Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Sécurité de la personne - Liberté d’expression - Droit criminel - Prostitution - L’art. 210 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, applicable aux maisons de débauche tenues, occupées ou fréquentées à des fins de prostitution, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’al. 212(1)j) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’al. 213(1)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - L’al. 213(1)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Les intimées, des travailleuses ou ex travailleuses du sexe, ont contesté la validité constitutionnelle de l’art. 210 (tenue d’une maison de débauche), applicable à la prostitution, de l’al. 212(1)j) (proxénétisme), et de l’al. 213(1)c) (communiquer dans le but de se livrer à la prostitution) du Code criminel. La juge de première instance a statué que ces dispositions violaient le droit à la sécurité de la personne des intimées garanti par l’art. 7 de la Charte des droits de la personne et que l’al. 213(1)c) violait l’al. 2b) de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a statué qu’il n’était pas loisible à la juge de première instance de statuer sur la question de savoir si l’al. 213(1)c) violait l’al. 2b) de la Charte, puisque cette question avait été tranchée dans l’arrêt Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1(1)c) du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S. 1123. Elle a statué que les trois dispositions portaient atteinte à la sécurité de la personne des intimées. Elle a statué que l’al. 213(1)c) ne violait pas les principes de justice fondamentale et qu’il devait demeurer en vigueur. Elle a statué que l’art. 210 devait être supprimé et que les mots limitatifs [TRADUCTION] « dans des situations d’exploitation » devaient être tenus pour inclus dans l’al. 212(1)j).