Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Extradition Compétence La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son interprétation de la compétence en matière d’abus de procédure de la juge d’extradition aux termes de l’art. 25 de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18? Les juges majoritaires de la Cour d’appel se sont-ils trompés dans leur application de la disposition réparatrice prévue au sous alinéa 53b)(ii) de la Loi? La décision du ministre d’ordonner l’extradition de l’intimé était-elle raisonnable?

La République tchèque a demandé l’extradition de l’intimé pour qu’il subisse son procès sur des accusations de vol qualifié et d’infractions contre les biens qu’ils aurait censément commis neuf ans avant la demande d’extradition. La preuve qui impliquerait censément l’intimé dans ces infractions comprend notamment son aveu aux autorités tchèques et des déclarations faites par trois complices présumés. Dans sa contestation de l’incarcération, l’intimé a allégué que son aveu avait été obtenu par la torture et il a par conséquent demandé l’arrêt de la procédure d’extradition pour abus de procédure en violation de l’article 7 de la Charte. La juge qui présidait l’audience en matière d’extradition a accueilli la demande d’ordonnance d’incarcération présentée par les appelants. Ce faisant, la juge d’extradition a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve, notamment les témoignages des complices, pour incarcérer l’intimé sans égard à son aveu qui n’a pas été pris en compte. La juge d’extradition a conclu que sa compétence pour accorder des réparations fondées sur la Charte, notamment l’arrêt de la procédure, ne pouvait être exercée à cet égard, puisqu’elle se limitait à des questions directement liées à l’équité de la procédure d’incarcération, et que les allégations de torture et de retards dans la procédure relevaient de la compétence du ministre de la Justice. L’intimé a réitéré sa demande d’arrêt de la procédure d’extradition au ministre de la Justice, faisant valoir que son extradition devrait être refusée parce qu’injuste ou tyrannique, notamment parce que son aveu avait été obtenu par la torture. Le ministre de la Justice n’était pas convaincu que les allégations de torture de l’intimé permettaient de conclure à un abus de procédure et a pris un arrêté d’extradition.