Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Conditions d’exercice - Membres du groupe proposé - Prestations d’assurance post-retraites - Quelle est la norme d’intervention applicable en appel d’une décision ayant déterminé qu’une question n’est pas identique, similaire ou connexe? - Une question peut-elle être déclarée identique, similaire ou connexe au sens du par. 1003a) C.p.c. s’il appert du dossier que l’analyse sous-jacente et la réponse à la question posée seront vraisemblablement différents d’un sous-groupe à l’autre? - Test prescrit dans l’arrêt Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534 - Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25, art. 1003a).

L’intimé, Michel Dell’Aniello, est un ancien employé de la Compagnie Seagram Limitée (« Seagram »), et vice-président d’une filiale de la compagnie Seagram. En décembre 2000, Vivendi S.A. acquiert Seagram, alors chef de file au Canada dans la production de vins et spiritueux. En décembre 2001, les actifs reliés à la production et à la distribution de vins et spiritueux de Seagram sont vendus, Seagram devient alors Vivendi Universal Canada Inc. qui, à son tour, devient Vivendi Canada Inc. Le contrat d’emploi des membres de la direction et salariés de Seagram comprend différentes composantes dont, notamment, le régime d’assurance maladie complémentaire, soit l’ancêtre du régime de couverture d’assurance (« Régime ») actuel, qui les couvrait, ainsi que leurs personnes à charge, tant pendant leur vie active de travail que pendant toute la durée de leur retraite, tel qu’il appert d’un document en date de 1977 décrivant le Régime. Le Régime de Seagram couvre les employés non seulement pendant leur vie active, mais également pendant toute la durée de la retraite. Le 15 juillet 1985, le nom du Régime est changé en Supplementary (Extended) Health Insurance et il est révisé. La compagnie ajoute une note de bas de page qui n’existe pas dans le document de 1977 et qui indique : « While Seagram expects to continue this Supplementary Health Insurance Plan indefinitely, future conditions cannot be foreseen, thus it necessarily reserves the right to modify or suspend the Plan at any time, or to increase the portion of the cost you pay, whether you are active or retired ». Le 5 septembre 2008, Vivendi écrit à tous les retraités et conjoints survivants pour les informer qu’elle réduit unilatéralement les bénéfices du Régime à compter du 1er janvier 2009. Le Régime ne compte plus que des retraités puisque Vivendi n’a plus d’opérations au Canada reliées à la production et à la distribution de vins et spiritueux.