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34881
Jean-Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-04 | Appel fermé | |
| 2013-04-02 | Transcription reçue, (82 pages) | |
| 2013-04-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004174-080, 2012 QCCA 964, en date du 23 mai 2012, entendu le 19 mars 2013, est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Accueilli |
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| 2013-03-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-03-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Jean-Philippe Mailhot |
| 2013-03-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2013-03-19 |
Audition de l'appel, 2013-03-19, JC LeB F Abe Ro Mo Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-03-18 | Avis de comparution, Carole Lebeuf et Alexandre Boucher seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-14 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Jean-Philippe Mailhot |
| 2013-03-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-03-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-05 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-03-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-03-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2013-02-04 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2013-02-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-02-04 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2013-02-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-02-04 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2013-01-16 | Avis de comparution, Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Christian Desrosiers seront présents à l'audition. | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-12-21 | Avis d'appel, complété le : 2012-12-21 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-12-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-12-12 | Correspondance provenant de, Carole Lebeuf en date du 12 déc. 12 et reçue par télécopieur re: correction à leur mémoire (envoyé à la Cour le 27 déc. 12) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004174-080, 2012 QCCA 964, daté du 23 mai 2012, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-19, (précédemment 18 fév. 13 - 25 jan. 13) Jugement en délibéré |
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| 2012-11-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-11-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-01 | Mémoire de l'intimé(e), (Nouveau cd reçu le 14 jan. 13 pour la correction des pages 17 et 18), complété le : 2013-01-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-17 | Correspondance provenant de, Lida Sara Nouraie daté du 16 octobre 2012. Re: Aimerait remplacer leur mémoire | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-10-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Cro Ka | |
| 2012-10-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), copie électronique déposée, complété le : 2012-10-01 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque la signification (reçu le 20 sep 2012), complété le : 2012-09-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-10 | Dossier de l'appelant(e), (14 copies), complété le : 2012-09-10 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-09-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-09-10 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-09-10 | Mémoire de l'appelant(e), Mémoire modifié reçu le 29 octobre 2012, complété le : 2012-10-29 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 8 - version électronique reçue par courriel, complété le : 2012-08-22 | Jean-Philippe Mailhot |
| 2012-06-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-06-18 | Avis d'appel, complété le : 2012-06-22 | Jean-Philippe Mailhot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mailhot, Jean-Philippe | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mailhot, Jean-Philippe
Procureur(s)
Nicholas St-Jacques
480 boulevard Saint-Laurent
5e étage, Bureau 503
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : lsn@legroupenouraie.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Alexandre Boucher
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : carole.lebeuf@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Exposé au jury Troubles mentaux Position de la défense Le juge de première instance a-t-il altéré l’essence de la défense de l’appelant dans son résumé de la thèse de la défense et a-t-il erronément incité le jury à la rejeter en donnant son opinion sur la culpabilité de l’appelant?
L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au procès, il a témoigné que sa femme, qui était suicidaire, s’était-elle même tranché la gorge en sa présence, par suite de quoi, pour alléger les souffrances de celle-ci et alors qu’il était dans un état de dissociation, il lui avait porté 33 autres coups de couteau. En appel, l’appelant a plaidé, entres autres, que les directives au jury concernant la position de la défense n’étaient ni complètes ni équilibrées et avaient eu pour effet de discréditer la défense de l’appelant fondée sur les troubles mentaux. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Doyon, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès au motif qu’en résumant la défense, le premier juge en a altéré l’essence et a implicitement et erronément incité le jury à la rejeter, en donnant en quelque sorte son opinion sur le verdict.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2008 QCCS 3382, 500-01-014790-049
Sentence : emprisonnement à perpétuité;
L’accusé devra purger une peine de détention minimum de dix ans avant d’être éligible à une libération conditionnelle.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-004174-080
Appel du verdict du jury rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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