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34720
Sa Majesté la Reine c. Harry Persaud Sanichar
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-02-05 | Appel fermé | |
| 2013-01-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-01-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-01-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC F Abe Ro Mo Ka Wa, La requête en cassation de l’appel est rejetée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50224, 2012 ONCA 117, en date du 22 février 2012, entendu le 6 décembre 2012, est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Le juge Fish est dissident. Accueilli |
|
| 2013-01-24 |
Décision sur requête en annulation, JC F Abe Ro Mo Ka Wa, Voir jugement Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-12-18 | Transcription reçue, (73 pages) | |
| 2012-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-12-06 |
Audition de l'appel, 2012-12-06, JC F Abe Ro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2012-12-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2012-12-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-12-03 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-29 | Avis de comparution, Christine Bartlett-Hughes et Holly Loubert comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-27 | Avis de comparution, Mark C. Halfyard et Michael Dineen comparaîtront | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-10-03 | Présentation de requête en annulation, JC F Abe Ro Mo Ka Wa | |
| 2012-09-20 | Réponse à requête en annulation, (envoyée au banc le 3 oct. 12), complété le : 2012-09-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-09-12 | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-09-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (sur requête en annulation) (envoyée au banc le 3 oct. 12), complété le : 2012-09-10 | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-09-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-05 | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-09-05 | Requête en annulation, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai) (envoyée au banc le 3 oct. 12), complété le : 2012-09-05 | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-08-08 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur | |
| 2012-08-08 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Mo, IT IS ORDERED THAT Mark C. Halfyard and Michael Dineen be assigned to act as counsel on behalf of the Respondent, Harry Persaud Sanichar; AND IT IS ORDERED that the Attorney General of Ontario shall pay the reasonable fees and disbursement of Mark C. Halfyard and Michael Dineen at a rate of $185.00 per hour for the purpose of responding to the above-noted appeal. The factum of the respondent shall be filed no later than September 5, 2012 Accordée |
|
| 2012-08-08 | Présentation de requête en nomination de procureur, Mo | |
| 2012-07-31 | Correspondance provenant de, Christine Bartlett-Hughes reçue par télécopieur re: nomination d'un procureur | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-30 | Réponse à requête en nomination de procureur, consentement inclus dans la requête en nomination d'un procureur, complété le : 2012-07-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-30 | Requête en nomination de procureur, à savoir que Mark C. Halfyard et Michael Dineen soient nommés procureurs de l'intimé(Consentement inclus), complété le : 2012-07-30 | Harry Persaud Sanichar |
| 2012-07-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-06 Jugement en délibéré |
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| 2012-05-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-31 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-03-09 | Avis d'appel, complété le : 2012-03-09 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sanichar, Harry Persaud | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Holly Loubert
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sanichar, Harry Persaud
Procureur(s)
Michael Dineen
36 Lombard Street
Suite 100
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Courriel : halfyard@criminaltriallawyers.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Preuve Témoignage de la plaignante Fiabilité Le juge du procès a-t-il omis d’analyser correctement la fiabilité du témoignage de la plaignante? Le juge du procès a-t-il omis d’appliquer les principes du doute raisonnable à des aspects de la preuve qui auraient pu être favorables à la défense?
L’intimé a été déclaré coupable de viol, attentat à la pudeur, sodomie, grossière indécence, agression sexuelle, voies de fait et agression armée. Ces condamnations sont reliées à des actes de violence physique et sexuelle échelonnés sur plusieurs années que l’intimé aurait commis contre sa belle-fille alors qu’elle était une enfant. La plaignante était dans la mi trentaine lorsqu’elle a témoigné comme unique témoin du ministère public. Dans un arrêt majoritaire, la Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès parce qu’elle estimait que le juge du procès n’avait pas analysé correctement la fiabilité du témoignage de la plaignante et n’avait pas appliqué les principes du doute raisonnable aux aspects de la preuve qui auraient pu être favorables à l’intimé. Le juge Laskin, dissident, était d’avis que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur dans le traitement de la preuve et aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour d’appel de l’Ontario
C50224, 2012 ONCA 117
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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