Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile Recours collectifs Certification Meilleur moyen La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la décision du juge de première instance parce qu’il ne s’est pas demandé ce qu’auraient été les pouvoirs de réparation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans une affaire contestée, ou parce qu’il ne s’est pas demandé dans quelle mesure l’instance devant la Commission offrait des protections procédurales similaires à celles d’un tribunal judiciaire ou parce qu’il s’est appuyé sur des critères d’approbation de règlement collectif? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir considéré les éléments de procédure établis dont le juge de première instance a tenu compte, par exemple le fait qu’une instance devant la Commission a lieu sans égard à la faute, en temps opportun et sans frais et que l’instance a pour objet le même préjudice que celui allégué dans le recours collectif et qu’elle fournit la même forme de réparation? Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, al. 5(1)d).

Les appelantes sont des gestionnaires de fonds communs de placement qui ont fait l’objet d’une enquête menée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la « synchronisation des marchés », une pratique qui aurait censément fait subir aux investisseurs à long terme des pertes sur la valeur de leurs placements. Les gestionnaires de fonds ont fini par conclure des règlements amiables avec la Commission, aux termes desquels ils devaient verser plus de 200 millions de dollars aux investisseurs, y compris les intimés. À la suite des règlements amiables, les intimés ont présenté une motion en vue de faire certifier le recours collectif contre les gestionnaires de fonds pour les mêmes actes de synchronisation des marchés. Le juge saisi de la motion a conclu que même si le recours répondait par ailleurs aux critères de certification, il ne répondait pas au critère du meilleur moyen. La Cour divisionnaire n’était pas du même avis, concluant que l’instance devant la Commission ne pouvait être considérée comme le meilleur moyen de recouvrer les dommages-intérêts, puisque l’action des investisseurs avait pour objet des dommages-intérêts monétaires importants qui dépassaient le montant recouvré dans le cadre des règlements amiables. La Cour d’appel a rejeté l’appel.