Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Preuve Ouï-dire Admissibilité de déclarations antérieures incompatibles Fiabilité Application de R. c. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740 La Cour d’appel a-t-elle eu tort de tenir le juge du procès responsable des décisions prises par le ministère public au procès de ne pas faire comparaître l’ancien avocat de D.S. et de ne pas poser certaines questions à D.S.? Le fait que D.S. ait invoqué le privilège du secret professionnel de l’avocat a-t-il eu pour effet de rendre illusoire l’occasion de le contre-interroger? Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas s’être demandé si les circonstances dans lesquelles l’exposé conjoint des faits avait été rédigé et présenté constituaient un moyen adéquat, autre que les processus judiciaires usuels, de satisfaire au seuil de fiabilité?

L’appelant, Yousanthan Youvarajah, et un adolescent, D.S., ont été accusés de meurtre au premier degré et jugés séparément. Le ministère public a accepté que l’adolescent était le tireur, et a allégué que M. Youvarajah avait organisé le meurtre parce que la victime, un trafiquant de drogue occasionnel, l’avait roulé deux fois auparavant. Lors de son procès, l’adolescent a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré, et ses avocats ainsi que le ministère public ont signé un exposé conjoint des faits indiquant, entre autres choses, que M. Youvarajah avait a) donné à l’adolescent le pistolet utilisé pour le meurtre, b) dit à l’adolescent d’abattre la victime et c) exigé que l’adolescent lui remette le pistolet peu après le meurtre. Durant le procès de M. Youvarajah, l’adolescent est revenu sur des parties de l’exposé conjoint des faits. Le ministère public a réagi en demandant que l’exposé conjoint des faits soit admis en tant que preuve susceptible d’établir la véracité de son contenu. La demande a été rejetée au motif qu’elle ne satisfaisait pas au seuil de fiabilité établi pour l’admission d’une preuve par ouï-dire. Il a ensuite été fait droit à la demande présentée par M. Youvarajah pour obtenir un verdict imposé d’acquittement. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.