Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Intérêts Intérêts composés accordés par l’arbitre au titulaire d’un permis d’exploitation forestière comme partie de l’indemnité pour expropriation Ordonnance de l’arbitre sur les intérêts composés confirmée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique Absence de raison, selon la Cour d’appel, d’intervenir à l’égard de la confirmation par le tribunal inférieur de l’ordonnance de l’arbitre sur les intérêts composés Les dispositions relatives à l’intérêt avant jugement dans la Court Order Interest Act, R.S.B.C. 1996, ch. 79 s’appliquent-elles à la demande de l’appelante? Les principes en matière d’expropriation permettent-ils au tribunal d’accorder des intérêts composés à l’appelante malgré l’interdiction prévue dans la Court Order Interest Act? Existe-t-il une compétence en equity en Colombie-Britannique pour accorder des intérêts composés malgré l’interdiction prévue dans la Court Order Interest Act? Si une telle compétence en equity existe, devrait-elle être exercée en faveur de l’appelante?

Teal Cedar Products Ltd. détenait un permis d’exploitation forestière l’autorisant à récolter chaque année un volume prévu de bois dans une région donnée de la Colombie-Britannique. En 1993, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Forêts a imposé un moratoire sur la récolte dans le but d’examiner la possibilité de créer un nouveau parc provincial. En 1995, une partie de la région en cause est devenue un nouveau parc provincial et l’exploitation forestière y a été interdite. La possibilité annuelle de coupe (la « PAC ») attribuée à l’intimée dans son permis de récolte a finalement été réduite en 1999. La demande d’indemnisation présentée par l’intimée pour l’expropriation partielle en raison de la réduction de sa PAC a donc été soumise à l’arbitrage, qui a donné lieu à une décision (i) rejetant la demande de l’intimée visant à se faire indemniser des pertes subies avant la réduction de sa PAC et (ii) octroyant une indemnité totale de 6,35 millions de dollars pour les pertes subies après la réduction de sa PAC, plus les intérêts composés et les dépens raisonnables effectivement engagés dont ont convenu les parties sur une base d’indemnisation, dépens qui s’élèvent à 1,02 million de dollars.