Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-12-18	Appel fermé
2012-12-07	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2012-10-26	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-26	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-25	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Mo, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CV-11-429669, 2012 ONSC 2873, en date du 18 mai 2012, entendu le 10 juillet 2012, est accueilli. La juge en chef McLachlin et les juges LeBel et Fish sont dissidents. L’appel incident est rejeté. La requête presentée par M. Wrzesnewskyj en vertu de l’art. 524 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, est rejetée. La requête en vue de présenter un nouvel élément de preuve est rejetée. Accueilli
2012-10-25	Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties, incluant le Président de la Chambre des communes, conformément au par. 532(3) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9
2012-09-24	Demande de huis clos des médias acceptée
2012-09-24	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomas Barlow	Ted Opitz
2012-09-24	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Christopher Rupar	Procureur général du Canada
2012-09-24	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, David Di Paolo et Alessandra Nosko	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-09-24	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Sarah Thompson	Sarah Thompson
2012-09-13	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Stephen Thiele	Borys Wrzesnewskyj
2012-09-07	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-09-05	Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-07-26	Transcription reçue, (102 pages)
2012-07-10	Audition de demande de directives, 2012-07-10, Mo Jugement en délibéré
2012-07-10	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-07-10	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Canadian Civil Liberties Association
2012-07-10	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-07-10	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-07-10	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-10	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Ted Opitz
2012-07-10	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-07-10	Audition de l'appel, 2012-07-10, JC LeB De F Abe Ro Mo Jugement en délibéré
2012-07-09	Réponse à demande de directives, complété le : 2012-07-09	Ted Opitz
2012-07-09	Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2012-07-09	Ted Opitz
2012-07-09	Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-06	Correspondance provenant de, 7 sièges réservés demandés	Ted Opitz
2012-07-06	Avis de comparution, Allison Thornton et Sashu Clacken Reyes seront présents à l'audition.	Canadian Civil Liberties Association
2012-07-06	Avis de comparution, Harold Turnham sera présent à l'audition.	Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)
2012-07-06	Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés	Sarah Thompson
2012-07-06	Avis de comparution, William Shores et Fiona Vance seront présents à l'audition.	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-07-06	Avis de comparution, Kent Thomson, Matthew Milne-Smith, Thomas Barlow et Nicholas Shkordoff seront présents à l'audition.	Ted Opitz
2012-07-05	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-07-06	Ted Opitz
2012-07-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sarah Thompson. Re: Réponse à son courriel du 4 juillet 2012
2012-07-05	Avis de comparution, Gavin Tighe, Stephen Thiele et Guy Régimbald seront présents à l'audition.	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-05	Ordonnance sur demande de directives, (PAR MOLDAVER J.)
2012-07-05	Décision sur demande de directives, Mo, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l'intimé, Marc Mayrand, directeur général des élections, en vue d'obtenir des directives de la Cour quant au dépôt d’éléments de preuve supplémentaires; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés par chacune des parties; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est renvoyée à la formation de juges qui entendra l’appel le 10 juillet 2012. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2012-07-05	Présentation de demande de directives, 2012-07-10, Mo Jugement en délibéré
2012-07-05	Ordonnance de, Mo, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 29 juin 2012, accordant l'autorisation d'intervenir à Keith Archer (Directeur général des élections de la Colombie-Britannique), à O. Brian Fjeldheim (Directeur général des élections de l’Alberta) et à l’Association canadienne des libertés civiles; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE O. Brian Fjeldheim (Directeur général des élections de l’Alberta) et l’Association canadienne des libertés civiles pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE Keith Archer (Directeur général des élections de la Colombie-Britannique) n’est pas autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-07-05	Appel prêt pour audition
2012-07-04	Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-07-04	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-04	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-04	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-04	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-07-04	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-07-04	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-07-04	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-07-04	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-04	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-07-04	Réponse à demande de directives, (13 copies SCELLÉES) - (3 copies épurées) (envoyée au banc le 5 juillet 12), complété le : 2012-07-04	Borys Wrzesnewskyj
2012-07-04	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-04	Ted Opitz
2012-07-04	Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom et la signification - Reçu le 9 juillet 2012, complété le : 2012-07-09	Sarah Thompson
2012-07-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)
2012-07-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)
2012-07-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-07-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-07-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	Canadian Civil Liberties Association
2012-07-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-04	Canadian Civil Liberties Association
2012-07-04	Réponse à demande de directives, (envoyée au banc le 5 juillet 12), complété le : 2012-07-04	Ted Opitz
2012-07-04	Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 4 juillet 2012. Re: Ne participera pas à l'appel (envoyée au banc le 5 juillet 12)	Procureur général du Canada
2012-07-03	Correspondance provenant de, Borden, datée du 3 juillet 12; requête contient des documents confidentiels	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-07-03	Demande de directives, pour le dépôt d'éléments de preuve supplémentaire - SCELLÉE (12 copies) - (2 copies épurées) (1 cd SCELLÉE) (envoyée au banc le 5 juillet 12), complété le : 2012-07-03	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-06-29	Correspondance provenant de, Guy Régimbald datée du 29 juin re: documents confidentiels et ordonnance	Borys Wrzesnewskyj
2012-06-29	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Thomas Barlow datée du 29 juin (réponse jointe), complété le : 2012-06-29	Ted Opitz
2012-06-29	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-06-29	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MOLDAVER J.)
2012-06-29	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Keith Archer (Directeur général des élections de la Colombie-Britannique), par O’Brian Fjeldheim (Directeur général des élections de l’Alberta) et par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par Keith Archer (Directeur général des élections de la Colombie-Britannique), par O’Brian Fjeldheim (Directeur général des élections de l’Alberta) et par l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies. Chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 4 juillet 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et aux l'intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-06-29	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2012-06-28	Réplique à requête en autorisation d'intervention, Nancy Brook reçue par courriel re: ne déposera pas de réplique formelle, complété le : 2012-06-28	Canadian Civil Liberties Association
2012-06-28	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-28	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-06-28	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-28	Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)
2012-06-28	Réponse à requête en autorisation d'intervention, CCLA, Chef électoral Alberta et Chef électoral BC (joint), complété le : 2012-06-28	Borys Wrzesnewskyj
2012-06-28	Dossier de la cour de première instance, (8 boîtes)
2012-06-27	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-27	Canadian Civil Liberties Association
2012-06-27	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-27	O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)
2012-06-27	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-27	Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)
2012-06-26	Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-06-26	Avis de comparution, David Di Paolo, Alessandra Nosko et Trevor Knight seront présents à l'audition.	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-06-26	Correspondance provenant de, Thomas Barlow daté du 26 juin 2012. Re: Erreurs typographiques dans le mémoire à être corrigé	Ted Opitz
2012-06-25	Dossier de l'appelant(e), CONFIDENTIEL - Conjoint (8 volumes) - reçu le 28 juin 12 (8 volumes épurés), complété le : 2012-06-25	Ted Opitz
2012-06-25	Mémoire de l'appelant(e), Mémoires remplacées le 26 juin 2012., complété le : 2012-06-25	Ted Opitz
2012-06-25	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-06-25	Borys Wrzesnewskyj
2012-06-15	Avis d'audition envoyé aux parties
2012-06-15	Audition d'appel mise au rôle, 2012-07-10, (Début à 9h00) Jugement en délibéré
2012-06-14	Ordonnance sur demande de directives, (Par la COUR)
2012-06-14	Décision sur demande de directives, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par les appelants Opitz et Wrzesnewskyj en vue d’obtenir des directives concernant la date d’audience et les échéances pour déposer les dossiers et les mémoires; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les appels seront entendus le 10 juillet 2012. 2. Les appelants déposeront un seul dossier conjoint conforme aux exigences de la règle 38 et ne contenant que les documents nécessaires. Tout litige quant au contenu du dossier conjoint pourra être tranché par suite de la présentation d’une requête au registraire. 3. La signification et le dépôt des documents se feront selon le calendrier suivant : a) Le dossier conjoint des appelants sera signifié et déposé au plus tard le 25 juin 2012. b) Les mémoires des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 25 juin 2012. c) Les requêtes en vue d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 27 juin 2012. d) Les mémoires des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 4 juillet 2012. e) Si l’autorisation d’intervenir est accordée, les mémoires des intervenants devront être signifiés et déposés au plus tard le 4 juillet 2012. 4. La requête visant à obliger l’appelant, Ted Opitz, à signifier et à déposer un avis d’appel modifié ou à énoncer les motifs qu’il invoque pour interjeter appel de la décision du juge Lederer est rejetée. Accueilli en partie
2012-06-14	Présentation de demande de directives
2012-06-11	Réponse à demande de directives, (reliée), complété le : 2012-06-12	Ted Opitz
2012-06-08	Correspondance provenant de, Gavin J. Thiele datée du 8 juin 12 re envoi du dossier	Borys Wrzesnewskyj
2012-06-07	Réponse à demande de directives, (reliée), complété le : 2012-06-07	Borys Wrzesnewskyj
2012-06-06	Demande de directives, pour obtenir une ordonnance pour que cet appel soit entendu à la première date disponible de la session d'automne (reliée), complété le : 2012-06-07	Ted Opitz
2012-06-01	Correspondance provenant de, W. Thomas Barlow datée du 1 juin 12 re va déposer une requête pour directives au début de la semaine prochaine	Ted Opitz
2012-06-01	Demande de directives, pour obtenir une ordonnance abrégeant les délais pour répondre à cette requête, pour fixer la date d'audience de l'appel au 27 juin et autres, complété le : 2012-06-04	Borys Wrzesnewskyj
2012-05-31	Correspondance provenant de, Barbara A. McIsaac, c.r. datée du 31 mai 12 re est correspondante pour l'intimé	Marc Mayrand (le directeur général des élections)
2012-05-30	Correspondance provenant de, Christopher Rupar datée du 30 mai 12 re est procureur de l'intimé	Procureur général du Canada
2012-05-28	Avis d'appel, complété le : 2012-05-30	Borys Wrzesnewskyj
2012-05-28	Avis d'appel, complété le : 2012-05-28	Ted Opitz

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Opitz, Ted	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Wrzesnewskyj, Borys	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Marc Mayrand (le directeur général des élections)	Intimé(e)	Actif
Allan Sperling (directeur de scrutin, Etobicoke Centre)	Intimé(e)	Actif
Thompson, Sarah	Intimé(e)	Actif
Zoricic, Katarina	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Wrzesnewskyj, Borys	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Opitz, Ted	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Marc Mayrand (le directeur général des élections)	Intimé(e)	Actif
Allan Sperling (directeur de scrutin, Etobicoke Centre)	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Keith Archer (Chief Electoral Officer of British Columbia)	Intervenant(e)	Actif
O. Brian Fjeldheim (Chief Electoral Officer of Alberta)	Intervenant(e)	Actif
Canadian Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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