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34897

Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-03-15 Appel fermé
2013-03-14 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, en date du 28 juin 2012, a été entendu le 18 janvier 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE LEBEL — En raison de la concession de la Couronne, le pourvoi est accueilli et la peine est réduite de deux ans à deux ans moins un jour.
Accueilli
2013-02-28 Correspondance provenant, de Nancy Martineau datée du 28 fév/13 re: demande d'information
2013-02-11 Transcription reçue, (104 pages)
2013-01-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-01-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-01-18 Jugement rendu sur l'appel, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, en date du 28 juin 2012, a été entendu le 18 janvier 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[TRADUCTION]
LE JUGE LEBEL — En raison de la concession de la Couronne, le pourvoi est accueilli et la peine est réduite de deux ans à deux ans moins un jour.
Motifs à suivre. (motifs déposés le 14 mars 2013)
Accueilli
2013-01-18 Audition de l'appel, 2013-01-18, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa
Jugement rendu
2013-01-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, toutes les parties ont consentie.
2013-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audience Canadian Civil Liberties Association
2013-01-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audience Sa Majesté la Reine
2013-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audience Hoang Anh Pham
2013-01-17 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: 2 sièges réservés demandés Canadian Civil Liberties Association
2013-01-16 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2013-01-16 Hoang Anh Pham
2013-01-16 Avis de comparution, Lorne Waldman, Tamara Morgenthau et Clare Crummey comparaîtront et M. Waldman fera les soumissions orales British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-16 Correspondance provenant de, Mme Major reçue par télécopieur en date du 16 jan. 2013 re: 5 sièges réservés Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-15 Avis de comparution, Andras Schreck et Apple Newton-Smith comparaîtront et M. Schreck fera les soumissions orales Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-15 Avis de comparution, Matthew Estabrooks et Lynne D. Watt comparaîtront et M. Estabrooks fera les soumissions orales Canadian Civil Liberties Association
2013-01-15 Avis de comparution, John Norris et Melinda Gayda comparaîtront et M. Norris fera les soumissions orales Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Signification reçue le 16 jan. 2013, complété le : 2013-01-16 Hoang Anh Pham
2013-01-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (voir requête à l'onglet 5)
2013-01-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, de 5 pages, de la part de l'appelant, LeB
Accordée
2013-01-15 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB
2013-01-15 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 27 décembre 2012 autorisant l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés est autorisée à présenter une plaidoirie orale n'excédant pas dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des libertés civiles sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale n'excédant pas cinq (5) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-14 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-14 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), de 5 pages (soumise à la Cour le 15 jan. 13), complété le : 2013-01-14 Hoang Anh Pham
2013-01-14 Correspondance provenant de, Ronald Reimer reçue par télécopieur en date du 11 janvier 2012 re: corrections au mémoire et dossier de l'intimée (soumise à la Cour le 15 jan. 13) Sa Majesté la Reine
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), version word à suivre, complété le : 2013-01-11 Canadian Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-16 British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-15 British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-11 Canadian Council for Refugees
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-11 Canadian Council for Refugees
2013-01-11 Appel prêt pour audition
2013-01-09 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-08 Avis de comparution, Donna Spaner et Ronald Reimer comparaîtront. Ronald Reimer plaidera. Sa Majesté la Reine
2013-01-04 Avis de comparution, Erik Chozik et Alias Sanders comparaîtront et M. Chozik fera les soumissions orales Hoang Anh Pham
2012-12-28 Correspondance provenant de, Donna Spaner en date du 28 déc. 12 et reçue par courriel re: demande pour 3 sièges réservés Sa Majesté la Reine
2012-12-28 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-12-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2012-12-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies, et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 janvier 2013.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-12-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-12-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-20 British Columbia Civil Liberties Association
2012-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (originale déposée 28 déc. 12), complété le : 2012-12-20 Sa Majesté la Reine
2012-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-19 Hoang Anh Pham
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Civil Liberties Association
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Council for Refugees
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 British Columbia Civil Liberties Association
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-12-17 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-12-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-12-12 Hoang Anh Pham
2012-12-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-12-11 Hoang Anh Pham
2012-12-03 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-11-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-11-28 Hoang Anh Pham
2012-11-26 Désistement de requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Erika Chozik, par téléc. Hoang Anh Pham
2012-11-26 Divers, Formulaire 25B Hoang Anh Pham
2012-11-26 Avis d'appel, CD et significatin reçus le 27 nov. 2012, complété le : 2012-11-29 Hoang Anh Pham
2012-11-22 Correspondance provenant de, François Lacasse reçue par courriel le 22 nov. 12 re: changement de procureur Sa Majesté la Reine
2012-11-22 Correspondance provenant de, François Lacasse par courriel daté du 22 nov. 12 re Ronald C. Reimer est nommé procureur avec Donna Spaner Sa Majesté la Reine
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-18
Jugement rendu
2012-11-21 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Francois Lacasse, datée le 21 nov./12, par téléc., complété le : 2012-11-21 Sa Majesté la Reine
2012-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-11-16 Décision sur requête en sursis d'exécution, (PAR ROTHSTEIN J.), JC Ro Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Hoang Anh Pham en vertu de la Règle 62 des Règles de procédure de la Cour suprême du Canada en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la mesure d’expulsion prise le 2 août 2012 par C.M. Kowalyk, membre de la Section de l’immigration, en vertu de l’al. 45d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés jusqu’à la décision sur la demande d’autorisation d’appel et, si celle-ci est accueillie, jusqu’à la décision sur l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés par les parties et par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
ET ÉTANT DONNÉ QUE la demande d’autorisation d’appel a été accueillie et que le traitement accéléré de l’appel a été ordonné;
ET ÉTANT DONNÉ LA RÉCEPTION d’un engagement pris par l’Agence des services frontaliers du Canada, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de ne pas renvoyer Hoang Anh Pham du Canada avant la décision sur l’appel,
IL EST ORDONNÉ QUE la requête en sursis d’exécution est ajournée sine die.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appel sera entendu le 18 janvier 2013 et que le registraire fixera les délais de signification et de dépôt des documents.
Ajourné sine die, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-11-15 Correspondance provenant, (par fax) S.M. TElles-Langdon; s'engagent à ne pas retirer l'appelant jusqu'à ce que son appel soit tranché par la Cour
2012-11-14 Requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Erika Chozik, datée le 14 nov./12, par téléc., complété le : 2012-11-14 Hoang Anh Pham
2012-11-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-11-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties; de O. Rees; s'engagent à ne pas retirer l'appelant jusqu'à ce que son appel soit tranché par la Cour
2012-11-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, daté du 28 juin 2012, est accueillie sans dépens. La date de l’audience sera accélérée. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.

Accordée, sans dépens
2012-11-01 Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Ro Mo
2012-11-01 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), d'Erika Chozik datée du 1er nov. 12 à la lettre du Ministère de la sécurité du 26 oct.12 en réponse à la requête en sursis (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-11-01 Hoang Anh Pham
2012-10-26 Correspondance provenant, de Sharlene M. Telles-Langdon datée du 26 oct. 12 au nom Sécurité publique Canada avec des arguments (comme réponse) sur la requête en sursis d'exécution (soumise au banc le 1er nov. 12)
2012-10-18 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-18 Hoang Anh Pham
2012-10-15 Réponse à requête en sursis d'exécution, (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-15 Sa Majesté la Reine
2012-10-05 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-09 Hoang Anh Pham
2012-10-05 Avis de requête diverse, (Format lettre), en vertue regle 32(2), manque les frais (reçu le 15 oct 2012), complété le : 2012-10-15 Hoang Anh Pham
2012-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-26 Hoang Anh Pham
2012-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-19 Sa Majesté la Reine
2012-08-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-08-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Cédé reçu, complété le : 2012-08-21 Hoang Anh Pham
2012-08-01 Correspondance provenant de, Erika Chozik daté du 31 juillet 2012. Re: Corrections au numéro de fax et au code postal Hoang Anh Pham
2012-08-01 Avis de demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la C/A reçu le 8 août 2012, complété le : 2012-08-01 Hoang Anh Pham

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Pham, Hoang Anh Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Pham, Hoang Anh

Procureur(s)
Erika Chozik
Alias Sanders
Chozik Law
102 - 662 King Street West
Toronto, Ontario
M5V 1M7
Téléphone : (416) 986-5873
Télécopieur : (416) 364-9705
Courriel : erika@choziklaw.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Ronald C. Reimer
Donna Spaner
Public Prosecution Service of Canada
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers

Procureur(s)
John Norris
Melinda Gayda
100 - 116 Simcoe St.
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
P. Andras Schreck
Apple Newton-Smith
Schreck Presser LLP
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Lorne Waldman
Clare Crummey
Tamara Morgenthau
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Canadian Council for Refugees

Procureur(s)
Barbara Jackman
Carole Simone Dahan
Jackman Nazami & Associates
526 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : barb@bjackman.com
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
D. Lynne Watt
Matthew S. Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Détermination de la peine Considérations Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 64 Comment un tribunal criminel ou un tribunal d’appel peut-il prendre en compte les conséquences non voulues ou accessoires d’une peine, en particulier les conséquences relatives au statut d’immigration du délinquant? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de principe en refusant de modifier la peine de l’appelant d’un jour afin de maintenir son droit d’appel d’une mesure d’expulsion de l’immigration?

En vertu de l’art. 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), un non-citoyen perd son droit d’appel d’une mesure de renvoi s’il a été, entre autres, déclaré coupable d’un crime pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. L’appelant, un citoyen vietnamien, est arrivé au Canada sous le parrainage de son père. Il a été déclaré coupable de production et de possession de marijuana aux fins d’en faire le trafic. À la suite d’observations conjointes au sujet de la peine, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Malgré les observations conjointes, l’appelant a interjeté appel, plaidant que les conséquences de la peine aux termes de la LIPR auraient dû donner lieu à une peine réduite. Le ministère public a consenti à la réduction. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. À leur avis, les faits en l’espèce, notamment les condamnations antérieures de l’appelant, ne justifiaient pas une modification de la peine ou le sapement des dispositions de la LIPR. Le juge Martin, dissident, aurait accueilli l’appel sur le seul fondement du consentement du ministère public qui, à son avis, a été donné en présumant que le juge qui a déterminé la peine aurait accepté la réduction si les avocats avaient été conscients de la conséquence accessoire d’une peine de deux ans. Toutefois, il a précisé que ce redressement n’était pas automatique et que n’eût été de la concession du ministère public sur le fondement de l’équité, l’appelant n’aurait pas eu droit à ce redressement.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mars 2011
Cour provinciale de l’Alberta

090212598P1, 2010 ABPC 323

Demandeur condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois

Le 28 juin 2012
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1101-0206-A, 2012 ABCA 203

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27