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34743
Sa Majesté la Reine c. Stéphane McRae
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-12-17 | Appel fermé | |
| 2013-12-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-12-06 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB F Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002572-100, 2012 QCCA 236, en date du 3 février 2012, entendu le 21 mai 2013, est accueilli. La tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Accueilli |
|
| 2013-05-27 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2013-05-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-05-21 |
Audition de l'appel, 2013-05-21, LeB F Abe Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2013-05-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties | |
| 2013-05-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Stéphane McRae |
| 2013-05-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-05-07 | Avis de comparution, Stéphanie Carrier comparaîtra | Stéphane McRae |
| 2013-05-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge WAGNER) | |
| 2013-05-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de son mémoire au 30 avril 2013 et pour obtenir la permission de plaider oralement à l’audition de l’appel en vertu de la règle 71(3); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie Accordée |
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| 2013-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
| 2013-05-06 | Avis de comparution, Sébastien Bergeron-Guyard et Thomas Jacques comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2013-05-01 | Correspondance provenant de, Changement d'adresse | Stéphane McRae |
| 2013-05-01 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer de le mémoire de l'intimé au 30 avr. 13 et pour plaider oralement à l'audience en vertu de la règle 71(3) (Amendée le 3 mai 13), complété le : 2013-05-03 | Stéphane McRae |
| 2013-04-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-05-15 | Stéphane McRae |
| 2013-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-21 Jugement en délibéré |
|
| 2013-03-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-01 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-11-23 | Avis d'appel, complété le : 2012-11-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002572-100, 2012 QCCA 236, daté du 3 février 2012, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2012-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-05-01 | Correspondance provenant de, Stéphanie Carrier datée du 27 avril 2012 re: changement de procureur | Stéphane McRae |
| 2012-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manquante, reçue le 11 mai 2012, complété le : 2012-05-14 | Stéphane McRae |
| 2012-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-30 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McRae, Stéphane | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Thomas Jacques
Complexe Jules-Dallaire
2828, boul. Laurier, Tour 1, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Courriel : sebastien.b-guyard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : McRae, Stéphane
Procureur(s)
St-Omer, Québec
G0C 2Z0
Téléphone : (514) 886-2538
Télécopieur : (514) 221-2181
Courriel : stephanie.carrier2@gmail.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Infractions en vertu du Code criminel Infractions contre la personne et la réputation Harcèlement et menaces Menaces de causer la mort ou des lésions corporelles La Cour d’appel a-t-elle erré en introduisant une nouvelle norme juridique, ou à tout le moins un champ d’exclusion du régime de l’art. 264.1 du Code criminel, et en statuant que les paroles menaçantes prononcées dans des circonstances où l’on suppose qu’il pourrait exister une expectative de confidentialité ne peuvent satisfaire à l’actus reus et à la mens rea de l’infraction créée à cet article? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en érigeant au titre de moyen de défense le fait que des menaces soient proférées en raison de la frustration, de la colère ou du désir de vengeance?
Alors qu’ils étaient incarcérés et en attente de procès ayant trait au trafic de stupéfiants, l’intimé M. McRae et une autre personne ont comploté ensemble un projet visant à attaquer le procureur de la Couronne, un policier enquêteur et quatre témoins. Ayant eu vent de ce projet, les enquêteurs ont décidé de poser un dispositif d’écoute sur M. Cloutier, également détenu. L’intimé est accusé de sept chefs d’avoir transmis une menace de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1)a) du Code criminel. Au procès, la Couronne a mis en preuve les paroles de l’intimé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
110-01-000215-108, 2010 QCCA 9043
Acquittement : six chefs d’accusation d'avoir transmis une menace de causer la mort ou des lésions corporelles (art. 264.1(1)a) du Code criminel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002572-100, 2012 QCCA 236
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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