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34848
Michael John Cairney c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-10-28 | Appel fermé | |
| 2013-10-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-10-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-10-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC F Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0903-0212-A, 2011 ABCA 272, en date du 5 octobre 2011, entendu le 26 avril 2013, est rejeté et le jugement ordonnant un nouveau procès est confirmé. Les juges Fish et Abella sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2013-05-14 | Transcription reçue, (71 pages) | |
| 2013-04-26 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-04-26 |
Audition de l'appel, 2013-04-26, JC F Abe Ro Cro Mo Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-04-26 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenti. | |
| 2013-04-26 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé en salle d'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-26 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé en salle d'audience | Michael John Cairney |
| 2013-04-22 | Correspondance provenant de, Demande pour 2 sièges réservés | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-04-12 | Avis de comparution, Dino Bottos et Dane Bullerwell comparaîtront et M. Bottos fera les présentations orales | Michael John Cairney |
| 2013-04-11 | Avis de comparution, Susan D. Hughson, Q.C. et Keith Joyce comparaîtront et Mme Hughson fera les présentations orales | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-04-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-09 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-04-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-04-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-18 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire (2 volumes), complété le : 2013-03-18 | Michael John Cairney |
| 2013-03-18 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2013-03-18 | Michael John Cairney |
| 2013-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-04-26 Jugement en délibéré |
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| 2013-02-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-02-22 | Michael John Cairney |
| 2013-02-22 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-02-22 | Michael John Cairney |
| 2013-02-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-02-22 | Michael John Cairney |
| 2012-11-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-11-21 | Avis d'appel, complété le : 2012-11-21 | Michael John Cairney |
| 2012-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0903-0212-A, 2011 ABCA 272, daté du 5 octobre 2011, est accueillie sans dépens. Il n’est pas nécessaire de traiter de la requête visant à accélérer la demande d’autorisation d’appel. Accordée, sans dépens |
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| 2012-10-25 | Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (voir jugement ci-haut) | |
| 2012-10-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2012-07-31 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Susan D. Hughson, c.r. datée du 31 juil. 12 (soumise à la Cour le 31 juil. 12), complété le : 2012-07-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, et pour obtenir une ordonnance pour que la décision soit rendue au plus tard le 5 oct. 12 (rerliée) (3 copies add. reçues le 31 juil. 12), complété le : 2012-07-30 | Michael John Cairney |
| 2012-07-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-10 | Michael John Cairney |
| 2012-06-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-06-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-28 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-06-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-05-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête est incluse dans la demande, complété le : 2012-05-29 | Michael John Cairney |
| 2012-05-29 | Recueil de sources | Michael John Cairney |
| 2012-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, Requête en prorogation du délai inclus dans la demande d’autorisation, complété le : 2012-05-29 | Michael John Cairney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cairney, Michael John | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cairney, Michael John
Procureur(s)
10039 - 117th Street
Edmonton, Alberta
T5K 1W7
Téléphone : (780) 421-7001
Télécopieur : (780) 421-7031
Courriel : dbottos@depoebottos.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals and Prosecution Policy Branch
3rd floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : sue.hughson@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Moyens de défense - Provocation - La défense de provocation était-elle vraisemblable?
Michael John Cairney a abattu d’un coup de feu son ami de longue date, Stephan Ferguson. Monsieur Ferguson était depuis longtemps le conjoint de fait de la cousine de M. Cairney, Francis Rosenthal. Monsieur Cairney vivait temporairement chez M. Ferguson et Mme Rosenthal, et il a entendu M. Ferguson menacer Mme Rosenthal. Monsieur Cairney a sorti un fusil de chasse d’un placard à proximité et a décidé de faire peur à M. Ferguson pour lui servir une leçon. Il a ensuite sermonné M. Ferguson sur la violence conjugale. Monsieur Ferguson a quitté la pièce après avoir dit à M. Cairney : [TRADUCTION] « tu n’as pas le courage de tirer sur moi ». Monsieur Cairney lui a demandé de revenir pour qu’ils puissent finir leur discussion. Monsieur Ferguson a insulté M. Cairney et il lui a dit qu’il ferait ce que bon lui semblerait avec sa conjointe, puis il a quitté l’appartement. Fâché parce que M. Ferguson [TRADUCTION] « le ridiculisait », M. Cairney l’a suivi à l’extérieur de l’appartement. Peu de temps après, M. Cairney a abattu M. Ferguson dans la cage d’escalier de l’appartement.
La défense de provocation a été présentée au jury. Monsieur Cairney a été acquitté de meurtre au deuxième degré et déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant notamment que la défense de provocation n’était pas vraisemblable. La Cour d’appel a souscrit à cet argument, accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070245998Q1, 2009 ABQB 123
Le demandeur est acquitté de meurtre au deuxième degré et reconnu coupable d’homicide involontaire coupable.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0903-0212-A, 2011 ABCA 272
L’appel du ministère public est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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