Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pensions Législation Interprétation La Cour d’appel a-t-elle eu tort de contrôler la décision en l’espèce en appliquant la norme de la décision correcte? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le surplus initial était le même qu’un surplus actuariel dans un régime de retraite à prestations déterminées existant? La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la conclusion du juge de première instance selon laquelle les prestations des deux régimes n’étaient pas équivalentes en valeur à la date de mise en œuvre? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’engagement était inexécutable et que les intimées n’avaient pas violé le protocole d’accord? Le fait que le juge d’un tribunal d’appel, qui vient de prendre sa retraite, plaide une cause devant une formation du même tribunal suscite-t-il une crainte de partialité?

Lorsque la société d’État responsable du système téléphonique du Manitoba a cessé d’exister, ses employés et retraités qui avaient participé au régime de retraite prévu par la loi sont devenus des participants au nouveau régime de retraite créé pour la nouvelle société ouverte (« MTS »). Les avoirs de retraite destinés aux participants selon l’ancien régime ont été transférés au nouveau régime, tout comme les éléments de passif correspondants. On a été établi au procès que la différence entre la valeur des avoirs et la moitié des éléments de passif (imputables à MTS) était de 43 343 000 $ (le « surplus initial »). Les représentants des participants ont exigé que le surplus initial soit reconnu et utilisé uniquement à leur avantage, car il découle seulement des cotisations des participants, plus les intérêts. Les représentants de MTS se sont engagés à ne pas se servir du surplus initial pour réduire les frais de MTS ou sa part des cotisations au nouveau régime. Selon la loi instaurant le nouveau régime, celui-ci « offre des prestations dont la valeur est, à la date de mise en œuvre, équivalente à celle des prestations de retraite » auxquelles les employés avaient droit aux termes de l’ancien régime. Les employés et pensionnés demandeurs ont intenté une action pour que MTS leur verse le surplus initial, prétendant que MTS l’avait utilisé en violation des modalités convenues. Ils ont aussi sollicité des jugements déclaratoires quant à l’administration du nouveau régime et à l’invalidité d’un avis actuariel sur l’équivalence entre les prestations prévues par l’ancien régime et celles prévues par le nouveau régime. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli l’action en partie, déclarant invalide l’avis sur l’équivalence et ordonnant à MTS de verser 43 343 000 $ aux demandeurs pour majorer leurs prestations de retraite. La Cour d’appel du Manitoba a accueilli l’appel et rejeté l’appel incident.