soumettant pas au jury la défense de provocation?
Lorsqu’une altercation survient entre le cousin de l’appelant et la victime, l’appelant, M. Buzizi, décide d’intervenir. Il poignarde la victime à plusieurs reprises et cette dernière décède. Au procès, l’appelant plaide qu’il n’avait pas le choix et qu’en réagissant avec émotion, pour éviter d’être lui-même victime, il devait se défendre en assénant des coups de couteau. Monsieur Buzizi est déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. En appel, il plaide, entre autres, que le juge de première instance a fait erreur en refusant de soumettre au jury la défense de provocation. La Cour d’appel, à la majorité, rejette l’appel du verdict de culpabilité. La juge Bich, dissidente, aurait accueilli l’appel au motif que la conduite de M. Buzizi répondait aux exigences de la défense de provocation. Elle explique que le geste agressif de la victime a pu engendrer chez M. Buzizi une réaction dont on pourrait concevoir qu’elle relève aussi bien de la légitime défense que de la provocation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-011076-079
Appelant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-004559-108, 500-10-004586-101
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible