Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit criminel Preuve Admissibilité Ouï-dire Communications téléphoniques relatives à l’achat de drogue La preuve de la conversation téléphonique entre un policier et l’auteur de la communication qui avait joint le téléphone cellulaire de l’intimé était-elle du Ouï-dire et admissible en preuve? L’effet préjudiciable de la preuve l’emportait-il sur sa valeur probante?

Après l’arrestation de l’intimé relativement à certaines infractions en matière de drogue et à des infractions connexes, une personne a joint son téléphone cellulaire pour prendre des dispositions relatives à la livraison de la drogue. Un policier a répondu à l’appel et, se faisant passer pour le remplaçant de l’intimé, il a accepté de livrer la drogue au prix que l’intimé demandait habituellement à l’auteur de la communication; toutefois, la livraison n’a pas été faite. Au procès, le ministère public a mis en preuve la version du policier de la conversation qui avait eu lieu entre lui-même et l’auteur de la communication afin de lier l’intimé à la drogue trouvée et aux fins liées à sa possession. L’intimé a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et a plaidé que la communication téléphonique relative à l’achat de drogue n’était pas admissible. À son avis, si la preuve était qualifiée de Ouï-dire, elle serait présumée inadmissible et aucune exception reconnue ou fondée sur des principes ne pourrait permettre son admission. Par ailleurs, il a soutenu que si on jugeait que la communication téléphonique n’était pas de la preuve par Ouï-dire, il faudrait qu’elle soit exclue parce que sa valeur probante serait surpassée par son effet préjudiciable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge Watt, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que la preuve relative à la communication téléphonique avait été admise à bon droit et que le juge du procès ne s’en était pas servi à mauvais escient.