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34780
P.D.T. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-12-18 | Appel fermé | |
| 2012-11-27 | Transcription reçue, (32 pages) | |
| 2012-11-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-11-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0048-A, 2012 ABCA 68, en date du 5 mars 2012, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Il s’agit d’un appel de plein droit. La seule question à trancher est celle de savoir si le verdict de culpabilité était déraisonnable. Nous souscrivons à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel selon laquelle le verdict n’est pas déraisonnable. L’appel est rejeté et la déclaration de culpabilité confirmée. Rejeté(e) |
|
| 2012-11-09 |
Audition de l'appel, 2012-11-09, JC F Abe Ro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2012-11-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience | P.D.T. |
| 2012-11-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque partie | |
| 2012-10-18 | Avis de comparution, Meureen McGuire sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-18 | Avis de comparution, Deborah Hatch sera présente à l'audition. | P.D.T. |
| 2012-08-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-08-22 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-08-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-08-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-08-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-11-09 Jugement rendu |
|
| 2012-06-28 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-06-28 | P.D.T. |
| 2012-06-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-06-28 | P.D.T. |
| 2012-06-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-06-28 | P.D.T. |
| 2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-04-05 | Avis d'appel, Format livre, complété le : 2012-04-05 | P.D.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.D.T. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : P.D.T.
Procureur(s)
11210 - 142 Street
Edmonton, Alberta
T5M 1T9
Téléphone : (780) 488-4460
Télécopieur : (780) 488-4783
Courriel : dhatch@gunnlawgroup.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel Contacts sexuels Exploitation sexuelle Éléments de l’infraction Preuve Appréciation Verdict raisonnable Le verdict était-il déraisonnable? La juge du procès s’est-elle trompée dans son application de l’arrêt R. c. W. (D.). [1991] 1 R.C.S. 742? La juge du procès a-t-elle omis de considérer un élément essentiel de l’infraction en lien avec des « fins d’ordre sexuel »? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 151 et 153(1).
L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’exploitation sexuelle. La preuve au procès consistait en la déclaration de l’appelant enregistrée sur bande-vidéo dans laquelle il a avoué avoir fait des attouchements sexuels et le témoignage de la plaignante. En appel, l’appelant a plaidé que sa déclaration aux policiers enregistrée sur bande-vidéo n’aurait pas dû être admise, que la juge au procès avait omis d’appliquer les principes énoncés dans l’arrêt R. c. W. (D.). et que le verdict était déraisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge O’Ferrall, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que le verdict ne pouvait s’appuyer sur la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
080160203Q1
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1103--0048-A, 2012 ABCA 68
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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