Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Liberté d’association - Droit relatif au respect de la vie privée - Relations du travail - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Quelle est la norme de contrôle appropriée? - La communication de coordonnées personnelles aux syndicats est-elle un usage compatible au sens de l’al. 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21? - L’article 185 et l’alinéa 186(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 violent-ils l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où ils ont pour effet d’obliger l’employeur à fournir à un agent négociateur l’adresse domiciliaire et le numéro de téléphone résidentiel de ses employés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

L’appelante était une employée de l’Agence de revenu du Canada (« CRA »), dans une catégorie d’emploi pour laquelle l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (le « syndicat ») était l’agent négociateur. Madame Bernard avait refusé de devenir membre du syndicat et elle cherche à empêcher l’ARC de communiquer ses coordonnées personnelles au syndicat. Elle a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une ordonnance sur consentement rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») qui a autorisé la communication de ses coordonnées personnelles au syndicat sous réserve de certaines mesures de protection. La Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire à la Commission pour qu’elle rende une décision quant aux renseignements que l’employeur doit fournir pour permettre au syndicat de s’acquitter des obligations que lui impose la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2, sans porter atteinte aux droits qui sont conférés aux employés par la Loi sur la protection des renseignements personnels : Bernard c. Canada, 2010 CAF 40. La Commission a conclu que les directives de la Cour d’appel se limitaient à l’évaluation des droits à la vie privée des employés et a refusé de considérer l’argument de l’appelante fondée sur la Charte selon lequel la communication des renseignements violait sa liberté de ne pas s’associer. La Commission a conclu en outre que la communication des renseignements était autorisée par l’al. 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, étant donné que l’usage qu’elle entendait faire de ceux-ci était compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis par l’ARC. Sa première ordonnance a été modifiée par l’ajout de mesures de protection supplémentaires. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelante, jugeant que la décision de la Commission était raisonnable.