Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Norme de contrôle - Droit du travail - Retrait préventif - Suppléance - Contrat - Grossesse - La Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 (LSST), s’applique-t-elle à l’appelante, malgré son statut d’emploi précaire, eu égard aux objectifs de cette législation, à l’interaction de cette dernière avec les règles du droit civil et aux particularités de la relation de travail en cause? - La LSST s’applique-t-elle à l’appelante eu égard à la protection contre la discrimination fondée sur la grossesse prévue par la Charte des droits et libertés de la personne? - Quelle est la norme de contrôle applicable?

L’appelante est, au sens de la convention collective applicable, une « enseignante suppléante occasionnelle », inscrite sur une liste maintenue par la commission scolaire intimée et utilisée par elle pour faire des appels en cas de besoin. Le 24 septembre 2006, l’appelante apprend qu’elle est enceinte. Elle signale son nouvel état à la commission scolaire et se déclare non disponible le temps de vérifier si elle est immunisée contre certaines maladies contagieuses. Elle entreprend ensuite des démarches pour l’obtention des conseils appropriés de son médecin. Le 23 octobre, celui-ci lui délivre un « certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte » en raison, notamment, du danger de contracter le Parvovirus B-19. Copie de ce certificat est remise à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui informe l’appelante, le 3 novembre 2006, qu’elle est admissible au programme « Pour une maternité sans danger ». Le 27 novembre 2006, la CSST détermine que le droit aux indemnités débute le 13 novembre 2006, premier jour où une suppléance lui a été offerte, et se termine le 28 avril 2007, date prévue de l’accouchement. En désaccord avec les décisions de la CSST, la commission scolaire les conteste, d’abord à l’interne (révision administrative), puis devant la CLP (contestation). Selon elle, au jour de la remise du certificat de retrait, le 23 octobre 2006, l’appelante n’était pas une de ses employées, ni ne l’est devenue par la suite. Elle fait valoir que le contrat de travail d’une enseignante suppléante occasionnelle ne dure que le temps du remplacement.