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34828
M. Untel, requérant, et al. c. Ministre des Finances de la province d’Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-05-20 | Appel fermé | |
| 2014-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-05-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-05-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54157, 2012 ONCA 125, en date du 24 février 2012, entendu le 6 novembre 2013, est rejeté sans dépens. L’affaire ne sera pas renvoyée à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour qu’elle rende une nouvelle décision. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-02-19 | Correspondance provenant de, David Debenham, re:. sera prise de cette affaire et non Me Jeffrey W. Beedell. | Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia and the Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island |
| 2013-11-21 | Transcription reçue, 138 pages | |
| 2013-11-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-11-06 | Divers, questionnaire suivante l'audience | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-11-06 | Divers, questionnaire suivante l'audience | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-11-06 | Divers, questionnaire suivante l'audience | M. Untel, requérant |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | M. Untel, requérant |
| 2013-11-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties | |
| 2013-11-06 |
Audition de l'appel, 2013-11-06, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-10-31 | Correspondance provenant de, Susanne Levick re: 1 siège réservé | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-29 | Documentation supplémentaire, Receuile de Sources, complété le : 2013-10-29 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-10-24 | Correspondance provenant de, Karen Collins re: erreur dans receuile de sources | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-10-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), erreur identifié sur page 23 de leur mémoire | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-10-22 | Avis de comparution, Richard Butler et John Tuck seront présent | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-21 | Avis de comparution, Sharlene Tellers-Landgon plaidera à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2013-10-21 | Correspondance provenant de, Sara Blake re: 2 sièges réservés | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-10-21 | Avis de comparution, M. William S. Challis sera présent | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-10-21 | Avis de comparution, Sara Blake, Malliha Wilson et Kisha Chatterjee seront présent | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-10-21 | Avis de comparution, M. Alan M. Schwartz, Q.C., M. Alex D. Cameron et M. Kevin H. Yip seront présent | M. Untel, requérant |
| 2013-10-18 | Avis de comparution, Nitya Iyer sera présent | Information and Privacy Commissioner of British Columbia |
| 2013-10-17 | Avis de comparution, Jillian Harker sera présent | Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia and the Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island |
| 2013-10-03 | Avis de comparution, Brent B. Olthius et Andrea A Glen seront présent | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2013-08-30 | Avis de comparution, M. Ryder Gilliand et M. Nickolas Tzoulas seront présent. M.Gilliand va plaider. | Canadian Civil Liberties Association |
| 2013-08-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-11-06, (Précédémment le 8 nov./13 & 15 oct/2013) Jugement en délibéré |
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| 2013-08-09 |
Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated May 23, 2013, granting leave to intervene to the Attorney General of Canada, the Information and Privacy Commissioner of Alberta, Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia and the Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island, the British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, the Information and Privacy Commissioner of British Columbia, the Canadian Civil Liberties Association and the Attorney General of British Columbia; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said six groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2013-07-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-07-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2013-07-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | Information and Privacy Commissioner of British Columbia |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | Information and Privacy Commissioner of British Columbia |
| 2013-07-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-07-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-07-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification reçue le 22 juillet 13, complété le : 2013-07-22 | Procureur général du Canada |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification reçue le 22 juillet 13, complété le : 2013-07-22 | Procureur général du Canada |
| 2013-07-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2013-07-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-07-18 | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2013-05-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2013-05-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur general du Canada, l’Information and Privacy Commissioner of Alberta, le Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia et l’Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island, la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia et l’Association canadienne des libertés civiles vue d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de la Colombie-Britannique visant à faire proroger le délai pour demander l’autorisation d’intervenir et à être autorisé à intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général du Canada, l’Information and Privacy Commissioner of Alberta, le Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia et l’Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island, la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces cinq groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 18 juillet 2013. La requête en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et pour être autorisé à intervenir présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 18 juillet 2013. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2013-05-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2013-05-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-05-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-05-17 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-05-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-17 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-05-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Jeffrey Beedell par télécopieur, re: réplique à la réponse du ministre des finances datée du 14 mai 2013, complété le : 2013-05-17 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2013-05-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, de Ryder Gilliland par télécopieur, re: réplique à la lettre révisée du ministre des finances, complété le : 2013-05-16 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2013-05-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Sarah Blake datée du 14 mai/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-05-14 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-05-13 | Correspondance provenant de, Sara Blake datée du 13 mai 13 re consent à la demande de la CCLA de déposer sa réplique le 22 mai 13 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-05-08 | Correspondance provenant de, Ryder Gilligand datée du 8 mai 13 en réponse à la lettre de Sara Blake du 7 mai 13 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2013-05-07 | Correspondance provenant de, Sara Blake datée du 7 mai 13 pour retirer la lettre du 3 mai 13 re position sur les interventions | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-05-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sharlene M. Telles-Langdon datée du 6 mai/13 re: réplique à la réponse de l'appelant, complété le : 2013-05-06 | Procureur général du Canada |
| 2013-05-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), William S. Challis datée du 3 mai 13 (sauf la Bc FOIPA), complété le : 2013-05-03 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-05-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kevin Yip datée du 3 mai/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention sauf BCIFPA, complété le : 2013-05-03 | M. Untel, requérant |
| 2013-05-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sarah Blake datée du 3 mai/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention (VOIR lettre du 7 mai 13 re retrait), complété le : 2013-05-03 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2013-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2013-04-30 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-04-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), illiam S. Challis datée du 29 avr. 13 (de la BC FOIPA), complété le : 2013-04-29 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-04-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Kevin Y. Yip datée du 29 avr. 13 (de la Bc FOIPA), complété le : 2013-04-29 | M. Untel, requérant |
| 2013-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-23 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2013-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-23 | Information and Privacy Commissioner of British Columbia |
| 2013-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-23 | Procureur général du Canada |
| 2013-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-23 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2013-04-22 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-22 | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2013-03-26 | Correspondance provenant de, M. Chalis en date du 26 mars 2013 re: dépôt des documents sur appel avec ordonnance du 28 juin 2011 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-03-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2 joint, complété le : 2013-03-26 | M. Untel, requérant |
| 2013-03-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3 joint, vol. 3 scellé et 3 copies publique reçues, complété le : 2013-03-26 | M. Untel, requérant |
| 2013-03-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-03-26 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2013-03-26 | Mémoire de l'appelant(e), Nouvelle copie du mémoire déposée le 27 mars 2013, complété le : 2013-03-26 | M. Untel, requérant |
| 2012-12-14 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 3 avril 2013, complété le : 2013-04-03 | M. Untel, requérant |
| 2012-12-14 | Avis d'appel, complété le : 2012-12-14 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-12-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel et des répliques des demandeurs sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54157, 2012 ONCA 125, daté du 24 février 2012, sont accueillies sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2012-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement Accordée |
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| 2012-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement Accordée |
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| 2012-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2012-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2012-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-07-09 | Requête en prorogation de délai, incluse dans la réplique, complété le : 2012-07-09 | M. Untel, requérant |
| 2012-07-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-09 | M. Untel, requérant |
| 2012-07-09 | Requête en prorogation de délai, Incluse dans la réplique, complété le : 2012-07-09 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-07-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-09 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-06-22 | Correspondance provenant de, M. Challis reçue par télécopieur re: déposera une réplique pour le 9 juillet 2012 avec une extension de délai et le consentement | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-06-20 | Correspondance provenant de, Sara Blake daté du 20 juin 2012. Re: Ignorer la note de bas de page 1 de la réponse | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2012-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Conjointe, complété le : 2012-06-14 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2012-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-05-17 | Correspondance provenant de, Borden Ladner Gervais re: Formulaire 25B certificat amendé | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-05-15 | Correspondance provenant de, M. Challis re: ordonnance scéllée | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-05-15 | Recueil de sources, DEUXIÈME DEMANDE | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-05-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2012-05-15 | Ministre des Finances de la province d’Ontario |
| 2012-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2012-05-15 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE - SCELLÉE + 2 copies épurées - prorogation de délai incluse avec consentement, complété le : 2012-05-15 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) |
| 2012-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-05-15 | Recueil de sources | M. Untel, requérant |
| 2012-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-05-15 | M. Untel, requérant |
| 2012-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2012-05-15 | M. Untel, requérant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M. Untel, requérant | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Finances de la province d’Ontario | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre) | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Finances de la province d’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Information and Privacy Commissioner of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia and the Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Freedom of Information and Privacy Association | Intervenant(e) | Actif |
| Information and Privacy Commissioner of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M. Untel, requérant
Procureur(s)
Alex Cameron
Kevin H. Yip
Kevin H. Yip
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
Marisa Victor
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
55 Metcalfe Street
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Diane Smith, arbitre)
Procureur(s)
William S. Challis
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ministre des Finances de la province d’Ontario
Procureur(s)
Sara Blake
Kisha Chatterjee
Malliha Wilson
Kisha Chatterjee
Malliha Wilson
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Information and Privacy Commissioner of Alberta
Procureur(s)
Jillian Harker
Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta
410, 9925 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2J8
Téléphone : (780) 422-6860
Télécopieur : (780) 422-5682
Courriel : jharker@oipc.ab.ca
410, 9925 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2J8
Téléphone : (780) 422-6860
Télécopieur : (780) 422-5682
Courriel : jharker@oipc.ab.ca
Correspondant
David Debenham
McMillan LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
Partie : Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner [Review Officer] for Nova Scotia and the Information and Privacy Commissioner of Prince Edward Island
Procureur(s)
Jillian Harker
Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta
410, 9925 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2J8
Téléphone : (780) 422-6860
Télécopieur : (780) 422-5682
Courriel : jharker@oipc.ab.ca
410, 9925 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2J8
Téléphone : (780) 422-6860
Télécopieur : (780) 422-5682
Courriel : jharker@oipc.ab.ca
Correspondant
David Debenham
McMillan LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : david.debenham@mcmillan.ca
Partie : British Columbia Freedom of Information and Privacy Association
Procureur(s)
Brent B. Olthuis
Andrea A. Glen
Andrea A. Glen
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bolthuis@litigationchambers.com
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bolthuis@litigationchambers.com
Correspondant
Jonathan O'Hara
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jonathan.o'hara@mcmillan.ca
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jonathan.o'hara@mcmillan.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Sharlene Telles-Langdon
Attorney General of Canada
Prairie Regional Office
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-0862
Télécopieur : (204) 984-8495
Courriel : Sharlene.Telles-Langdon@justice.gc.ca
Prairie Regional Office
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-0862
Télécopieur : (204) 984-8495
Courriel : Sharlene.Telles-Langdon@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Information and Privacy Commissioner of British Columbia
Procureur(s)
Nitya Iyer
Lovett Westmacott
Lovett Westmacott
Lovett Westmacott
200-736 Granville St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1G3
Téléphone : (604) 684-9221
Télécopieur : (250) 480-7455
Courriel : ni@lw-law.ca
200-736 Granville St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1G3
Téléphone : (604) 684-9221
Télécopieur : (250) 480-7455
Courriel : ni@lw-law.ca
Correspondant
Mark C. Power
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-7908
Télécopieur : (866) 296-8395
Courriel : mpower@heenan.ca
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-7908
Télécopieur : (866) 296-8395
Courriel : mpower@heenan.ca
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Ryder Gilliland
Nickolas Tzoulas
Nickolas Tzoulas
Blake, Cassels & Graydon LLP
Commerce Court West
2800 - 199 Bay St.
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-5849
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : ryder.gilliland@blakes.com
Commerce Court West
2800 - 199 Bay St.
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-5849
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : ryder.gilliland@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Richard M. Butler
John Tuck
John Tuck
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 3rd floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
1001 Douglas Street, 3rd floor
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Victoria, Colombie-Britannique
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Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Accès à l’information - Exceptions - Avis ou recommandations au ministre - L’exception relative aux « avis et recommandations » au par. 13(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 englobe-t-elle la présentation d’un éventail d’options stratégiques et de commentaires d’appréciation ou analytiques qui ne révèlent aucune orientation ou option à privilégier? - L’exception relative aux « avis et recommandations » au par. 13(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 englobe-t-elle les renseignements qui ne sont pas un communication à un décideur et ne révèlent aucun avis ou recommandation communiqué à un décideur? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a agi de façon déraisonnable en répondant à chacune des questions ci-dessus par la négative dans la présente affaire? - Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, par. 13(1).
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (la « Loi »), l’appelant a demandé au ministre des Finances de lui communiquer des documents portant sur la question de la rétroactivité et de la date de prise d’effet des modifications apportées à l’art. 2 de la Loi sur l’imposition des sociétés, L.R.O. 1990, ch. C 40. Les documents étaient demandés dans le cadre d’un litige fiscal. Le ministre a refusé de produire les documents, soutenant entre autres qu’ils contenaient des avis ou recommandations, ce qui les soustrayait à la divulgation conformément au par. 13(1) de la Loi. Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a par la suite ordonné que les documents soient divulgués parce qu’ils étaient à l’état d’ébauche, qu’ils ne contenaient aucun plan d’action, et parce que rien n’indiquait qu’ils avaient été communiqués au décideur et, par conséquent, qu’ils avaient servi dans le cadre du processus de délibération du ministre. La Cour divisionnaire a rejeté en partie la demande de contrôle judiciaire du ministre. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Le 1 avril 2011
Cour supérieure de justice de l’Ontario
368/10, 2011 ONSC 2030
Cour supérieure de justice de l’Ontario
368/10, 2011 ONSC 2030
Demande de contrôle judiciaire rejetée en partie
Le 24 février 2012
Cour d’appel de l’Ontario
C54157, 2012 ONCA 125
Cour d’appel de l’Ontario
C54157, 2012 ONCA 125
Appel accueilli; affaire renvoyée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour réexamen
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27