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34889
Sa Majesté la Reine c. Fredrick Owen Blacklaws
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-03 | Appel fermé | |
| 2013-02-28 | Transcription reçue, (55 pages) | |
| 2013-02-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-02-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-02-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC F Abe Ro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038353, 2012 BCCA 217, en date du 22 mai 2012, a été entendu le 15 février 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être accueilli, pour les motifs exposés par le juge en chef Finch. Accueilli |
|
| 2013-02-15 |
Audition de l'appel, 2013-02-15, JC F Abe Ro Mo Jugement rendu |
|
| 2013-02-15 | Divers, Questionnaire sur l'avis de non publication | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2013-02-15 | Divers, Questionnaire sur l'avis de non publication | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties | |
| 2013-02-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2013-02-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-14 | Avis de comparution, Susan J. Brown participera | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-05 | Correspondance provenant de, Gowlings re: 1 siège supplémentaire | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2013-01-24 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: demande pour 7 sièges réservés | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2013-01-03 | Avis de comparution, Lawrence Myers, Q.C. et Brent Anderson comparaîtront | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-15 Jugement rendu |
|
| 2012-11-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-11-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-07 | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2012-11-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-07 | Fredrick Owen Blacklaws |
| 2012-09-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes déposé) - vol 1 contient des informations soumises à l'ordonnance de non publication, complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-06-20 | Avis d'appel, Format livre, complété le : 2012-06-20 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blacklaws, Fredrick Owen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Criminal Appeals
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : susan.j.brown@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Blacklaws, Fredrick Owen
Procureur(s)
Brent R. Anderson
5th Floor - 195 Alexander Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1B8
Téléphone : (604) 688-8331
Télécopieur : (604) 688-8350
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Procédure Demande de séparation des chefs d’accusation Le refus du juge du procès de séparer les chefs d’accusation était-il mal fondé en droit ou déraisonnable, si bien qu’il a donné lieu à une injustice? Application de l’arrêt R. c. Last, [2009] 3 R.C.S. 146, 2009 CSC 45.
L’intimé a été déclaré coupable sous deux chefs d’accusation de séquestration, un chef d’avoir tenté d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler avec tentative de perpétration d’une agression sexuelle causant des lésions corporelles, un chef d’agression sexuelle causant des lésions corporelles et un chef de voies de fait causant des lésions corporelles. Les accusations découlaient de deux incidents distincts impliquant des plaignantes différentes, mais le ministère public a porté tous les chefs d’accusation relatifs aux deux dans le même acte d’accusation. Au procès, l’intimé a tenté sans succès de faire séparer les accusations. Il a interjeté appel, plaidant que le juge du procès avait agi contrairement aux normes judiciaires en rendant sa décision, ce qui avait donné lieu à une injustice. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel au motif que le refus de séparer les accusations avait donné lieu à une injustice. À leur avis, la recherche de la vérité ne justifiait pas la jonction des chefs d’accusation, il y avait de bonnes chances que se produise un raisonnement fondé sur la propension ou une pollinisation croisée et l’intimé avait renoncé à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Compte tenu de ces trois facteurs, les juges majoritaires ont conclu que le risque de préjudice pour l’intimé l’emportait sur les avantages éventuels. Le juge en chef Finch, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
24930
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA038353, 2012 BCCA 217
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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